tag:blogger.com,1999:blog-2784816220161420263.post6107475271370758978..comments2022-06-30T19:29:01.256-07:00Comments on Je ne peux pas quitter la sécu (ex Je quitte la sécu): Les contentieux de sécu relèvent du droit privé. C'est pas moi qui le dit. C'est juste le vice président du Conseil d'EtatLaurent Chttp://www.blogger.com/profile/14424437334992643802noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-2784816220161420263.post-33676822966749227102015-01-30T05:21:06.188-08:002015-01-30T05:21:06.188-08:00Les TASS sont des tribunaux de droit privé, ils ap...Les TASS sont des tribunaux de droit privé, ils appartiennent à l'ordre judiciaire. L'appel se fait devant la cour d'appel puis pourvoi devant la chambre sociale de la cour de Cassation.<br />C'est juste qu'ils ne relèvent pas du tribunal administratif (TA), de la cour administrative d'appel (CAA) et du Conseil d'État.Anonymousnoreply@blogger.com