A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

samedi 22 juin 2013

En guise de préambule je mettrai dorénavant l 'état de ma dernière situation avec les monopoles illégaux.


8 juin : ouverture d'un compte bancaire  au Luxembourg
Dans la perspective d'un futur blocage de mon compte bancaire par les monopoles, j'avais déjà fait le nécessaire dans un précédent épisode pour désolidariser les comptes joints avec mon épouse et ne conserver à mon nom que mon compte professionnel.
Au vu des dernières mises en demeure reçues, je passe préventivement en DEFCON 2 en ouvrant un compte en ligne au Luxembourg.
En effet, il est beaucoup plus compliqué aux monopoles illégaux (RSI, URSSAF, CIPAV) de faire une demande de saisie sur un compte étranger qu'un compte français, nos chères banques françaises étant en la matière au garde à vous et plus que diligente dans ce type de requêtes. Ceci permettant de gagner le temps nécessaire à la procédure d'opposition qui permet de lever le blocage, avant qu'il ne soit effectif donc.
J'ai sélectionné la banque en ligne ING qui permet aux résidents Français d'ouvrir un compte "ING Orange Account".
Cette sélection a été faite par défaut car les autres banques en lignes belges, anglaises, etc… que j'ai trouvé réservent leur compte en ligne à leur résidents et il n'est pas recommandé non plus d'aller dans une filiale de banque française en Europe.
Cela dit, ce compte m'apporte ce dont j'ai besoin :
  • 0 frais d'ouverture et de tenue de compte
  • Virements entrants/sortants Europe gratuits, pas de date de valeur
  • Carte bleue à débit immédiat compatible VISA gratuite (uniquement 0,15€ de frais sur retrait en distributeurs automatiques hors Luxembourg)
  • Carte bleue VISA virtuelle pour achat en ligne
  • Compte épargne ING Saving inclus (pratique pour stocker la trésorerie)
Pas de chéquier, mais comme je conserve mon compte pro en France, je pourrais toujours faire un virement du Luxembourg vers la France pour faire un chèque. Et inversement pour les dépôts de chèques, même si il est possible de déposer les chèques par courrier au Luxembourg moyennant quelques euros de frais de gestion. Idem pour des dépôts ou retraits d'espèces.
Pas de relevés papier, mon imprimante fera l'affaire.
La paperasserie d'ouverture de compte est réduite :
  • Imprimer et signer le contrat de 3 pages
  • Joindre une copie de pièce d'identité
Et faire un petit virement de 10€ qui sera recrédité sur le compte à la validation de mon dossier d'ouverture.
Précision : il convient de déclarer au fisc l'ouverture de compte à l'étranger. Notre administration ayant un formulaire pour chaque petite chose de la vie, voici celui qu'il faut.


10 juin : question à l'Assemblée nationale
Un lecteur me signale une question posée le 14 mai 2013 par un député UMP au sujet du monopole de la sécu.
Je me suis inscrit sur le site de l'Assemblée pour être averti de la réponse. J'en rigole d'avance.


12 juin : ING Bank demande un complément d'information
Je cite :
Afin de finaliser votre demande, nous vous prions de bien vouloir :
- nous expliquer quelle est votre activité prévue sur l’ING Orange Account
- nous donner de plus amples informations sur l’activité à partir de laquelle proviendront les fonds
- nous indiquer dans quel but vous souhaitez ouvrir un compte au Luxembourg
- nous dire si vous seriez d’accord de signer un mandat d’échange d’informations automatique sur ce compte afin que l’administration fiscale en France reçoive automatiquement les informations relatives aux intérêts ?
Je réponds immédiatement à cette demande, somme toute légitime.


13 juin : décision du Conseil constitutionnel
Victoire ! Le hold-up des syndicats salariés et patronaux sur nos mutuelles que j'avais dénoncé dans l'épisode 7 est jugé anticonstitutionnel.
En résumé : l'État qui voulait s'acheter une paix sociale en faisant cadeau des complémentaires santé aux syndicats (qui ont déjà la sécu et les retraites). Avec cette loi chaque branche professionnelle pouvait imposer une mutuelle unique à l'ensemble des entreprises de la branche. Même à celles qui en avait déjà une !
Malgré le silence assourdissant des médias sur le sujet (la météo les occupe bien), nos sages ont pour une fois fait le boulot en les renvoyant dans leurs 22 mètres.
Coup double ! Cette décision, selon le MLPS, confirme indirectement la fin du monopole de la sécu en déclarant contraire à la constitution l'article L912-1 du code de la Sécurité sociale. Je vous laisse lire à tête reposée l'argumentaire.


14 juin : rendez-vous avec le courtier pour l'assurance-vie au Luxembourg.
Pour rappel, non content de sortir de la sécu je sors aussi de la retraite (CIPAV dans mon cas).
L'assurance retraite restant obligatoire, mais pas obligatoirement en France, il suffit de trouver une assurance-vie européenne pour justifier de sortir du monopole illégal de la retraite de Ponzi à la française-que-tout-le-monde-nous-envie comme la sécu.
Bilan de l'entretien :
Il s'agit d'un contrat copier/coller d'un contrat français, avec application de la fiscalité du pays de résidence, auprès de La mondiale Europartner.
Avantages de ce contrat par rapport à un contrat français :
  1. Garantie en capital du Grand Duché non limité (en France en cas de faillite de l'assureur l'État vous couvre à un plafond de 70K€, pas plus)
  1. Contrat Multi support - en euros
  1. Le compte est vraiment non saisissable. En France aussi le compte est non saisissable  mais il ne faut pas y toucher car l'argent qui en est sorti est immédiatement saisi…  Au Luxembourg on peut sortir l'argent sans être saisi, à condition toutefois de ne pas le ramener en France. Pas de magie. Mais pour celui qui ne prend pas sa retraite en France, ça le fait.
Pour les conditions :
  • 8k€ à l'ouverture
  • 1,5k€ à chaque versement. Pas de prélèvement automatique. On verse quand on veut.
Pour les frais  :
  • Frais d'entrée 1% (généralement c'est plutôt 4% au Luxembourg)
  • Frais de gestion 1%
  • Frais arbitrage 1%
  • Frais de sortie 0€
Enfin pour la sortie c'est plus souple qu'un contrat Madelin qui oblige à sortie en rente :
  • Soit en capital
  • Soit en rachat programmé (récupération des intérêts et d'une partie du capital de manière programmée)
  • Soit en rente viagère
La fiscalité applicable en sortie de contrat est celle du pays de résidence, donc si je suis toujours en France à ce moment là ça sera 15% de CSG/CRDS (ou plus si ça continue d'augmenter), ou zéro si me m'exile dans un pays chaud !
Pour toute info, vous adresser à  strategiepatrimoine@gmail.com. Pub gratuite. Je ne touche rien.


16 juin : prise en charge par les mutuelles
Certains membres du groupe des libérés de la sécu sur Facebook font mention de refus de mutuelles et assurances quant à leur adhésion au motif qu'ils ne sont pas à la sécu. Y aurait-il des directives de dissuasion ? Ces refus sont-ils d'ailleurs légaux et ne constituent-ils pas un refus de vente ?
Pour ma part, étant adhérent à ces organismes complémentaires avant ma sortie de la sécu j'y suis toujours affilié.
Mon courtier m'assurant que la prise en charge était bien indépendante du fait d'être ou non à la sécu. Ce que j'avais confirmé par 2 fois téléphoniquement avec la mutuelle.
Toutefois cela remet un doute sur ce point que j'avais relevé dans le précédent épisode et que je n'ai pas encore eu, faute de temps, l'occasion de vérifier en réel avec une ordonnance à me faire rembourser.
Par ailleurs, le groupe des "libérés de la sécu" se lance activement dans la recherche d'assurances compatibles. Cela donnera des voies de rechange le cas échéant.


17 juin : débat sur l'exonération de CSG/CRDS
La question de l'exonération des cotisations CSG/CRDS de l'URSSaf revient régulièrement dans les commentaires. L'URSSAF y répond sur son site dans la rubrique salarié (étonnamment pas d'équivalent à la rubrique indépendant)
"Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et rattachées à un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ces deux conditions sont cumulatives.
Par conséquent, les personnes détachées à l’étranger mais ayant conservé leur domicile fiscal en France sont assujetties tant qu’elles sont maintenues au régime français de Sécurité sociale.
En revanche, les personnes rattachées à un régime français de Sécurité sociale n’ont pas à acquitter la CSG et la CRDS dés lors qu’elles ne sont pas domiciliées fiscalement en France.
De même, échappe à la CSG et à la CRDS la personne qui n’est pas à la charge d’un régime d’assurance maladie français."
Pour anticiper les commentaires sur la mention introductive  "rattaché à un régime obligatoire français d'assurance maladie" : là se situe toute l'ambiguïté de la prose de l'URSSAF. L'assurance maladie est obligatoire mais l'assurance à un régime français ne l'est plus. En mixant dans la même phrase les 2 termes on pourrait croire que l'assurance à un régime français est obligatoire. Malin.
De plus, en théorie la CSG/CRDS des autres revenus (immobilier, placement) devraient également sauter dès qu'on est plus à la charge de la sécu. Mais cela est encore un autre combat. On y viendra  certainement plus tard.


18 juin : réponse à la question récurrente "Mais finit-on vraiment par avoir un courrier de la SS officialisant la libération ?
Sur cette question je rapporte le témoignage de Michael, sorti depuis plusieurs années :
"Pour être clair je vais vous parler de moi. Il n'est pas possible de quitter réellement le RSI/SS. La seule chose qui reste facile est de ne plus les payer en faisant appliquer une loi qui bloque les organismes en vous mettant sur une voie de garage, ou vous et vos arguments ne peuvent plus être entendu, en contre partie l'organisme s'engage à ne plus vous " contraindre" c'est un "gentleman agreement". C'est pour cela que depuis plusieurs années je n'ai plus de contrainte ni de l URSSAF ni du RSI ... Mis sur la touche.
Pour le RSI, ce dernier à donné officiellement les 2 solutions pour les quitter en mars 2013... C'est se mettre dans une situation qui  débouche sur une impasse!
La SS ne peut plus vous poursuivre, donc plus de contraintes, donc plus de saisie du TASS, plus de procès pouvant soulever les questions auxquelles la "sécu" n'a pas répondu... Statu quo ... La sécu continue avec les autres clients et vous vous êtes tranquille au bout de votre impasse. Il est donc évident que pour ceux qui (comme moi je l'avoue) aimeraient avoir un papier avec marqué dessus: M Duschmoll, on vous libère officiellement du RSI CSG RDS, il faudra repasser plus tard.
Il apparait plausible que le combat puisse être gagné par une vague de résistants qui pousse le législateur à céder....ou pas."
Merci Michael, on va faire ce qu'il faut : les résistants que j'ai rejoint s'appellent "les libérés de la sécu" !

19 juin : communiqué du MLPS bis.
Le MLPS nous livre dans un communiqué son interprétation des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin
1er effet :
"En d’autres termes, le Conseil constitutionnel a confirmé qu’en vertu des directives européennes et des lois de transposition précitées, tous les régimes sociaux d’assurance français relèvent des lois et des règles des contrats privés, et qu’en vertu des règles européennes et nationales de concurrence, aucun de ces régimes ne dispose d’un monopole."
Une brèche de plus dans le monopole.
2ème effet :
"Il en résulte que le contentieux relatif aux régimes sociaux d’assurance ne relève plus du tribunal des affaires de sécurité sociale mais des tribunaux civils. Le tribunal des affaires de sécurité sociale, lorsqu’il est saisi d’un tel contentieux, doit donc se déclarer incompétent au profit d’une juridiction civile. La Cour de cassation a d’ailleurs anticipé ces dispositions en soumettant les recours relatifs aux régimes sociaux d’assurance non plus à sa chambre sociale, mais à sa chambre civile."
Nous aurons donc l'honneur prochain de signifier au TASS qu'il est incompétent à nous juger et de nous renvoyer sur les tribunaux civils qui sauront nous juger surement plus impartialement que le TASS qui est totalement juge et partie dans nos histoires.

20 juin : refus ING
Je termine cet épisode par où il a commencé.
ING Luxembourg me signifie un refus d'ouverture de compte, sans autre explication. Pourtant d'autres libérés n'ont pas eu de souci. Snif. J'aurais peut être dû faire médecine ;-) .
Un libéré m'a donné les coordonnées d'une autre banque luxembourgeoise, l'inconvénient étant de devoir se présenter physiquement dans les 6 mois à l'agence. Pas pratique, mais je note quand même pour l'avenir.
Je vais donc passer en DEFCON2 sans élégance en mettant mon compte pro au nom de mon épouse pour qu'il soit insaisissable, avec une procuration pour m'en servir.
Heureusement, mon intitulé de compte est au nom de ma marque commerciale. Le changement de titulaire est transparent pour les tiers.
Je me retrouve donc ainsi SBF (Sans Banque Fixe).
A suivre !

3 commentaires:

  1. Laurent C, la décision du Conseil Constitutionnel (CC) ne confirme ni directement, ni indirectement, la fin du monopole de la sécurité sociale. Deux raisons principales viennent conforter ma position- Le CC n'opère pas de contrôle de conventionalité, c'est a dire de contrôle de la légalité de la loi a l'aune des conventions européenne, mais au regard de la Constitution ;

    - considerant 6 de la décision du CC précise que le législateur a le droit, sans méconnaître les articles 4 et 16 de la DDHC, de porter atteinte a la liberté d'entreprendre et contractuelle ou encore , des lors qu'il poursuit un but d'intérêt general et que cette atteinte ne soit pas disproportionnée au regard du but poursuivi.

    Jusqu'ici rien ne vient faire apparaitre une quelconque reference au droit europeen. Le second considerant venant appuyer la censure juridique du CC est le 11. Le CC reproche au législateur d'imposer a l'entreprise un (ou plusieurs) cocontractant designé au niveau de la branche avec des garanties predefinies venant en violation des libertés d'entreprendre et contractuelle. En somme l'atteinte est disproportionnée au regard du but poursuivi.
    Elle en donc le clou dans le considérant suivant, elle reproche, toujours au législateur d'imposer a l'entreprise un cocontractant alors même que celui ci serait lié contractuellement a un autre partenaire.
    Voyez vous il n'est aucunement possible de lier de quelque manière que ce soit cette censure a une reconnaissance du régime, toutes branches confondues, de la SS. D'autant plus que la disposition déférée concerne un régime de santé complémentaire et non le coeur de la branche de SS.

    Quant a la fin de la compétence matérielle du TASS, j'ai du mal a faire un lien entre la décision du CC et la compétence matérielle d' un tribunal de l'ordre judiciaire (par opposition au tribunal d'exception).
    Par ailleurs, le fait que la Cours de cassation soumette le diffefent , non plus a la Chambre sociale mais civile, encore que le MLPS n'indique pas sa source sur ce point.

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  2. Bien noté la necessité d'ouvrir un compte domicilié dans un autre pays européen afin de compliquer une eventuelle saisie sur le territoire.
    Concernant les véhicules (pros autant que persos) comment les proteger d'un saisie eventuelle ? (LLD ? autre?)

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  3. Si par pro vous entendez mis sous une structure juridique de societe il y a pas de saisie car vos cotisations maladie/retraite/csg sont des dettes perso et non pro

    Sinon a titre perso il faut mieux louer sa voiture, car elle est saissable.

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