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jeudi 29 janvier 2015

L' Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale reconnait que le RSI est une mutuelle et que les caisses de retraites sont soumises à concurrence

Dans son journal "Regards", numéro 43, daté de janvier 2013 et disponible publiquement sur leur site, nous pouvons lire en page 36 :

"La CJUE (la Cour de Justice de l'Union Européenne) a donc bien mis en place une interprétation juridique et un précédent qui limitent la contrainte qui pèse sur les États membres dans le sens d’une privatisation de leurs systèmes de Protection sociale.

CETTE PROTECTION JURISPRUDENTIELLE DEMEURE CEPENDANT FRAGILE… 

Certaines ambiguïtés ne sont toutefois pas résolues. En effet, des Caisses de Sécurité sociale gèrent en plus du régime de base des régimes complémentaires obligatoires ou facultatifs ; par ailleurs, certaines institutions non gestionnaires d’un Service public s’occupent de régimes de retraite complémentaires obligatoires en répartition et compensés ; enfin, des entreprises d’assurances privées et des mutuelles (catégorie qui entre dans le champ des directives communautaires sur les assurances) sont chargées de gérer des régimes de base de Sécurité sociale (c’est notamment le cas pour la Protection sociale des indépendants)."


Autrement dit : si le RSI est reconnue comme une mutuelle par l'école des dirigeants de la Sécurité sociale, comment le même RSI peut-il continuer à nier sa nature de mutuelle auprès des tribunaux ?

L'article reconnait aussi que les mutuelles entrent dans le champs des directives communautaires sur l'assurance, donc dans un marché concurrentiel.

Mieux, sur cette même page nous pouvons aussi lire :

"Pour résumer, en matière de retraite : si les régimes de Sécurité sociale obligatoires échappent au droit de la concurrence, en revanche les régimes privés qui recourent au principe de la capitalisation (principe qui repose sur l’accumulation d’actifs qui sont investis sur les marchés financiers) sont définis comme des entreprises et tombent sous le coup des règles européennes."

Sachant que le RSI, la CIPAV, la CARPIMKO, et toutes la galaxie des caisses de retraites des travailleurs non salariés font du placements sur les marchés financiers d'une partie des cotisations retraite, elles n'échappent donc pas au droit de la concurrence.

PS : Merci à Guillaume pour cette perle.

5 commentaires:

  1. RSI -- Le reportage censuré (Zone Interdite, M6, 15 Déc. 2014; 35 mns).

    Vidéo récupérée et entreposée en lieux sûrs (2 sites au choix) :

    http://gloria.tv/media/s2TgAnoR1HL
    http://rutube.ru/video/1c70b0769e9169399d63d2c278f6a693

    Le RSI fait la chasse sur internet à ce reportage extrêmement compromettant. Sur Youtube ils ont réussi à faire bloquer la vidéo pour la France. Faut passer par un proxy sinon. Je pense que sur Rutube (le Youtube russe) la vidéo est en lieu sûr étant donné les relations France-Russie ;-)

    à faire tourner à 360° !!!
    Vous comprendrez pourquoi la France coule. Sérieusement, on est mort. On y arriver jamais : le Mal est partout et est substanciel à notre régime politique. C'est une vraie mafia d'incompétents et de crochus qui nous gouverne.
    On point où on en est, c'est un putsch qu'il nous faut.

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  2. Bonjour Laurent et Guillaume, merci pour cette perle effectivement.
    Quelques commentaires complémentaires.
    Les tenants de la SS parlent toujours de "régime de base", "régime de sécurité sociale obligatoire", etc. En droit européen ce type de régime n'a pas de définition légale. L'Europe distingue Régime Légal et Régime Professionnel et rien d'autre. Régime Légal = le même pour toute la population du pays sans distinction, Régime Professionnel = tous les autres. En conséquence, le fait qu'il soit obligatoire dans le droit français ne le rend pas "Légal" au sens Européen. Les précautions apportées dans ce document sur la faiblesse de la jurisprudence européenne sont donc infondées.
    Matthieu T.

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  3. bonjour laurent peut on quitter la cipav comme le rsi et l'urssaf suite à votre annonce
    Sachant que le RSI, la CIPAV, la CARPIMKO, et toutes la galaxie des caisses de retraites des travailleurs non salariés font du placements sur les marchés financiers d'une partie des cotisations retraite, elles n'échappent donc pas au droit de la concurrence.

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