Envoi des courriers officiels de "cessession"

C'est le moment... c'est l'instant.... serrons les dents !

Voici les 2 courriers que j'adresse en LRAR aux monopoles :

1) Pour la RAM/GAMEX (sécu dont je dépend)

LR AR

Monsieur le Directeur,

Usant des dispositions des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et 2001-624 du 17 juillet 2001 transposant les directives européennes 92/49/CEE qui sont applicables en France depuis le 1er juillet 1994, j’ai décidé de contracter une assurance maladie dans un autre pays de l’Union européenne que la France.

Vous trouverez ci-joint une attestation de cette société établissant que je suis assuré pour la maladie auprès d’elle.

Vous voudrez bien par conséquent noter que, cette assurance maladie prenant effet à dater du 01/03/2013 je ne relèverai plus, à compter de cette même date, du régime de l’assurance maladie des professions libérales..

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur,…

2) Pour les URSSAF (noter qu'il y a URSS dans leur sigle ;-)

LR AR

Monsieur le Directeur,

Usant des dispositions des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et 2001-624 du 17 juillet 2001 transposant les directives européennes 92/49/CEE qui sont applicables en France depuis le 1er juillet 1994, j’ai décidé de contracter une assurance maladie dans un autre pays de l’Union européenne que la France, à dater du 01/03/2013.

Vous trouverez ci-joint une attestation de cette société établissant que je suis assuré pour la maladie auprès d’elle.

J’ai donc l’honneur de vous demander de ne plus m’adresser d’appels de cotisations de CSG et de CRDS, puisque j’en suis exonéré en vertu des dispositions de l’ordonnance du 2 mai 2001.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, ….

Avec en copie mon sésame :