Le petit journal d'un libéral qui a tenté début 2013 de sortir du monopole de la sécurité sociale pour la réintégrer en 2015.
Avertissement
Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.
Ce blog est reste ouvert pour témoigner que je n'ai finalement pas pu quitter la sécu et que cela m'a conduit à être condamné à de la prison avec sursis pour avoir, selon le tribunal, inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale.
mercredi 18 février 2015
Resultat de la cour d appel du TASS de Limoges
Le 16/2 l audience du RSI a eu lieu. Le RSI n a pas apporté la preuve de son inscription au registre des mutuelles comme demandée par le juge.
Comme d habitude au TASS pas de jugement en direct. Pas de renvoi non plus ce qui est bon signe.
Mis en délibéré au 23/3, date où le juge donnera son jugement sur la capacité a agir du RSI.
Au mieux le juge declare le rsi en incapacité a agir, c est a dire que le rsi ne pouvant prouver son identité il ne pourra emettre de mise en demeure et contrainte a payer par huissier. Dans ce cas le rsi se pourvoira en cassation
Sauf que le pourvois n'est pas suspensif.... Ce qui veut dire que dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation, le RSI ne pourra émettre de contrainte. D'autre part, après épuisement des voies de recours, il y a la CJUE. Et la Cour de Cassation devra lâcher prise.
Pour être précis, ce n'est pas le TASS qui va statuer mais la Cour d'appel. Les Cours d'appels ne statuent jamais le jour même, donc rien que de très normal. Mais si la Cour décide que le RSI n'a pas d’existence légale faute d'inscription, ça va tanguer sec, car partout en France, les justiciables vont pouvoir se prévaloir de cette décision dans leurs propres procédures.
Merci pour cette info attendue.
RépondreSupprimerMerci également, prochaine étape la dissolution si je pense avoir compris ? Un TASS en a-t-il la compétence ?
RépondreSupprimerAu mieux le juge declare le rsi en incapacité a agir, c est a dire que le rsi ne pouvant prouver son identité il ne pourra emettre de mise en demeure et contrainte a payer par huissier. Dans ce cas le rsi se pourvoira en cassation
SupprimerSauf que le pourvois n'est pas suspensif....
SupprimerCe qui veut dire que dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation, le RSI ne pourra émettre de contrainte.
D'autre part, après épuisement des voies de recours, il y a la CJUE.
Et la Cour de Cassation devra lâcher prise.
Y 'en a encore pour 2 ans .....
RépondreSupprimerPour être précis, ce n'est pas le TASS qui va statuer mais la Cour d'appel. Les Cours d'appels ne statuent jamais le jour même, donc rien que de très normal. Mais si la Cour décide que le RSI n'a pas d’existence légale faute d'inscription, ça va tanguer sec, car partout en France, les justiciables vont pouvoir se prévaloir de cette décision dans leurs propres procédures.
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