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mercredi 16 septembre 2015

La Cour des comptes veut aligner les cotisations des non salariés sur les salariés

Dans son dernier rapport , page 167, la Cour des comptes préconise un rapprochement des cotisations des non-salariés sur le niveau de cotisation des salariés du privé.

Pour rappel, les salariés du privé cotisent à hauteur de 0,75% de leur salaire brut, auquel l'employeur ajoute 12,8% de cotisations patronales, pour arriver à un total de 13,55% du salaire brut. 

Les non-salariés non agricoles cotisent à hauteur de 6,5%  de leurs revenus professionnels.
Les non-salariés agricoles cotisent à hauteur de 10,8%.

La Cour des comptes juge donc que le non salarié non agricole cotise deux fois moins que le salarié du privé ce qui constitue une inégalité de contribution dès lors que le RSI (maladie et retraite) a été financièrement intégré au régime général.

Rappelons tout d’abord que le RSI base sa cotisation sur les revenus professionnels, qui sont plus larges que le seul salaire brut.
En effet, ces revenus professionnels correspondent :
·         aux bénéfices de l'entreprise si l'assuré exerce en entreprise individuelle ou de la part des bénéfices de l'assuré si celui-ci exerce dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu
·         à la rémunération de l'assuré si celui-ci exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. A cette rémunération s'ajoute depuis 2013 les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL 

Mais surtout la Cour omet de préciser les énormes écarts en prestations et couverture de risques entre les salariés et les non-salariés qui s’expliquent en grande partie par les différences de prise en charge en cas d’arrêt de travail (maladie, invalidité, maternité), voire par l’absence totale de prise en charge pour les professions libérales et indépendantes qui doivent alors souscrire une prévoyance privée dont le montant est fonction de leur âge et état de santé (comme une assurance pour un prêt immobilier). Ce qui n’est pas le cas des salariés qui bénéficient d’une prévoyance par la sécu indépendante de tout facteur de risque personnel.

Deux exemples :

le délai de carence est de 0 jour pour un fonctionnaire, 3 jours pour un salarié (hors convention collective plus avantageuse), 7 jours pour un commerçant, artisan et indépendant, 90 jours pour une profession libérale de santé. Les professions libérales hors santé (courtiers, architectes, huissiers, consultants, …) ont une infinité de jours de carence : en cas de maladie, hors affection de longue durée, ils ne sont jamais pris en charge et devront néanmoins s’acquitter de leurs cotisations pendant leur arrêt maladie alors qu’ils ne touchent ni revenus ni indemnités…

le montant de l’indemnité en cas d’arrêt de travail, qui, pour ceux qui peuvent en bénéficier comme les artisans, est égale à la moitié de la moyenne des revenus des 3 dernières années, plafonnée à 51 € par jour. Pour comparaison, cette indemnité journalière est calculée sur la moyenne des 3 derniers mois pour les salariés et se monte à 90% du salaire brut les 30 premiers jours, et 66% ensuite (hors convention plus avantageuse qui va jusqu’à maintenir la totalité du salaire).

Rappelons enfin que le non salarié, en arrêt de travail, doit continuer de cotiser alors qu’il n’a au maximum que 51€ par jour, ou pire, strictement aucune indemnité journalière s’il est libéral ou indépendant. Peut-être pouvons-nous y voir la raison pour laquelle les non-salariés ne prennent quasiment jamais d’arrêt maladie, là ou les salariés malades ont un arrêt moyen de 35 jours par an et les fonctionnaires 40 jours...


La Cour souligne aussi un écart d’assiette et de cotisation entre salarié du privé et salarié du public mais en recommandant de ne pas rapprocher cet écart... En effet, les primes (en moyenne 22% des revenus) ne sont pas soumises à cotisations sociales, et le taux de cotisation maladie varie de 9,7% à 11,1% entre fonction d’Etat et fonction territoriale. Nous sommes loin des 13,55% du privé, mais étrangement ce n’est pas gênant pour la Cour qui évalue pourtant ce manque à gagner à 4,5 milliards d’euros !

Étonnamment, pas un mot sur le taux de cotisation de 0,5% des députés et sénateurs sur leur indemnité parlementaire, ni sur le fait que les salariés vont bénéficier d’une mutuelle prise en charge à 50% par leur employeur à partir du 1er janvier (soit un cout salarial de 30€ en moyenne par mois), là où les non-salariés doivent payer plein pot leur mutuelle, au tarif individuel moyen de 367€, soit plus de 12 fois plus !

Mesdames et Messieurs de la Cour des comptes, veuillez comparer ce qui est comparable avant de vouloir charger la mule, qui en a déjà trop sur le dos. Elle va finir pas ruer et vous mettre un coup de sabot dans le nez !



Laurent C.

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