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mardi 24 mars 2015

Communiqué du MLPS suite à la décision de la Cour d'appel de Limoges

M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes  75006 PARIS

Communiqué du 24 mars 2015  

La Cour d’appel de Limoges interdit au RSI d’exercer ses activités

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’appel de Limoges a jugé que « le RSI ne relève pas du code de la mutualité ».
A la suite de cet arrêt, le RSI n’est plus autorisé à exercer des activités d’assurance.
En effet, l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques disposent :

« L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément:

a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne:

- la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »

Le RSI n’étant ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité ne figure pas parmi les organismes autorisés à  couvrir les risques maladie, vieillesse, prévoyance.

Le RSI doit immédiatement cesser toutes ses activités.

L’existence même du RSI constituant un grave trouble à l’ordre public, le gouvernement doit procéder à sa dissolution immédiate.

Toutes les personnes spoliées par les activités illégales du RSI peuvent en demander réparation à l’Etat.



11 commentaires:

  1. L'arret écrit que le RSI relève du code de la sécurité sociale... j'ai du mal à saisir la subtilité exprimée par le MPLS qui dit le contraire.

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  2. Je viens de passer un gros moment pour éplucher ce qui est ressorti et c'est une décision en faveur du RSI qui est ressortie... Etrange comme communiqué, si quelqu'un à une explication...

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  3. Je lis partout que la décision de justice du 23 est en faveur du RSI. C'est étrange comme communiqué, si quelqu'un à une explication....

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  4. Le MLPS retourne simplement la décision de la Cour d'appel contre le RSI.
    Comme le juge a dit que le RSI n'est pas une mutuelle, et qu'il n'est pas non plus une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, il n'a donc pas le droit d'être un assureur maladie et doit cesser toute activité.

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    1. Le RSi est régit par le code de la sécurité sociale, tout simplement.
      Le juridisme est au droit ce que l'auto-médication est à la médecine.
      Le MPLS doit cesser d'entraîner des profanes du droit dans le mur.

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    2. Que le RSI soit régit par le code de la sécu est une chose, que le RSI possède bien l'agrément d'exercer une activité d'assurance en est une autre. Ce n'est pas le code de la sécu qui lui donne capacité à faire de l'assurance. Ce qui est applicable, en l'espèce ce sont les 2 directives EU mentionnées dans l'article, dans lesquelles la France a pourtant pris soins d'avoir une mention spécifique à son cas de figure. Lire "Pour la France : ..." Si la France n'arrive pas à respecter ce qu'elle a elle même négocié comme exemption...

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  5. En fait, ma femme m'a soufflé hier soir dans le creux de l'oreille que c'était peut-être voulu. SI les pressions ont été tellement fortes, pourquoi le juge n'aurait-il pas sciemment écrit cela pour que cela se retourne contre le RSI. Une façon de pouvoir se regarder dans la glace le matin en faisant semblant de succomber...

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  6. Merci Laurent de nous faire rêver. Mais visiblement, les enjeux sont énormes. L'État ne lâchera jamais le morceau. On finira tôt ou tard dans le mur.
    Il faudrait plutôt monter un mouvement: fermons nos entreprises, diminuons nos chiffres d'affaire et travaillons le moins possible. Le changement viendra du chaos qu'ils ont eux-mêmes créé.
    C'est triste de devoir se rendre insaisissable, d'avoir peur qu'un huissier se serve sur notre compte, etc. Personnellement comme tous les indép j'ai des soucis avec la CIPAV et le RSI. Je pense que la bonne solution est d'arrêter. Vivre au RSA dans la Creuse assure un meilleur niveau de vie que faire 20000 euros de bénéfices à Paris.

    Il faut vivre avec son temps.

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  7. Eh ben... S'il faut se résigner à vivre du RSA cachés au fin fond de la creuse... Monsieur "anonyme" j'ai d'autres ambitions pour vivre décemment ma vie!!!

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  8. Il suffirait peut-être de si mettre tous ensemble plutôt que de se lamenter ! Pleurer on sait faire ! Mais agir... C'est si dur que ça ? L'union fait la force ! Bougez vous! Arrêter de payer ce pu..in de RSI !! C'est comme ça qu'on changera les choses ! On nous a montrer le chemin, un peut de courage ! C'est si agréable de profiter du fruit de son travail, vous ne voulez pas être heureux, je ne vous plein pas, vous me faites honte d'être français, des moutons voilà ce que vous êtes !

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  9. en réponse à SingerWood. je ne sais pas ce que vous faite ni qui vous représentez. sacher que pour ma part cela 25 ans que je me bat contre la Cancava avant, contre le RSI aujourd'hui. 25 ans de manifestations (et de coups de matraque dans la figure)de procès en procès, de menace par les huissiers,de saisies etc...moutons, je ne le pense pas, mais ou êtes vous tous les beaux parleurs? aujourd'hui après un énieme procès, une mise en redressement judiciaire, le RSI a eu ma peau avec + de 100000€ de dettes à 59 ans qu'est ce qui me reste comme option, une cartouche?

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