Les dettes sociales sont des dettes professionnelles , et non pas des dettes personnelles contrairement à ce que certains continuent à affirmer sans le moindre commencement de preuve.
La Cour d'appel de Grenoble l'a confirmé de façon parfaitement claire:
La Cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement du juge d'instance de Grenoble du 5 mars 2013 sauf en ce qu'il a qualifié la créance du RSI de non-professionnelle. L'infirme sur ce point et statuant à nouveau, Qualifie les créances du RSI de dette professionnelles
Ceci confirme que la déclaration d'insaisissabilité par acte notarié ("loi Dutreil"), et maintenant autimatique sans acte notarié grâce à la loi Macron, protège effectivement les biens immobiliers contre les dettes sociales puisqu'elles sont des dettes professionnelles.
Source Mouvement des Libérés
Pour comprendre, et après avoir lu le jugement, il s'avère que l'on peut faire annuler ses dettes RSI sur le motif que ces dernières sont de nature professionnelles.
RépondreSupprimerQuelle est la procédure exacte afin de pouvoir le faire, sans pour autant passr au comité de surendettement ?
Je ne suis pas juriste aussi je me garderai de vous donner une procedure exacte. Voyez avec un avocat specialisé en droit social et Tass. Il saura quoi faire avec ce jugement.
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