A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

mardi 16 décembre 2014

C’est Noël avant l’heure pour les Libérés !

Le TGI a condamné le RSI au motif que ce dernier n’a pas capacité à agir au titre de l’article 32 du code de procédure civile.

En français : le RSI n’a pas de statut juridique lui permettant d’assigner en justice qui que ce soit ! 

Donc tous ceux qui sont attaqués par le RSI devant les TASS peuvent maintenant produire cette décision pour que le TASS déclare lui aussi que le RSI n’a pas capacité à agir en faisant des mises en demeure et envoyer des contraintes à payer par huissiers. Le même raisonnement s’applique à l’ URSSAF et toutes les autres organismes de sécurité sociale. 

Régulariser leur situation, c'est à dire s'inscrire maintenant au registre de la mutualité, ça veut dire :

1) reconnaître qu'ils n'étaient pas inscrits au 31 décembre 2002 et donc qu'ils ont été dissous à cette date conformément à la loi ... c'est ballot.
2) reconnaître qu'ils sont des mutuelles soumises au code de la mutualité avec tout ce que ça suppose de soumission aux règles de concurrence européenne, etc... C'est ballot aussi.

Source Ordonnance refere TGi NICE du 11.12.2014

3 commentaires:

  1. Enfin bon, on parle là d'une ordonnance de référé, donc provisoire, rendue par un juge de première instance.
    Il n'y aura de valeur jurisprudentielle que lorsqu'une cour d'appel aura décidé au fond.

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  2. Le RSI peut-il faire appel de la décision ?

    Philippe

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    1. Oui, le RSI a 1 mois pour faire appel. Mais ce qui est particulièrement important, c'est que le TGI de Nice considère explicitement que l'arrêt de cour d'appel de Limoges fait jurisprudence. Et il y a déjà 2 décisions en appel (Limoges et Aix) qui vont contre le RSI. Je pense que le RSI ne va pas risque d'aller en appel pour perdre une 3eme fois. La ça commencerait vraiment à faire jurisprudence.

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