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mercredi 18 février 2015

Resultat de la cour d appel du TASS de Limoges

Le 16/2 l audience du RSI a eu lieu. Le RSI n a pas apporté la preuve de son inscription au registre des mutuelles comme demandée par le juge.

Comme d habitude au TASS pas de jugement en direct. Pas de renvoi non plus ce qui est bon signe.

Mis en délibéré au 23/3, date où le juge donnera son jugement sur la capacité a agir du RSI.

6 commentaires:

  1. Merci pour cette info attendue.

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  2. Merci également, prochaine étape la dissolution si je pense avoir compris ? Un TASS en a-t-il la compétence ?

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    1. Au mieux le juge declare le rsi en incapacité a agir, c est a dire que le rsi ne pouvant prouver son identité il ne pourra emettre de mise en demeure et contrainte a payer par huissier. Dans ce cas le rsi se pourvoira en cassation

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    2. Sauf que le pourvois n'est pas suspensif....
      Ce qui veut dire que dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation, le RSI ne pourra émettre de contrainte.
      D'autre part, après épuisement des voies de recours, il y a la CJUE.
      Et la Cour de Cassation devra lâcher prise.

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  3. Pour être précis, ce n'est pas le TASS qui va statuer mais la Cour d'appel. Les Cours d'appels ne statuent jamais le jour même, donc rien que de très normal. Mais si la Cour décide que le RSI n'a pas d’existence légale faute d'inscription, ça va tanguer sec, car partout en France, les justiciables vont pouvoir se prévaloir de cette décision dans leurs propres procédures.

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