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jeudi 24 septembre 2015

Nouveau rebondissement dans le feuilleton "les organismes de sécurité sociale sont-ils des mutuelles"

La CADA, commission d'accès aux documents administratifs, vient de rendre en ce mois de septembre un avis pour le moins intéressant qui relance le feuilleton.

Pour rappel, la question est d'importance car tout organisme ayant statut de mutuelle est soumis aux règles de la concurrence, et en particulier celui de faire signer un contrat avec ses affiliés avant de pouvoir leur réclamer des cotisations.

Concernant les organismes de sécurité sociale, le fait de prouver leur statut de mutuelles, prouve immédiatement la fin de leur monopole.


Ce statut de mutuelle est très clairement exprimé sur  le site gouvernemental vie-publique.fr
" les établissements publics administratifs chargés de la Sécurité sociale, les caisses nationales, qui assument la gestion des grandes politiques sociales de la nation. Ils s’appuient d’ailleurs sur des organismes de droit privé à forme mutualiste (les caisses de base) ",
et ce statut de mutuelle ne date pas d'hier.

C’est très clair dans l’ordonnance 45/10 du 04/10/1945 qui a créé la sécurité sociale: 

« Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application ».



C'est toujours très clair dans l'avis du Conseil de la concurrence du 24/02/1998, en page 9 :

S’agissant du régime d’assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, les articles 1106-1 et suivants du code rural prévoient que les exploitants agricoles peuvent être assurés, à leur choix, soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par des mutuelles du code de la mutualité ou des institutions de prévoyance, soit par tous autres organismes d’assurance.

Pour la gestion du régime obligatoire des travailleurs non-salariés non agricoles, les caisses mutuelles régionales confient le soin d’assurer pour leur compte l’encaissement des cotisations et le service des prestations soit à des organismes régis par le code de la mutualité, soit à des organismes régis par le code des assurances, conventionnés à cet effet (articles L.611-1 et R.611-124 et suivants du code de la sécurité sociale).

Enfin, dans le cadre des régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires et des étudiants, le service des prestations est obligatoirement assuré par des mutuelles du code de la mutualité, qui créent à cette fin des sections locales (articles L.712-6 et L.381-9 du code de la sécurité sociale). Ces sections constituent des services de la mutuelle, sans autonomie juridique mais dont la comptabilité doit être séparée de celle des autres activités de la mutuelle.


Cela figurait également clairement dans le code de la sécurité sociale, article L216-1 dans sa version antérieure à 2005 :

 « Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. » .

Cet article fut discrètement modifié par ordonnance le 19/07/2005 pour retirer toute mention au code de la mutualité en ces termes : " Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. ".

Donc si'il ne fait aucun doute, pour personne, que les organismes de sécurité sociale étaient bien des mutuelles jusqu'en 2005, c'est maintenant sur la base de cette ordonnance que les organismes de sécurité nient être des mutuelles !

Mais ce changement légal de dépendance à un code plutôt qu'à un autre transforme-t-il leur forme juridique ? 
Sachant que ces organismes de sécurité sociale sont de droit privé comment un texte réglementaire, comme le code de la sécurité sociale, pourrait-il créer, ou modifier la nature et la forme juridique d'organismes de droit privé de tout pièce ?

Précisons ici que seules les caisses nationales du régime général ont un statut d'établissement public à caractère administratif (EPA). Aussi, les quelques 160 000 salariés des caisses de sécurité sociale du régime général ne sont pas fonctionnaires. 

Des éléments de réponse nous sont donnés par l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques disposent : « L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément  adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne  la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »

Comme ces organismes de sécurité sociale ne figurent pas au registre des organismes d'assurance,  tenues par l' APCR, autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce qui est pour le moins inquiétant mais qui aurait pu nous renseigner sur leur vraie nature, procédons par élimination.
Nous savons que les organismes de sécurité sociale :
  • Ne sont pas des sociétés anonymes (organismes à but lucratif),
  • Ne sont pas des institutions de prévoyance. En effet, le code la sécurité sociale, article R931-1-2 dispose "Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire." Ce qui n'est pas leur cas.
  • Ne sont pas des sociétés d'assurance mutuelle (organismes à but non lucratif régies par le code des assurances et non celui de la mutualité mais fonctionnant sur les mêmes principes mutualistes). 
Ne reste donc que la forme de mutuelles régies par le code de la mutualité.

En tant que mutuelles soumises au code de la mutualité, et conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, elles devaient donc s’inscrire au registre de la mutualité avant le 31/12/2002, faute de quoi elles étaient dissoutes et devaient "cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation".

Comme elles sont toujours en exercice, nous déduisons qu'elles ont dû s'inscrire, avant fin 2002, sur ce registre de la mutualité tenu le CSM, Conseil supérieur de la Mutualité, organe du Ministère de la santé et des affaires sociales.

Le MLPS, mouvement pour la liberté de la protection sociale, et plusieurs personnes individuelles, ont donc demandé l'accès à ce registre et, devant les refus du CSM, ont saisi la CADA, commission d'accès aux documents administratifs qui a confirmé le droit d'accès à ces documents par nature publics.
Revenant donc vers le CSM, ce dernier a confirmé que l'inscription au registre de la mutualité avait été supprimée par décret en 2011, et que ledit registre n'était plus en sa possession (étonnamment nul trace de ce registre dans les archives nationales non plus...). C'est bien pratique. Le même décret supprime également le préfixe "RMN" en entête des numéros SIREN, permettant pourtant simplement d'identifier la nature mutualiste de tel ou tel organisme. C'est encore bien pratique.

En effet, par ce décret, la demande d'immatriculation « au registre national des mutuelles » a été remplacé par « auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité », sans plus de détail..

Faute de registre, le MLPS a donc demandé au CSM les certificats d'immatriculations de nos organismes de sécurité sociale, lequel a encore refusé. De nouveau saisie, la CADA  a obtenu une réponse du CSM qu'elle rend dans son dernier avis du 10/09/2015.

On y apprend que le CSM a refusé de communiquer les certificats d'immatriculation en raison  :

  • "que la demande présentait un caractère imprécis et trop général" (sic);
  • "les documents sollicités (ils n'étaient donc pas trop imprécis !) avaient fait l'objet d'une diffusion publique (re-sic);
  • "que la demande était abusive" (triple sic).

On y découvre surtout la nouvelle procédure d'immatriculation des mutuelles suivi par le CSM, qui ne tient plus aucun registre et qui se contente de s'assurer que le dossier est complet et satisfait aux dispositions du code de la mutualité puis enfin transfère le dossier à l' INSEE pour inscription au répertoire SIREN, d'où le caractère public de la diffusion de ladite immatriculation, même si la question reste ouverte de savoir inversement si un numéro de SIREN appartient à une mutuelle ou une personne morale lambda.

En l'espèce, les CPAM, RSI et autres organismes de sécurité sociale sont bien enregistrés à l'INSEE et possèdent un numéro de SIREN, sans l'ancien préfixe RMN qui aurait été l'aveu de leur nature. Et pourtant, que peuvent-elles être d'autres que des mutuelles quand toutes les autres formes juridique les autorisant à être des organismes d'assurances ont été éliminées ?

Enfin, la saisie de la CADA portant sur la demande de certificats d'immatriculation en qualité de mutuelle d'une liste d'organismes de sécurité sociale, la CADA aurait pu répondre que ces certificats n'existaient pas, ce qui aurait prouvé que ce n'était pas des mutuelles.
Au contraire, la CADA confirme que ces certificats d'immatriculation (s'agissant des organismes de sécurité sociale objet de la demande du MLPS) existe bien et sont en fait tout simplement constitués des extractions du répertoire SIRENE de INSEE.

Les Libérés de la sécu vont donc pouvoir produire devant les TASS,tribunaux des affaires sociales, cet avis de la CADA et l'immatriculation SIREN de l'organisme de sécurité sociale pour demander l'application de la Loi, c'est à dire la fin des poursuites pour non paiement de cotisations en absence de contrat.

A suivre dans les prochaines audiences.

Laurent C.









17 commentaires:

  1. Ca à le gout d'une mutelle, c'est organisé comme une mutuelle, c'est sensé être une mutelle Gérard Quevillon a été décoré en tant que directeur d'un organisme mutualiste, mais promis juré le RSI n'est pas une mutuelle mais une crèmerie ;)

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  2. y a t il un recours possible auprès du CSM pour non respect du principe mutualiste de solidarité par ces mutuelles obligatoires de sécurité sociale ? car si j'ai bien compris le non respect de l'obligation de contrat écrit ne relève pas du CSM dont le rôle est seulement de vérifier la conformité "mutualiste" ?

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    1. Non sur ce point mais saisir le csm sur un autre sujet permettrait d avoir une reelle confirmation de leur part

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  3. Bonjour Laurent C, bravo pour votre combat.

    Étant indépendant, je souhaiterai me libérer également. J'ai lu les différents épisodes et je me rends compte que vous vous basez sur les directives européennes 92/49/CEE et la transcription en droit français 2001-624 du 17 juillet 2001.

    J'ai lu ces deux textes de loi et je ne vois pas où il est marqué qu'on peut s'assurer ailleurs surtout sur la loi 2001-624 du 17 juillet 2001.

    Est-ce que vous pouvez me donner les articles précis car le langage du droit est plutôt abscons? Avant de me libérer, j'aimerais bien être sûr de ne pas m'aventurer dans un guet-apens.

    Bonne continuation.
    J'espère que ces escrocs feront faillite rapidement.

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    1. Impossible de repondre en qq lignes. J en ai mis 250 pages dans mon livre... C est pour dire.

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  4. Bonjour Laurent,

    Que pensez-vous de la réflexion suivante :

    1/ l'adhésion au RSI implique d souscrire à 1 OC
    2/ les OC sont des mutuelles inscrites à l'ORIAS
    3// le RSI participe à cette adhésion en mettant en relation
    4/ le RSIest intermédiaire en assurances
    5/ il n'est pas inscrit à l'ORIAS
    6/ le RSI exerce illégalement le métier d'intermédiaire en assurances

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  5. Bonjour Laurent,

    Que pensez-vous de la réflexion suivante :

    1/ l'adhésion au RSI implique d souscrire à 1 OC
    2/ les OC sont des mutuelles inscrites à l'ORIAS
    3// le RSI participe à cette adhésion en mettant en relation
    4/ le RSIest intermédiaire en assurances
    5/ il n'est pas inscrit à l'ORIAS
    6/ le RSI exerce illégalement le métier d'intermédiaire en assurances

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    1. Raisonnement imparable
      Permettez que je rediffuse

      Merci

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  6. Pour la CRA je suggère de poser les questions suivantes :
    1/ comment respectez vous l'article 13 des statuts ?
    2/ quel est le processus de respect de l'anonymat du dossier ?
    3/ quels sont les points de contrôle du processus ?

    Je parie que la réponse sera: nous vous assurons de la garantie de l'anonymat

    Le RSI démontre ainsi que qu'il ne respecte pas ses statuts !!
    Peut-on en déduire un vice de procès ?

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    1. Pourquoi pas. Un lien vers cet article 13 ?

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  7. J'ai les statuts je ne peux les transmettre qu'en PJ

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  8. Il pourrait être intéressant de se pencher sur les modalités de sélection des organismes conventionnés
    Est-ce
    1/ une délégation de service public ?
    2/ un marché public?
    3/ autre?

    Quel en est le fondement juridique ?
    Une vraie piste à creuser également

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  9. J'ai les statuts, il faudrait que les mette en PJ
    Quel est le mode de sélection des OC par le RSI?
    1/ délégation de service public (DSP) ?
    2/ marché public?
    3/ autre?

    Si c'est une DSP, ça signifie qu'il y a une contrepartie économique et qu'en conséquence les arrêts Walgrave et Bosman s'appliquent

    Si c'est un marché public, quels en sont les éléments ?

    Si c'est un autre mode de sélection n'y a-t-il pas un délit de favoritisme? En effet le code des marchés publics aurait dû être appliqué

    D'autres idées viendront dans un prochain message!

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  10. in extenso "les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat"

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  11. A propos de l'avis de CADA j'aurai un propos différent.
    La commission explique que le certificat d'immatriculation comme mutuelle "correspond à une extraction du répertoire SIREN "
    La CADA étouffe la vérité: 1/ La demande d'inscription au répertoire SIREN ne signifie pas que l'entreprise est une mutuelle. En effet toutes les entreprises sur inscrites sur se répertoire
    2/ La CADA ne dit rien quant à la correspondance entre n° de mutuelle et n° SIREN
    En se renseignant on voit que c'est le même donc le terme "d'extraction" est erroné.

    La CADA se moque du citoyen car elle n'exige pas la communication de ce répertoire d'immatriculation des mutuelles.
    Cet avis est donc une ARNAQUE !!

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    1. out à fait d'accord avec toi Cayus!
      On voit la toute la duplicité du Système qui se déjugera sans fin pour tenir le plus longtemps possible.
      On nous fait croire que nous sommes dans un État de Droit et qu'il y a des instances et des institutions pour nous protéger des concussions, de la corruption et de la trahison de l'Etat mais en réalité tout celà n'est qu'un décor de carton-pâte, un décor labyrinthique avec des marionnettes dont le seul but est de donner l'illusion de la démocratie et de nous maintenir docile tant que le peuple croit encore dans la légitimité et la loyauté de ces institutions.
      En réalité, le pouvoir souverain du peuple a depuis longtemps été confisqué et il est tout entier entre les mains de cette caste de voleurs et de prébendiers.

      Spartsecus

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