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Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

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Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

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lundi 26 janvier 2015

A la recherche du CERFA perdu

A la recherche du CERFA perdu, ou qui n'a jamais existé... ?
Guillaume, notre explorateur juridique, a dégoté un arrêt relatif à la procédure d'immatriculation des travailleurs agricoles à la MSA. 
En bref, les agriculteurs doivent fournir à la MSA un bulletin d'affiliation selon le modèle CERFA 50-4359. pour être inscrits.
Étonnamment, bien que ce texte soit en vigueur depuis 1961, impossible de mettre la main sur ledit CERFA.
Faute de l'avoir rempli, comment les agriculteurs peuvent donc -ils être affiliés à la MSA ?

2 commentaires:

  1. Bonsoir,
    Je viens de découvrir ceci sur le site de la sécu ( http://www.securite-sociale.fr/La-legislation-francaise-ne-permet-pas-de-quitter-la-Securite-sociale-et-souscrire-uniquement):

    A noter : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, actuellement en discussion, prévoit des sanctions pénales pour toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale (peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou 45 000€ d’amende).

    Que faut-il en penser ? Est-il vraiment possible de quitter la sécu ?

    merci

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    Réponses
    1. j'ai déjà abordé plusieurs fois cette loi dans ce blog. Elle existe depuis 1996. C'est pas nouveau. Le PLFSS 2015 a été voté et a durci les sanctions. Preuve que le mouvement prend de l'ampleur et qu'il faut faire peur aux gens. Depuis 1996 cette loi n'a jamais été appliquée, car elle est inapplicable.

      Voici mon argumentaire complet :
      Les partisans du monopole de la Sécurité sociale ont bien tort d’interpréter cette phrase comme une menace pesant sur ceux qui s’en libèrent. En effet, cette phrase ne dit nullement ce qu’elle semble dire !
      En réalité, l’article L 114-18 du Code de la Sécurité sociale, où figure la phrase ci-dessus, a été créé par la loi n°2006- 1 640 du 21 décembre 2006 et est ainsi rédigé :
      « Toute personne, qui par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s‘affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. »
      Or, cet article L 114- 18 a abrogé les dispositions du deuxième alinéa de l’article L 652-7 du 4 février 1995 du Code de la Sécurité sociale qui était ainsi rédigé:
      « Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre et notamment de s ‘affilier à un organisme de Sécurité sociale ou à ne pas payer les cotisations à un régime d’assurance obligatoire institué par le présent livre, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros. »
      L’article L 652-7 (abrogé) sanctionnait toute personne incitant les assujettis à refuser de cotiser « à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre », c'est-à-dire par le Code de la Sécurité sociale, alors que l’article L 114-18 qui le remplace fait seulement référence à « un organisme de Sécurité sociale », ce qui signifie que toute référence à l’obligation de souscrire à un organisme français de Sécurité sociale est supprimée et que ne subsiste que l’obligation de « de s‘affilier à un organisme de Sécurité sociale », sans que celui-ci soit obligatoirement l’un de ceux qu’institue le Code de la Sécurité sociale.
      Par ces nouvelles dispositions législatives, les pouvoirs publics se sont mis en cohérence avec la législation française de Sécurité sociale, issue de la transposition dans le droit national des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, qui permet aux sociétés d’assurance, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles françaises ou européennes, de couvrir tous les risques sociaux.
      En fait, la suppression de l’article L 652-7 et l’adoption du nouvel article L 114-18 du Code de la Sécurité sociale sont simplement venues confirmer l’abrogation du monopole de la Sécurité sociale et instituent une obligation d’assurance des risques sociaux auprès d’un organisme français ou européen.
      On peut donc constater que la loi française, telle que l’exprime l’article L 114- 18 est parfaitement conforme aux stipulations des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, alors que le « portail du service public de la Sécurité sociale » en donne une lecture mensongère.

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