A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

dimanche 15 janvier 2017

Les commissions de recours amiable Urssaf et leurs décisions illégales ?

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 4 novembre 2016 (N° 398443), a jugé que l’arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours amiable des URSSAF est entaché d’illégalité.
La commission de recours amiable étant un point de passage obligé dans tout contentieux avec l’URSSAF, et le préalable à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), c’est l’ensemble des jugements de ces derniers, ainsi que ceux des cours d’appel et de la cour de cassation qui pourraient se retrouver frappés d’illégalité !
A l'origine du problème, la composition du Conseil d administration de chaque Urssaf, qui était définie en parité salariés/non salariés  et dans lequel était pris égalemecnt en parité les membres de la commission de recours amiable (cf arret ministériel de 1969).
Hors en 1996 l Etat modifie par ordonnance la composition des Conseils d'administration en ajoutant 4 "personnalités qualifiées", ce qui rompt de fait la parité établie initialement, sans tenir compte de l impact sur la composition des commissions de recours amiable qui doivent être prise aussi a parité dans  le conseil d 'administration.
Bref, le Conseil d'Etat juge que l'article datant de 1969 définissant la composition des Commissions de recours amiable des Urssaf est entaché d'illégalité. Le Conseil dEtat ne se mouille toutefois pas plus et renvoie au Tribunal des conflits le soin de répondre aux questions suivantes :
d'apprécier si l'arrêté du 19 juin 1969 a légalement fondé la décision du conseil d'administration de l'URSSAF de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011 déterminant la composition de la commission de recours amiable pour 2012 et de déclarer que l'article 6 de l'arrêté n'a pu légalement fonder cette décision
- d'apprécier la légalité de la décision du conseil d'administration de l'URSSAF de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011 déterminant la composition de la commission de recours amiable pour 2012 et de déclarer que cette décision est illégale
Ce qui ne serait pas sans conséquence car les Commissions de recours amiable, illégalement composées, verraient leurs décisions également illégales, ainsi que tout le processus s'en suivant : tribunal des affaires sociale pour contester les décisions des commissions de recours amiable, cours d'appel et cassation. ensuite.
Craignons qu'une subtile pirouette juridico-administrative ne permette aux Urssaf de s'en tirer sans devoir annuler tous les jugements prononcés depuis lors, ce qui serait croquignolet en période pré election présidentielle. M'est avis que la patate chaude va passer au prochain gouvernement !

vendredi 13 janvier 2017

Un juge du TASS menace un défenseur de lui « régler son compte »

Communiqué du MLPS du 13 janvier 2017

Un juge du TASS menace un défenseur de lui « régler son compte »

Des évènements d’une extrême gravité se sont déroulés à l’audience du 12 janvier 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Grenoble.

Trois Libérés comparaissaient face au RSI, assistés par le président du Syndicat des Travailleurs Assurés Librement en Europe pour leur Sécurité Sociale (TALESS), M. Hakim Razouane.

Alors que M. Razouane demandait que le RSI produise son arrêté de création afin que soit vérifiée sa qualité à agir, l’un des juges assesseurs l’a interpellé en déclarant qu’il « remettait en cause la République ». M. Razouane l’ayant prié de décliner son identité, comme il en avait parfaitement le droit, le juge assesseur lui a lancé : « Si vous jouez sur ce terrain-là, je vais vous régler votre compte ! »

M. Razouane lui ayant demandé : « C’est une menace que vous me faites ? », le juge assesseur a levé son 1mètre 90 et ses 90 kilos de son fauteuil, a retiré sa veste, est descendu de la tribune, en a fait le tour, a approché son doigt à moins de 2 centimètres du visage du syndicaliste et s’est écrié : « Toi, je vais m’occuper de toi, je vais te régler ton compte. » Comme M. Razouane ne se laissait pas impressionner, le juge assesseur a déclaré qu’il demandait une suspension de séance et a quitté le prétoire, suivi de la présidente du tribunal et de l’autre assesseur.

A la reprise de l’audience, comme M. Razouane entendait poursuivre sa plaidoirie, la présidente a appelé les forces de police qui ont obligé le syndicaliste à quitter le prétoire.

Pas moins de 13 personnes venues soutenir les Libérés qui comparaissaient ont été témoins de cette incroyable scène.

Face à ces évènements inouïs et d’une extrême gravité, le MLPS exige du ministre de la justice la dissolution immédiate des TASS (que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a au demeurant supprimés, mais qui continuent à siéger).

Le MLPS appelle toutes les organisations attachées à la liberté et à l’Etat de droit à manifester leur indignation et leur soutien à M. Hakim Razouane et au Mouvement des Libérés.


Source http://les-liberes.fr/un-juge-du-tass-menace-un-defenseur-de-lui-regler-son-compte/

dimanche 1 janvier 2017

L année commence bien pour le RSI

Communiqué du 31 décembre 2016
M.L.P.S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS
L’avis du 1 décembre 2016 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) estime que les arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région, les arrêtés d’approbation de leurs statuts, et leurs statuts sont« communicables à toute personne qui en fait la demande ».
Le MLPS a demandé ces documents à toutes les caisses RSI. Aucune n’a pu produire son arrêté de création.

De plus, les statuts des caisses RSI approuvés par les préfets de région indiquent tous que ces caisses ont été créées par arrêté dudit préfet, ce qui constitue un faux en écriture publique et invalide en conséquence ces statuts.

Le RSI n’a en conséquence pas d’existence légale et tous ses actes sont nuls.
L’action du MLPS a ainsi fait éclater au grand jour la véritable escroquerie qu’a constituée la création du RSI. Pendant les dix années de son existence, le RSI a tué des dizaines de milliers d’entreprises, créé des centaines de milliers de chômeurs, poussé au suicide des centaines de chefs d’entreprise, semé le malheur dans les familles. Un tel bilan appelle des sanctions exemplaires chez tous ceux qui en sont responsables et qui sont tous parfaitement identifiés.

Le gouvernement doit acter immédiatement la suppression du RSI. Les travailleurs indépendants pourront assurer librement leur protection sociale, en application des directives européennes de 1992 et des lois qui les ont intégralement transposées dans le droit français.
Le MLPS constate que seule son action a pu libérer les Français du RSI, alors que les politiciens ont été absents de ce combat. Il est vital pour la France que se constitue une nouvelle représentation politique du pays, issue de la société civile.

lundi 19 décembre 2016

Illégalité du RSI: le vrai et le faux

Une bonne analyse du débat du moment sur l'illégalité du RSI

" le dispositif ministériel (...) imposant un arrêté préfectoral de création, et un autre arrêté d’approbation des statuts était probablement illégal, voire anti-constitutionnel.
Plutôt que de laisser ses adhérents se débrouiller avec le redoutable RSI, la bonne démarche des Libérés devrait plutôt consister à attaquer devant le Conseil d’Etat la légalité de l’arrêté ministériel imposant des arrêtés préfectoraux pour créer des caisses régionales."

dimanche 11 décembre 2016

Je quitte la sécu - saison 2 - épisode 2 - Le RSI a-t-il une existence légale ?

Avertissement (parce que la liberté c’est dangereux) : cette série d’épisodes n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, cette série réaffirme l’obligation de s’affilier à UN régime de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

22 septembre 2016 : la France, 24ème au classement mondial des performances de santé

Un article de la prestigieuse revue médicale The Lancetrepris par Science & Avenir, classe la France à la 24ème place dans ce palmarès établi à partir de 33 indicateurs de performance de santé. Un bel exemple du système que le monde entier nous envie et de son médiocre rapport qualité-prix quand on sait que nous serons par ailleurs cette année champions du monde des prélèvements obligatoires avec une estimation de 45,7% du PIB !
Ce même jour, heureux hasard du calendrier, la Cour des Comptes épingle la gestion des personnelsde la Sécu avec 34 jours de congés annuels, 16 jours de maladie et même 12 minutes par jour décomptées pour avoir le temps de pointer.
Pour enfoncer le clou, quelques jours plus tard, l’IFRAP, fidèle à son habitude de précision, démonte point par point les arguments de la ministre de la Santé qui se vante d’avoir sauvé la Sécu.
Bref, une belle réussite pour un système qui va fêter en fanfare ses 70 ans prochainement.

6 octobre 2016 : les dettes de cotisations sociales sont des dettes professionnelles et non personnelles

Jean-Nicolas, référence du juridique dans la communauté des Libérés nous détaille une décision de la Cour de Cassation passée sous silence dans la torpeur estivale.
Jusqu’à présent la Cour de cassation ne s’était jamais prononcée quant aux cours d’appels, leur jurisprudence n’était pas vraiment tranchée, mais les jugements allaient plutôt dans le sens d’une dette professionnelle. Par contre la doctrine (c’est à dire les commentaires des juristes) allait très clairement, et dans sa quasi-unanimité, dans le sens d’une qualification professionnelle de ces « dettes ».
 La cour de cassation vient enfin de trancher (Avis 16007 du 8 juillet 2016) :
 « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale … et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle« .
On ne peut pas faire plus clair.
C’est bien sûr une excellente nouvelle pour tous les libérés, avec des conséquences importantes dans les procédures de redressement et liquidation judiciaire, et pour la protection du patrimoine immobilier non professionnel, qui est désormais protégé sans l’ombre d’un doute par la loi Macron pour la résidence principale, et par la déclaration d’insaisissabilité « loi Dutreil » pour les autres biens immobiliers.

3 novembre 2016 : les caisses du RSI ne retrouvent plus leur arrêté préfectoral de création !

Sur la recommandation du MLPS (Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale), de nombreux Libérés à travers la France ont sollicité leur Préfet pour obtenir copie de l’arrêté de création de leur caisse RSI régionale. En effet, pour la petite histoire, en application de l’article L611-8 du Code de la Sécurité Sociale, les caisses du RSI sont des personnes morales de droit privé investit d’une mission de service public, qui doivent « être créées par arrêté Préfet de région ».
Passons sur l’illégalité du fait que la puissance publique ne puisse créer une personne morale de droit privée… Elle ne peut le faire que sur la base des statuts privés signés et publiés selon la loi.
Ces statuts des caisses du RSI existent bien et ont également été dûment approuvés par arrêtés préfectoral, cela serait donc parfait si lesdits statuts ne faisaient mention d’un arrêté de leur création comme dans l’exemple du RSI Bourgogne.
lc
Légitimement les Libérés se sont donc interrogé sur cet arrêté de création de leur caisse RSI, arrêté qui semble bien difficile à trouver comme le confirme la réponse de la Préfète de Seine Maritime interrogée à ce sujet :

lc
Des réponses identiques arrivent de toutes les préfectures. De là à en déduire que ces arrêtés de création des caisses du RSI n’ont pas été tous perdus mais n’ont jamais existé, il n’y a qu’un pas.
Peut-être que les préfets de l’époque n’ont pas voulu engager leur responsabilité en prenant illégalement un arrêté de création d’une personne morale antérieurement à la publication de ses statuts…

4 novembre 2016 : le député Frédéric Lefebvre saisit le Défenseur des Droits sur l’illégalité du RSI

« Vous avez pointé l’illégalité des caisses du RSI. Quelle est l’importance de cette question juridique et «technique» ?
FL : Au-delà de l’amateurisme inquiétant pour la protection de tous les ayants droits, ce point est essentiel pour tous les Français poursuivis par le RSI et c’est la raison pour laquelle j’ai décidé de saisir le défenseur des droits. Il apparaît que l’ensemble des caisses régionales n’ont pas respecté la loi et qu’aucun des arrêtés de constitution préfectoraux n’ont été pris. Ainsi ces organismes n’auraient selon l’étude que j’ai demandée à un professeur de droit, monsieur Prevot, pas qualité à agir en justice… »

13 novembre 2016 : le mouvement des Libérés s’enrichit d’un syndicat et d’un Parti

Pour détourner un avion, il faut être dans l’avion ! Les Libérés ont donc décidé de passer à l’action en utilisant les armes de leurs adversaires, à savoir un syndicat et un parti politique.
Le syndicat SASE, Syndicat des Assurés Sociaux Européens, a pour objet de faire connaître vite et massivement le droit de chaque assuré social français depuis 2001 à choisir librement sa protection sociale, en Europe. Le but est de mettre un terme à un système spoliateur générant faillite et désespoir, en promouvant la responsabilité et la libre concurrence pour instaurer une vraie protection sociale pour tous.
Le parti politique « Mouvement des Libérés » qui selon ses créateurs a pris cette forme juridique de parti pour différentes raisons comme le financement ou la visibilité médiatique, et pour avoir une véritable organisation sur l’ensemble du territoire, avec des responsables par régions, avec des délégués départementaux, ce qui va permettre un véritable travail de terrain ; et enfin pour pouvoir réellement investir le terrain politique, en présentant des candidats à différentes élections.
Espérons que le vent de liberté qui a soufflé la victoire au conservatisme issu de 1945 dans cette Primaire de la Droite et du Centre se renforcera dans les prochains mois. Les Libérés ont maintenant officiellement leur mot à dire.
Soyez forts.

dimanche 13 novembre 2016

Le mouvement des libérés passe a l'offensive et lance son syndicat

Le SASE (Syndicat des Assurés Sociaux Européens), est né de la volonté en avril 2016 de certains membres du MLPS et du mouvement des Libérés de faire connaître vite et massivement le droit de chaque assuré social français depuis 2001 à choisir librement sa protection sociale, en Europe.
Le but est de mettre un terme à un système spoliateur générant faillite et désespoir, de promouvoir la responsabilité et la libre concurrence pour les assurances sociales personnelles et ainsi instaurer une vraie protection sociale pour tous.
Ses statuts ont été officiellement enregistrés le 1er juillet 2016.
Le Mouvement des Libérés s’est donc doté d’un syndicat :
Syndicat des Assurés Sociaux Européens.
S.A.S.E.
Le siège se trouve au 16 Place de la Mairie 76560 Héricourt en Caux.
Le bureau est actuellement composé d’un Président Philippe Letertre, d’un Secrétaire Faraj Chemsi et d’un Trésorier Laurent Dupoux.
Le site du SASE https://sase-liberes.com/
Le SASE a été créé pour faire face à la violence déployée par les directeurs de caisse et les tribunaux complices.
Des actions sont déjà entamées pour épauler les « salariés » désirant se libérer.
Le SASE permet aussi de mandater certains « Libérés » pour représenter des libérés devant les TASS et autres juridictions.
Nous devons organiser ce syndicat en délégations régionales et être ainsi au plus proche de chacun.
Les « Libérés » désirant porter la casquette de leur région sont prié de joindre Faraj CHEMSI en MP ou adresser un courrier au siège.
Mail contact :
contact@sase-liberes.com
Syndicat des Assurés Sociaux Européens
SASE

vendredi 30 septembre 2016

Le député Frédéric Lefevre saisi le Défenseur des Droits sur la légalité du RSI

Un article publié initialement sur Mouvement des Libérés
Frédéric Lefebvre,
Député des Francais d’Amérique du Nord, Ancien Ministre
Communiqué
Le 28 septembre 2016
J’ai saisi jacques TOUBON, Défenseur des Droits, sur la légalité du régime de protection sociale des indépendants (RSI)
Saisi par de nombreux Indépendants de situations conflictuelles et d’anomalies de fonctionnement du Régime Social des Indépendants (RSI),j’ai demandé une consultation au Professeur de droit Jean-François PREVOST sur le bien-fondé de la constitution des caisses de ce régime.
Il en ressort que les caisses du RSI agissent dans la plus parfaite illégalité !
Les caisses de base du RSI n’ont effectivement pas de base légale puisque, personnes morales de droit privé, elles doivent selon l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale être créées par arrêté des préfets de région.
Or, il apparaît que les arrêtés préfectoraux visant à créer ces caisses n’ont jamais été publiés.
Il ressort de cette consultation que, les arrêtés préfectoraux de création des caisses n’ayant jamais été pris, ni publiés, les caisses de base du RSI n’ont ni existence légale, ni qualité à agir.
C’est pourquoi, j’ai saisi M. Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, afin que ce point de droit soit éclairci dans l’intérêt des citoyens qui, devant les tribunaux, sont confrontés à l’intransigeance de ces caisses.

J E A N – F R A N C O I S  P R E V O S T
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur à l’Université de Paris
Avocat à la Cour
Le 14 septembre 2016
Monsieur Frédéric Lefebvre,
Député des Français établis hors de France
Ancien ministre,
Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75355 Paris 07 SP
Monsieur le Ministre,

Vous m’avez demandé d’examiner la régularité de la situation statutaire du Régime social des indépendants(RSI).
Rappelons que le concept « d’Etat de droit » garantit le respect de la hiérarchie des normes appliquées par une justice indépendante selon les principes généraux du droit.
Dans le cas du RSI, il s’agit de dispositions législatives et réglementaires qui concernent plusieurs millions de travailleurs indépendants dont le rôle économique national est fondamental et dont le nombre ne cessera pas de s’accroître sous l’effet irréversible de « l’ubérisation » de notre société.
Ils ont le droit, eux aussi, de réclamer le respect de l’Etat de droit par les lois et règlements qui instituent et régissent leur régime social, le RSI, dont l’actualité nous indique qu’il est l’objet d’une importante contestation par ceux-là mêmes qui en sont les présumés bénéficiaires.
Faisons simple, car l’illégalité est massive, évidente et grossière.
Il suffit de constater que les « caisses de base » du RSI n’ont pas d’existence légale et qu’elles agissent en violation patente d’une règle de droit élémentaire qui est l’un des fondements de notre système juridique.
Cette violation est si grossière que l’on a du mal à la croire possible.

Les caisses de base du RSI sont des personnes morales de droit privé qui doivent, selon la réglementation en vigueur fondée sur l’article L 611-8 du code de la sécurité sociale, être « créées par arrêté du préfet de région ».
Cette réglementation est absurde et illégale.
Le législateur a méconnu la règle cardinale selon laquelle une personne morale de droit privé ne peut être créée (c’est-à-dire accéder à la personnalité juridique) par un acte de la puissance publique. Elle ne peut le faire que sur le fondement initial de statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés selon la loi.
On est consterné d’avoir à rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.

Or on peut constater que ces arrêtés préfectoraux « créateurs » des caisses ne sont jamais intervenus et qu’aucune caisse n’est en mesure de présenter son acte de « baptême administratif ».
On sait par avance ce que vont prétendre les caisses et l’administration : « Les caisses tiennent leur existence des arrêtés préfectoraux qui approuvent leurs statuts, qui sont des statuts types ».
Mais voilà : ces statuts types imposés par arrêtés ministériels comportent la mention suivante : « La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du … en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale. » Or ces arrêtés de création n’existent pas car ils n’ont jamais été pris.
La conséquence inévitable de ces manquements est que les caisses de base du RSI, et de ce fait le RSI lui-même, n’ont ni existence légale ni qualité à agir.

Le gouvernement serait bien inspiré de ne pas laisser perdurer une telle situation qui ne peut que déclencher un contentieux de masse dont notre pays n’a nul besoin compte tenu des graves difficultés économiques qu’il connaît.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Jean-François PREVOST
Agrégé des facultés de Droit
Professeur à l’Université de Paris
Avocat au Barreau de Paris