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Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

mercredi 28 janvier 2015

Les contentieux de sécu relèvent du droit privé. C'est pas moi qui le dit. C'est juste le vice président du Conseil d'Etat

Quand le vice président du Conseil d'Etat déclare implicitement que les TASS ne sont pas compétents pour gérer les contentieux de sécurité sociale.

Je cite : "il s’agit d’un service public géré selon le droit privé. Les relations entre les assujettis et les bénéficiaires d’une part et les caisses d’autre part sont des rapports de droit privé. Le contentieux des droits à prestation relève du droit privé. De même, les contestations relatives aux cotisations."

Discours complet ci joint sur le site de la sécu

1 commentaire:

  1. Les TASS sont des tribunaux de droit privé, ils appartiennent à l'ordre judiciaire. L'appel se fait devant la cour d'appel puis pourvoi devant la chambre sociale de la cour de Cassation.
    C'est juste qu'ils ne relèvent pas du tribunal administratif (TA), de la cour administrative d'appel (CAA) et du Conseil d'État.

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