A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

vendredi 12 janvier 2018

Le tribunal de Vienne inciterait-il à ne pas se conformer au code de la Sécurité Sociale ?

Il est parfois des jugements qui peuvent sembler emprunt de schizophrénie comme celui du TASS de Vienne ce 20 décembre 2017.

A l'occasion du refus de prendre en compte une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Tribunal confirme dans la même phrase que l'obligation d'affiliation (au système français de la sécurité sociale) ne nuit en rien à la liberté de s'affilier et cotiser à tout autre régime de son choix qui serait plus protecteur avantageux !

Extrait du jugement :
En effet, le système français de la sécurité sociale, en ce qu'il a vocation à assurer une protection sociale à chaque personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, satisfait au respect du principe de la solidarité nationale et ne peut valablement être présenté comme un outil d'oppression étant relevé, en outre, que cette obligation d'affiliation ne nuit en rien à la liberté de XXXXX de s'affilier et cotiser à tout autre régime de son choix qu'il estimerait plus protecteur et plus avantageux.

S'il est constant que le TASS rappelle l'obligation d'affiliation au système français de sécurité sociale, il est en revanche étonnant qu'il l'accompagne d'une liberté de choix d'un régime qui serait plus protecteur et avantageux.

D'ailleurs, au pays de l'égalité et de la solidarité, comment pourrait-il exister des régimes de sécurité sociale plus protecteur et plus avantageux que d'autres ? 

Plus grave, cette affirmation va à l'encontre de l'article L613-1  du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur jusqu'au 30/12/2017) qui indique très précisément l'ensemble des situations professionnelles imposant l'obligation d'affiliation au RSI.

En affirmant  qu'il y aurait une liberté de choix de son régime, le Tribunal inciterait-il les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale ?

Rappelons que ce délit est dûment réprimé par l' Article L114-18 du CSS  Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 90
"Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement."

Laurent C.


mardi 9 janvier 2018

Emission Sud Radio "Doit on privatiser la sécurité sociale"

Les invités débattent de la privatisation de la sécurité sociale et confirme tous à l'antenne que la liberté d'affiliation est déjà une réalité :

  • Robert LAFONT patron du groupe de presse ENTREPRENDRE
  • Claude REICHMAN, Président du Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
  • Nicolas LECAUSSIN, Directeur de l’IREF, Institut de Recherches Economiques et Fiscales

Egalement de bons témoignages d'auditeur, notamment un libéré de la sécu, affilité à une assurance privée, qui confirme avoit été pris 100% en charge , en moins d'une demi heure, par son assurance, lors d'une grave hospitalisation pour des raisons cardiaques et qui confirme payer moins et être mieux remboursé.

A écouter ici

Emission Rmc Brunet sur la fin du RSI et la liberté d'affiliation

4 janvier 2018

Superbe prestation de Bénédicte Jacq du Collectif pour la Liberté , face au médiateur de feu le RSI.
Très bonnes interventions de libérés a l ‘antenne.
L année commence bien

A écouter ici

mercredi 20 décembre 2017

Un patron défend ses salariés face à l’UNEDIC et l’URSSAF

Découvrez l’histoire d’un patron qui s’est battu pour défendre les droits de ses salariés et de son entreprise face aux agissements de la Sécurité sociale.
Il est des patrons voyous dont la presse mainstream fait ses gorges chaudes, il est aussi des patrons qui se battent pour défendre les droits de leurs salariés et de leur entreprise face aux agissements des monopoles de la Sécurité sociale, mais dont les démarches sont pudiquement passées sous silence.
C’est l’histoire de Christian Person, PDG du Groupe UMALIS, société spécialisée dans le portage salarial depuis 2008, date à laquelle ce mode de salariat a été officialisé.
À cette époque, Christian note avec surprise que ses salariés portés ne peuvent bénéficier du chômage alors qu’ils ont pourtant dûment cotisé, ainsi que son entreprise.
Il entame alors un premier combat, avec la profession, pour que ses salariés puissent bénéficier de leur assurance chômage, à juste proportion des cotisations versées, comme tout autre salarié.
Finalement, l’UNEDIC, par une circulaire 2011-33 du 07 novembre 2011, acceptera d’indemniser les demandeurs d’emploi en cas de rupture de leur contrat de portage salarial intervenue depuis le 23 juin, sous différentes conditions, comme celle d’être en statut cadre et de percevoir un minimum de 2900€ brut de rémunération. Restrictions pour le moins étonnantes qui ne sont pas applicables aux autres salariés de droit commun, mais cela est encore un autre débat.
Légitimement, Christian demande alors restitution des cotisations chômage salariales (à restituer aux anciens salariés) et patronales, totalisant près de 100 000 euros, indument perçues par l’URSSAF de 2008 à 2011, au motif qu’elles ne donnaient pas droit à indemnisation en cas de perte d’emploi.
Commence alors en 2012, une longue procédure judiciaire agrémentée d’un ubuesque ping-pong entre l’URSSAF (recouvreur des cotisations) et Pole Emploi (responsable de l’assujettissement).
En janvier 2014 , ayant porté l’affaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales, c’est un contrôle URSSAF le 18 mars, que Christian devra subir en retour… Finalement à son bénéfice car ce contrôle révèlera 20 000€ de cotisations également indues !
Ce n’est que 5 ans plus tard, le 13 juillet 2017, dans son arrêt 571, que la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles, finira par donner raison à Christian, et à travers lui, à son entreprise et ses ex salariés spoliés de 2008 à 2011, en ordonnant à Pôle Emploi de rembourser ces cotisations indues.
À cette suite, le Pôle Emploi et l’URSSAF ne se sont pas pourvus en Cassation.
Dans les motifs de la Cour nous relèverons quelques morceaux d’anthologie qui en disent long sur la manière dont ces organismes privés, soit disant investis d’une mission de service public, rappelons le hors de toute procédure d’appel d’offre contrairement au Droit Européen, traitent le servum pecus (troupeau servile).
En plein débat sur la refonte de l’assurance chômage, ce dernier extrait est particulièrement édifiant sur la manière dont cet organisme effectue le suivi des prestations qu’il verse alors qu’il avoue lui-même ne pas être en mesure d’identifier tous ceux à qui sont versées des allocations !
Bref, chapeau bas à Christian Person pour cette victoire, qui ne demande maintenant qu’a servir de tremplin pour les retraités poursuivant une activité et auxquels les URSSAF font payer cotisations chômage et retraite sans que cela leur ouvre un quelconque droit en retour !
Le Président Macron a pourtant promis « à cotisation égale, retraite égale ». Chiche.


Et au pays de l’égalitarisme, ce qui est vrai pour la retraite devrait l’être aussi pour le chômage « à cotisation égale, indemnisation égale ».
Laurent C.
Un article initialement paru sur Contrepoints

dimanche 3 décembre 2017

Et si le Brexit permettait la mise en concurrence de la protection sociale ?

Conserver sa protection sociale anglaise tout en travaillant en France : c’est une des pistes qui serait explorée par les banques françaises pour rapatrier leurs salariés en France sans qu’ils y laissent des plumes.

La matinale de BFM Business peut réserver bien des surprises, à l’instar de ce lundi 27 novembre 2017 où une brève a retenu toute mon attention.
Selon le journaliste, les grandes banques françaises seraient en négociation avec les hautes instances de l’État pour obtenir un aménagement sur les cotisations sociales, et en particulier d’assurance maladie, de leurs salariés qui seraient déplacés à Paris dans le cadre du Brexit.

PARIS ET LES CHARMES DE SES COTISATIONS SOCIALES

En effet, Paris est en rude concurrence avec d’autres places européennes pour héberger les futurs centres financiers de la City et, dans cette guerre froide, les charmes de la ville-lumière font pâle figure quand on commence à parler argent, surtout pour des banquiers et des traders.
Le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), établissement public dont les chiffres ne pourront être mis en doute, détaille par le menu les cotisations afférentes aux différents régimes de Sécurité sociale dans le monde.
Bizarrement il n’y a pas de totalisation des taux de cotisations, ni de simulateur et encore moins de classement, qui permettraient de comparer les uns avec les autres, et en l’occurrence la France, le Royaume Uni et l’Allemagne. Nous cacherait-on quelque chose que nos banquiers auraient décelé ?
J’ai donc pris la peine de recalculer les cotisations salariales et patronales, pour un salaire brut de banquier (très) moyen de 100.000 € annuel. Je ne suis pas à l’abri d’une erreur mais je crains pourtant que l’ordre de grandeur ne soit là et le verdict sans appel.
La France affiche un coût de protection sociale obligatoire quatre fois supérieur au Royaume Uni et deux fois et demi supérieur à l’Allemagne.
Nous comprenons rapidement que les banquiers français ont beaucoup de mal à expliquer à leurs salariés d’outre-manche qu’ils vont perdre 18% de salaire net tout en coûtant 29% de plus à l’employeur…
Pire, à coût égal pour l’employeur (si les banques ne voulaient pas augmenter leur masse salariale), la diminution de salaire net se monterait même à 36% !

UNE DIFFÉRENCE DE PROTECTION SOCIALE ENTRE LES CITOYENS FRANÇAIS ?

Bref, pour revenir à la brève initiale, je ne serai effectivement pas surpris que nos gouvernants soient à la recherche d’une manière habile et surtout discrète, de rendre la place parisienne plus compétitive pour les banquiers. Parmi les pistes serait même évoquée la possibilité pour ces derniers de conserver leur protection sociale anglaise tout en travaillant en France !
Quant on sait que la France refuse cela à ses propres ressortissants, malgré des Directives européennes qui le permettent, les prochains mois vont être particulièrement croquignolets.

(1) Pour la France, je me suis permis d’ajouter 100€ de mutuelle, à part égale employé et employeur, car l’assurance maladie complémentaire est maintenant obligatoire.
(2) Il est à noter que l’Allemagne, dans sa grande tradition de cogestion employeur-syndicat, divise à part égale les cotisations patronales et salariales. Si les taux nominaux sont sensiblement favorables à l’Allemagne par rapport à la France, c’est surtout le plafonnement des cotisations (4350€ mensuel pour la maladie et 6350€ pour la retraite) qui bénéficie à plein pour notre banquier moyen à 8333€ brut mensuel. Avec ce système, lui et son employeur ne payent plus aucune cotisation sociale au-delà du plafond : le travailler plus pour gagner plus dans toute sa splendeur.
Le comparatif est encore plus à l’avantage de l’Allemagne car les salariés gagnant plus de 57.600 € peuvent choisir de contracter une assurance privée à la place du régime de base, assurance dont les cotisations sont totalement forfaitaires et indépendante du revenu ! Option que je n’ai pas retenue dans le comparatif.
Il est également à noter que la qualité des prestations servies par chaque régime et leur quantité (indemnités journalières, chômage et retrait) ne sont pas prises en compte dans ce comparatif, mais nous observons peu de candidats à l’immigration anglais et allemands dans nos vertes campagnes, sauf temporairement pour les vacances.
Serait ce à dire qu’en étant pourtant mieux servi en France nous n’en aurions toutefois pas pour notre argent ?
Ou plus simplement que nos voisins préfèrent la liberté d’utiliser un reste à vivre plus important par rapport à une protection forcée et généralisée ?
Laurent C.

Un article initialement paru sur Contrepoints

lundi 6 novembre 2017

RÉFORME DU RSI OU IMPROVISATION AUX LIMITES DE LA LÉGALITÉ?

Un très bon article de TRIPALIO à lire ici

Extrait :
La loi crée donc un article L 612-2 du Code de la sécurité sociale qui dispose ceci: 
Art. L. 612-2. – Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. 

Là encore, les amateurs de "libération" ne manqueront pas de gloser sur cette rédaction. L'ancien article L 611-3 créant le RSI avait en effet précisé que celui-ci était un organisme de droit privé chargé "d'une mission de service public". Cette mention disparaît dans la nouvelle rédaction.  
Au regard de la jurisprudence européenne sur les services sociaux d'intérêt général, qui permettent à un régime de sécurité sociale d'échapper à la fameuse directive assurance de 1992, la rédaction soumise à l'Assemblée n'est pas à l'équerre.  

vendredi 3 novembre 2017

L aveu du rapporteur général de la commission des affaires sociales


Olivier Veran, rapporteur général de la commission des affaires sociales propose un amendement relatif à l ‘obligation d’affiliation au régime obligatoire de la sécu pour les indépendants car , avoue-t-im, cette obligation n’est plus présente dans le code de la sécu.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à rappeler de manière symbolique, dans le premier article du livre II du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général.
En effet, l’affiliation obligatoire des salariés aux assurances sociales du régime général figure au livre III du code. Or, à la suite de nombreuses modifications, il n’y a plus de disposition équivalente pour les travailleurs indépendants.
La commission adopte l’amendement

En effet, l'article L200-1 renvoie à l'article L311-2 qui dispose "Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat." Il n'existe aucun article équivalent imposant une obligation d'affiliation pour les travailleurs indépendants.

Quel aveu !