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Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

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vendredi 12 avril 2013

Hold up sur les mutuelles santé



28/03 : Réponse anonyme d'un Inspecteur des finances au sujet de la déductibilité au titre de la loi Madelin de mes cotisations à une assurance maladie privée.
Cela s’applique également aux cotisations à une retraite privée, ce que j’ai décidé également de faire en sortant de la retraite « monopolistique » française (voir épisode 6)
Excellent ! Merci à lui.
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Je fais suite à votre question du 9 février dernier.
Vous avez quitté la SS française pour une assurance maladie privée située dans un autre pays de l'UE.
Vous allez déduire de votre BNC des revenus 2012 les cotisations versées au titre des contrats "Madelin" d'assurance de groupe en matière de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi subie.
Vous souhaitez savoir si vous pouvez poursuivre pour l'avenir ce régime "Madelin" pour la retraite et la prévoyance.

Pour ouvrir droit à déduction, les contrats d'assurance groupe, qui peuvent être souscrits auprès de compagnies d'assurances ou de mutuelles, doivent répondre aux caractéristiques fixées par la loi "Madelin" et ses textes d'application.
En outre, les cotisations versées au titre de contrats d'assurance groupe, à des organismes de retraite étrangers ayant leur siège dans un Etat de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations versées à des organismes français.
textes de référence : articles L 370-1 et L 144-1 du code des assurances, article 154 bis du code général des impots

Cordialement,

DGFIP (nom anonymisé)
Inspecteur des Finances publiques
 « 


29/03 : Réponse du MLPS

Le MLPS me confirme qu'e je n'ai pas lieu de réagir au courrier du 18/3 du RSI répondant par la négative à ma demande de sortie de leur régime (voir épisode 6) /
Le MLPS précise que si le RSI émet une contrainte, celle-ci devra être frappée d'opposition devbant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) 15 jours suivant sa réception, et que je devrai les recontacter à ce moment là.

30/03 : Premier rappel d'impayé URSSaf

L'URSSaf me signale que le prélèvement mensuel de Mars n'a pas pu être effectué. Et pour cause j'ai bloqué leur autorisation en leur disant que dorénavant je payais par chèque et uniquement la pat relative aux allocations familiales.
Ils m'invitent à vérifier mes coordonnées bancaires et leur signaler tout changement. Comme ça ne fait que deux fois que je leur dit que je paye par chèque et plus par prélèvement je vais me fendre d'un 3ème courrier...


08/04 : Fonctionnement de la mutuelle santé avec l'assurance maladie privé
Un lecteur qui a entamé la même démarche de sortie de la sécu et qui a souscrit une assurance maladie privée au premier euro chez Amariz c'est vu notifier par sa mutuelle le refus de prise en charge de la complémentaire derrière Amariz sous prétexte qu'il ne s'agissait pas de la sécu.
Je ne suis pas spécialiste du droit et des contrats mutualistes mais je flaire que cette mutuelle abuse.
Dans mon cas, je confirme que ma mutuelle prend bien en charge les frais de santé en complément de ce que prend Amariz (cette dernière remboursant exactement au même niveau que la sécu). Il suffit que je leur transmettre les justificatifs, comme du temps où la télétransmission sécu n'existait pas.
Pour ceux qui serait dans le cas de figure de ce lecteur, je donne sans aucune publicité de ma part, le nom de ma mutuelle www.mielmut.fr
En espérant vivement que cette mutuelle dont je suis très satisfait depuis 8 ans survive au hold up suivant.

12/04 : Hold up sur les mutuelles santé

L'accord syndical "historique" sur la fléxi-sécurité de l'emploi à conclu à la généralisation des mutuelles santé obligatoire pour toutes les entreprises en contre partie d'une très relative flexibilité  de l'emploi pour l'entreprise.
Outre le surcout pour les PME qui devront prendre à leur charge 50% de la cotisation mutuelle  ainsi que salarié qui verra son salaire amputé des 50% de cotisations lui incombant, c'est surtout un déni de liberté, encore une fois, qui est infligé aux salariés.
Si un salarié décide de ne pas souscrire à une mutuelle santé, c'est son choix. C'est parfois une raison d'argent pour un petit salaire. Là, les "partenaires" sociaux décident de ce qui est bon pour vous.

Cet accord est déjà donc  liberticide à la base.
Maintenant qu'il va être traduit dans la loi, vous imaginez bien que ça ne va pas s'améliorer. En effet !
Le sénat, dans sa grande sagesse collectiviste, propose de retirer aux entreprises et représentants du personnels le choix de cette mutuelle obligatoire pour la confier à la branche professionnelle.
En bref il s'agit ni plus ni moins d'appliquer aux mutuelles santé la recette de l'assurance maladie qui est gérée branche par branche par les partenaires sociaux (SS pour les salariés, RSI pour les indépendants, MSA pour les agriculteurs, etc.).
On en connait déjà le résultat !

Donc je résume :
·         Actuellement  vous aviez le droit de souscrire ou non à une mutuelle (sauf dans les entreprises où la convention collective  vous y contraignait déjà)
·         Avec l'accord syndicats-patronat vous perdez le droit de ne pas adhérer à une mutuelle ainsi que de choisir votre mutuelle et ses niveaux de couvertures (ratio couts/remboursements)
·         Avec le Sénat l'entreprise et les représentants du personnel perdent le droit de choisir leur mutuelle.

Et par effet de bord les petites mutuelles  privées et les courtiers d'assurance sont voués à disparaitre car il n'y aura plus de concurrence sur le marché des mutuelles. 50.000 emplois sont en jeu.

Je vous invite à vous renseigner et signer les pétitions sur les sites de la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) et l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (APAC).

Et après les pigeons de soutenir les abeilles (courtiers en assurance) http://sauvezlesabeilles.fr/

Qu'on ne se trompe pas. Je suis un croyant du processus de destruction créatrice qui génère des nouveaux emplois au prix de la disparition d'autres secteurs souvent soutenu à bout de bras par l'état.

Au-delà de sauver les emplois il s'agit surtout de sauver leur liberté de travailler en libre concurrence et de sauver notre liberté à nous assurer chez qui on le souhaite.



Laurent C.

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