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lundi 2 mars 2015

La sécu trahie par le fisc sur sa nature de mutuelle

Quand le Conseil Supérieur de la Mutualité, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs et le ministère de la Santé sont incapables de nous dire si les caisses de sécurité sociale (et le RSI) sont bien des mutuelles, ou nous répondent noir sur blanc qu'ils ne sont pas des mutuelles, une autre administration, incontestable, à savoir le Ministère des finances, nous apporte la preuve dans le Code Général des Impôts que ces organismes de sécurité sociale ont bien un caractère mutualiste.
En effet, dans le Code Général des Impôts, à la rubrique "Impôt sur les sociétés" nous pouvons lire :

IS - Champ d'application et territorialité -Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative

A. Caisses de Sécurité sociale et d'allocations familiales (autres que les caisses nationales)

1. Principes
230 : En dehors de certaines opérations financières, les caisses de Sécurité sociale ne se livrent pas à des activités lucratives.
Les dispositions du 1 de l'article 206 du CGI ne leur sont donc pas applicables, à raison de la gestion des différents risques (maladie, invalidité, accident du travail, etc.) qu'elles assurent, de leur action sanitaire et sociale, dans la mesure où elles ne s'écartent pas du rôle qui leur a été confié par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
240 : Mais ces caisses qui ont le caractère de sociétés mutualistes entrent dans le champ d'application du 5 de l'article 206 du CGI et sont, par suite, soumises au régime de l'imposition atténuée à l'impôt sur les sociétés, à raison de certains de leurs revenus fonciers, agricoles et mobiliers, même si leur gestion est déficitaire et quelles que soient leurs modalités d'organisation interne.

Il n'y a donc pas d’ambiguïté pour le fisc : ces caisses de sécurité sociale (non nationales), comme les caisses régionales du RSI par exemple qui paye 17 millions d'euros d'impôt sur les sociétés au titre de 2013 selon ses comptes officiellement publiés, ont le caractère de sociétés mutualistes.
Et qui dit mutuelle dit soumis au respect du droit de la concurrence, à savoir, ne pas avoir de pratiques commerciales abusives ou déloyales, comme celles d'extorquer des fonds par voie d'huissier en absence de contrat !

Bravo à Jennifer pour cette trouvaille.

1 commentaire:

  1. Pluss de preuve que cette preuve du mensonge du RSI aux fins de soumettre des indépendants à lui remettre des fonds dans la plus totale illégalité serait à la limite de l'indécence de notre part! Nous rajouterons cet article à nos plaintes à venir au pénal afin que tous les coupables de cette grande enc... heu ignominie soient tous punis comme la loi le prévoit!
    Organismes mutualistes n'ayant pas enregistré leur siren au registre du secrétariat du conseil supérieur de la mutualité et mensonges à répétition de la part de Madame LE Ministre de la santé avec la complicité de tous les gouvernements qui se passent le relai depuis des années!
    Notre justice devra les châtier pour avoir empêché tout un peuple à redresser l'économie de son Pays!
    Ils nous ont soumis, pillés, mentis, ils doivent être sévèrement punis tel que la loi le prévoit!
    Le plus grand procès de la 5ieme république à l'encontre des ses dirigeant doit commencer dans les meilleurs délai afin que le peuple puisse prendre sa liberté économique et prenne en main le fruit de son travail!
    Le communisme protégé par tous ces faux partis de droite et de gauche doit être anéanti afin que la France revive....
    Merci Jenny, l'amazone guerrière des libérés!!! FORZAAAAA LIBERTAD

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