Comme à chaque épisode voici le tableau de
bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux :
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Qui
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Quand
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Quoi
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Action à donner
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Sécu (RSI)
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18 Mars
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Courrier simple m'invitant à payer la totalité de
mon année 2013.
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Ignorer et attendre la mise en demeure
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URSSaf
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29 mai
30 juin
9 juillet
27 juillet
20 aout
28 aout
5 sept
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1ère mise en demeure en recommandé
2ème mise en demeure en recommandé
1ère contrainte d'huissier
3ème mise en demeure en recommandé
2ème contrainte d'huissier
4ème mise en demeure en recommandé
3ème contrainte d'huissier
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Ignorer et attendre la contrainte
Ignorer et attendre la contrainte
Opposition à la contrainte auprès du TASS
Ignorer
Opposition à la contrainte auprès du TASS
Ignorer
Opposition à la contrainte auprès du TAS
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Retraite (CIPAV)
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25 mai
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Courrier simple m'invitant à payer toute l'année
2013 avant le 31/12/2013.
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Ignorer et attendre la mise en demeure qui ne
manquera pas de tomber début 2014.
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28/8 : 4eme mise en demeure URSSaf
L'ordinateur de l'URSSaf semble donc
envoyer ses mises en demeures sur un rythme mensuel.
J'ignore le courrier.
31/8 : une citation sur Contrepoints
Baptiste Créteur, pilier de Contrepoints,
nous livre un article sur le collectivisme en prenant la Sécu comme exemple.
5/9 : 3eme passage de l'huissier
Toujours pour une contrainte à payer, du
même montant que la contrainte d’août.
Je fais opposition auprès du TASS.
6/9 : Le blog http://jequittelasecu.blogspot.com passe les 51.000 pages vues
Parmi les commentaires voici le message de
Christine
« Travailleur indépendant depuis
2001, c'est par hasard que je suis tombée sur la loi européenne qui stipule la
fin du monopole de la sécu c'était en décembre 2007. Inutile de vous dire que
dès le 1er janvier 2008 , j'ai arrêté de verser un seul centimes au RSI. Je me
suis fait aider par le CNEE . Je suis donc passée par les mises en demeures,
huissier, tribunal and co... car on ne vous lâche pas comme cela. Je suis
passée au tribunal (enfin!)- pour la partie cotisation maladie- en janvier 2012
Qui m'a donné tort et m'a condamné à payer... et oui vive la justice
française!!!. Je n'ai pas dit mon dernier mot. J'ai fait une lettre à la
commission à l'amiable du RSI (branche maladie)en leur demandant de me donner
le texte de loi, qui stipule que tous citoyen français doit s'acquitter d'une
assurance maladie, vieillesse etc... Réponse du RSI un mois après. il
m'exonérait de toutes les charges ainsi que les majorations de retard depuis
2008. Maintenant je suis toujours en procès avec le RSI pour autres cotisations
donc j'attends... je vous tiendrait au courant de la suite...
Bon courage à toutes et tous, et restons
solidaires
Christine »
29/8 : Un article sur le site ALADOM
des services à domicile
Belle initiative que d’oser parler de la
fin du monopole de la sécu. Cet article toutefois pétri de
« solidaritude » aura fait l’objet de commentaires précis et
argumentés.
3/9 : La prophétie de Frédéric
BASTIAT sur la sécu
Patricia, sur le groupe FB des libérés de la sécu nous
rappelle ce qu’imaginait Frédéric Bastiat à propos de la Sécurité Sociale un
siècle avant qu'elle n'existât. A l'époque se multipliaient les « sociétés de
secours mutuel» créées par les ouvriers pour couvrir les risques de maladie et
de chômage. Que se passe-t-il si le gouvernement intervient?
« Il est aisé de deviner le rôle que le gouvernement s'attribuera. Son premier soin sera de s'emparer de toutes ces caisses sous prétexte de les centraliser; et, pour colorer cette entreprise, il promettra de les grossir avec des ressources prises sur le contribuable. « Car, dira-t-il, n'est-il pas bien naturel et bien juste que l'Etat contribue à une œuvre si grande, si généreuse, si" philanthropique ", si humanitaire?
Ensuite, sous prétexte d'unité, de solidarité (que sais-je ?) il s'avisera de fondre toutes les associations en une seule, soumise à un règlement uniforme.
Mais je le demande, que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt, quand nul, si ce n'est quelque bureaucrate, n'aura intérêt à défendre le fonds commun, quand chacun, au lieu de se faire un devoir de prévenir les abus, se fera un plaisir de les favoriser," quand aura cessé toute surveillance mutuelle et que feindre une maladie ce ne sera autre chose que jouer un bon tour au gouvernement?
Bientôt, qu'arrivera-t-il ? Les ouvriers ne verront plus dans la caisse commune une propriété qu'ils administrent, qu'ils alimentent, et dont les limites bornent leurs droits. Peu à peu, ils s'accoutumeront à regarder le secours en cas de maladie et de chômage, non comme provenant d'un fonds limité préparé par leur propre prévoyance, mais comme une dette de la société. Ils n'admettront pas pour elle l'impossibilité de payer, et ne seront jamais contents des répartitions. L'Etat se verra contraint de demander sans cesse des subventions au budget. Là, rencontrant l'opposition des Commissions de Finances, il se trouvera engagé dans des difficultés inextricables. Les abus iront toujours croissant, et on reculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage, jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. Mais alors on s'apercevra qu'on est réduit à compter avec une population qui ne sait plus agir par elle-même, qui attend tout d'un ministre ou d'un préfet, même la subsistance et dont les idées sont perverties au point d'avoir perdu jusqu'à la notion du droit de la propriété de la liberté et de la justice ».
« Il est aisé de deviner le rôle que le gouvernement s'attribuera. Son premier soin sera de s'emparer de toutes ces caisses sous prétexte de les centraliser; et, pour colorer cette entreprise, il promettra de les grossir avec des ressources prises sur le contribuable. « Car, dira-t-il, n'est-il pas bien naturel et bien juste que l'Etat contribue à une œuvre si grande, si généreuse, si" philanthropique ", si humanitaire?
Ensuite, sous prétexte d'unité, de solidarité (que sais-je ?) il s'avisera de fondre toutes les associations en une seule, soumise à un règlement uniforme.
Mais je le demande, que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt, quand nul, si ce n'est quelque bureaucrate, n'aura intérêt à défendre le fonds commun, quand chacun, au lieu de se faire un devoir de prévenir les abus, se fera un plaisir de les favoriser," quand aura cessé toute surveillance mutuelle et que feindre une maladie ce ne sera autre chose que jouer un bon tour au gouvernement?
Bientôt, qu'arrivera-t-il ? Les ouvriers ne verront plus dans la caisse commune une propriété qu'ils administrent, qu'ils alimentent, et dont les limites bornent leurs droits. Peu à peu, ils s'accoutumeront à regarder le secours en cas de maladie et de chômage, non comme provenant d'un fonds limité préparé par leur propre prévoyance, mais comme une dette de la société. Ils n'admettront pas pour elle l'impossibilité de payer, et ne seront jamais contents des répartitions. L'Etat se verra contraint de demander sans cesse des subventions au budget. Là, rencontrant l'opposition des Commissions de Finances, il se trouvera engagé dans des difficultés inextricables. Les abus iront toujours croissant, et on reculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage, jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. Mais alors on s'apercevra qu'on est réduit à compter avec une population qui ne sait plus agir par elle-même, qui attend tout d'un ministre ou d'un préfet, même la subsistance et dont les idées sont perverties au point d'avoir perdu jusqu'à la notion du droit de la propriété de la liberté et de la justice ».
Etonnant d’actualité n’est-ce
pas ?
06/9 : Le siphonage de la retraite des
professions libérales
Déjà que 30% des cotisations à la CNAVPL
sont distribuées aux autres caisses en déficit, le hold-up des réserves est en
préparation !
"Les libéraux soupçonnent en fait le
gouvernement de lorgner les 21 milliards de réserves des dix caisses.
Cette somme est le fruit des sacrifices
consentis depuis 30 ans par les libéraux en prévision du papy-boom» […] au
titre des efforts fournis, les libéraux doivent cotiser jusqu'à 65 ans
pour partir avec une pension complémentaire sans décote. Près de quatre ans de
plus (à date d'aujourd'hui) que les salariés du privé"
8/9 : Anticipation du passage au TASS
Le TASS ne devrait plus tarder à me
convoquer. Faraj, le plus ancien libéré, me renseigne sur le processus qui va
se mettre en route.
1. Au niveau du TASS
La stratégie est de faire durer et
d'obtenir un maximum de renvoi.
Normalement il y a une audience par
contrainte envoyée.
Si le juge demande un regroupement de
plusieurs contraintes sur la même audience : Refuser, ça les freine et les
engorge ;-)
A l'audience simplement lire le document fourni par le MLPS.
Si le juge est agressif ou ostensiblement
partial, tout de suite demander au greffier de noter le propos, récuser le
tribunal et demander le renvoi. Faire appel au bâtonnier pour changement de
juge.
Si le plaignant (URSSAF par exemple) remet
ses conclusions tardivement par rapport à la date d'audience : demander un
renvoi.
1 à 2 mois à l'issue de l'audience le TASS
émet son jugement.
Attention
: la condamnation est exécutoire.
Donc le créancier peut obtenir lancer la
procédure de saisie avec le titre exécutoire.
-
Je
détaillerai la procédure de saisie et les moyens de se protéger dans le
prochain épisode.
Si la condamnation est prononcé saisir la
cour d'appel du TASS.
2. Au niveau de la cour d'appel du TASS
A priori 3 à 6 mois de délai après la
saisie. Là aussi essayer d'obtenir des renvois pour faire durer.
A l'audience simplement lire le document fourni par le MLPS.
Si la condamnation est confirmée saisir la
cour de cassation.
3. Au niveau de la cour de cassation
Délai d'au moins 2 ans avant audience…
L’assistance d’un avocat est nécessaire,
compter 3K€.
Si la condamnation est encore confirmée :
saisir la cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).
4. Au niveau de la CJUE
Notre ami Faraj est en attente de passage
sur le boss de niveau. C’est donc l’inconnu.
14/9 : La conférence de rentrée Student
For Liberty
J’ai l’honneur d’être invité à témoigner à
la 1ere conférence des étudiants pour la Liberté à Paris le 14/9. Pour une fois
que étudiant ne rime pas avec drapeaux rouges et T-shirts du Tché ne boudons
pas notre plaisir.
Venez prendre une bouffée bien fraiche de
liberté avec des intervenants de renom auprès desquels je fais pâle figure…
Information et inscription (10e
étudiant, 20€ sinon)
A priori la conférence sera filmée. Je
vous posterai le lien au prochain épisode.
Pour nos amis régionaux, je vous invite à rencontrer des
libérés de la sécu aux réunions d’information près de chez vous :
·
14 septembre 2013 NANCY
·
28 septembre 2013 LE HAVRE
·
5 octobre 2013 BRIVE
·
12 octobre 2013 AVIGNON
·
19 octobre 2013 BORDEAUX
·
26 octobre 2013 LIMOGES
·
Et à PARIS d’ici la fin d’année.
Information et inscription sur http://www.qlss.fr
A suivre…
Soyez forts
Laurent C.
Bonjour Laurent & encore merci pour votre témoignage et votre courage. je suis en passe de suivre le même chemin que le votre...Mais je me pose une question : existe t-il des 'vrais' libérés ou toutes les affaires sont encore actuellement en cours ? Dans cet article, vous notez que que Faraj est le plus ancien libéré...mais je crois aussi comprendre qu'il doit encore passer devant CJUE (et donc qu'il a "perdu' devant tous les autres tribunaux) . Merci de vos lumières!
RépondreSupprimerOlivier
Exact : pas de jugement positif sinon il y aurait eu jurisprudence et on en serait pas là. On reste donc en zone grise où ils finissent par arreter de nous contraindre a payer.
RépondreSupprimerVivement donc une jurisprudence qui permettra sans aucun doute de simplifier ces fichues procédures !
RépondreSupprimerEt nous vous serons redevables de celle-ci qui aura vu le jour grâce à vos effort démesurés face à une administration toujours aussi sourde et bornée.
Merci à vous tous !
Moi je suis à l'étranger donc la sécu est un vieux souvenir...sauf qu'elle existe à titre facultatif à l'étranger (la CFE) et que je n'ai toujours pas trouvé d'équivalent sans questionnaire médical et/ou couverture des états pathologiques préexistants.
RépondreSupprimerJe recommande à tout Français de l'étranger non couvert par une assurance payée par l'employeur de souscrire à une assurance privée quand il est en bonne santé...ce qui implique de quitter la France jeune ou d'avoir de la chance. Moi je n'ai pas cette chance et je ne sais comment faire. En plus la CFE réclame des jutificatifs de revenus et patrimoine validés par le fisc local, ce qui n'est pas toujours faisable.
Si un spécialiste des assurances privées passe par là...
Vous pouvez vous assurer aupres du RSI...
SupprimerCelui que tous ceux qui y sont veulent quitter....
Bonjour,
Supprimer@Anonyme,
Travaillant également à l'étranger (Afrique), je prends régulièrement une assurance au premier euro avec ASFE .
Cette assurance ne demande pas comme la CFE un contrat de travail afin d'appliquer le pourcentage de prélèvement (au delà 35 kk€ c'est ± 508 € /trimestre) , mais elle propose une assurance à la carte en fonction de votre pays de destination.
Cette assurance est valable dans le pays de destination bien sur, et en France lors de vos retours.
Cdtl
DG
Bravo Laurent C
"4. Au niveau de la CJUE
RépondreSupprimerNotre ami Faraj est en attente de passage sur le boss de niveau. C’est donc l’inconnu."
Ah ben je n'avais pas compris ça, si aucun du MPLS n'a fini le jeu pourquoi Laurent C. s'est il lancé dans le jeu?
Il suffisait d'attendre que Faraj finisse le boss de niveau avant de se lancer, non?
Si le jeu n'est pas réalisable entièrement (certains programmeurs laissent des bugs) alors inutile de se lancer dans ce jeu.
Moi je préfère que la CJUE dise son avis avant de me lancer là dedans, parce qu'entres temps ca coûte des sous, avocats, frais pour aller au TASS, lettres AR...
C est pas le chemin qui est difficile, c est dans le difficile qu est le chemin
SupprimerSi tres cher, moi j'en suis sorti!
SupprimerIl faut se positionner au plus vite car je vous le garanti que les caisses ne se laisse pas couler, elle se servent de mes arguments et je vous garanti quelles y bossent dur à boucher les failles que j'ai découvert ...
Certaine loi ont été crées sur mesure (le rescrit social) c'est une voie de garage qui a été crée pour y loger tous les "casse couilles" du systeme, je m'y suis engagé et c'est pour cela que les caisses me laissent tranquille car une fois au fond de cette voie, il n'y a plus rien à faire, ni pour moi ni pour eux . NO WAY. Un mouroir. Mais au moins je ne paye plus rien ....
Il serait surtout intéressant d'avoir les décisions rendues par la Cour d'Appel et par la Cour de Cassation dans le dossier "Faraj". Ca permettrait de se faire une idée de la position actuelle des tribunaux français sur le sujet.
RépondreSupprimerA-t-on les références de ces arrêts? Merci
Votre combat m'intéresse. Mais quand même une question: si l'état permettait de choisir entre la sécu et un organisme privé, et que tous les français décidaient de quitter ce système ...Qui paierait les retraites de nos parents? Ou les frais de santé des retraités par exemple?
RépondreSupprimerEh oui, c est le pb avec les pyramides de Ponzi. Quand il n y a plus de nouveaux entrants le systeme s effondre. Meme sans compter ceux qui sortent ils ne restera bientot que 1 actif pour 1 retraité. Donc l actif refusera de payer
Supprimeril ne faut JAMAIS ignorer un recommandé, il faut dès la mise en demeure saisir la commission des recours amiable en AR. Leur poser les questions qui les gènes au plus haut point.
RépondreSupprimerIl n'y aura pas de réponse. Dès réception de la contrainte saisir le TASS.
A laurent c faites moi parvenir une copie de votre "invitation au TASS". Je vous parie le montant de votre contrainte quelle est entachée de nullité.
quitterlersi@orange.fr
Pour ma part je n'ai pas obtenu de reconnaissance que les caisses sont "illégitimes" mais je parvenais à faire "mettre à néant" toutes les contraintes.
RépondreSupprimerDevant mes arguments, l'URSSAF à fini par ne plus me demander d'argent, cela fait 7/8 ans que je n'ai plus de facture de chez eux. Pour le RSI cela fait 6 ans que je n'ai plus que des demandes de reglement mais plus aucune mise en demeure ...
Il y a 8 ans j'avais demandé un remboursement de CSG/CRDS sur plus values, refusée au TA de Cayenne , refusé en appel à Bordeaux, étude acceptée en cassation .... Aux deni7res nouvelles (08/2013) l Europe viens de condamner la France à ce sujet car pour l € la CSG/CRDS ne sont que des cotisations sociales qui ne sont due que par ceux qui sont fiscalement en France ET à charge de la sécu francaise (moi c'est amariz) donc le cumulatif de ces conditions fait que j estime ne pas etre redevable de la CSG/CRDS ....
Petite rectification : la France n'a pas encore été condamnée par l'Europe sur l'illégalité de la CSG/CRDS pour ceux qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale française, mais c'est en bonne voie :
RépondreSupprimer1) les autorités françaises ont été consultées sur la conformité au droit européen de l'extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168). La Direction générale de l'Emploi, des Affaires sociales et de l'Inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif (donc montrant que cela n'était pas conforme au droit européen).
2) Une procédure d'infraction a été ouverte et une lettre de mise en demeure contre la France est en préparation de la part des institutions européennes...
(Procédure d'infraction 2013 / 4168 )
3) la Commission européenne , DG Emploi, affaires sociales et inclusion, a également été enregistré une nouvelle plainte CHAP numéro (2013) 02675
au regard des prélèvements sociaux sur revenus de placement (plus-values immobilières).
Celà concerne essentiellement les non-résidents qui ne bénéficient plus du système social français, mais celà pourrait effectivement servir et être étendu dans le cas de ceux qui quitterait ce système de sécurité social pour une autre raison...
Bonjour,
RépondreSupprimerC'est un combat en vain en l'état actuel de la législation européenne et française. L'UE ayant reconnu la SECU comme monopole d'état. D'ailleurs, la commission affirme que la sécurité sociale et son organisation est une compétence du ressort des états membres et non de l'UE. Pour le moment, il n'y a pas de solution, tout le monde doit payer. Vous ne faites que repousser l'échéance mais l'URSSAF saisira bien à un moment vos biens ou vos revenus directement à la source. Enfin, j'espère pour vous que votre épouse ne vous larguera pas en route, sinon vous n'êtes pas dans la m***de.
Personnellement, je suis jeune actif, je préférerais donc cotiser à une assurance privé mais c'est impossible
A 10:05mm
RépondreSupprimerhttp://www.bfmtv.com/video/bfmbusiness/les-experts/nicolas-doze-experts-22-10-1-2-153938/
Bastiat über alles ! Quel visionnaire ce bonhomme.
RépondreSupprimerContinuez votre combat ! Sus aux vampires bolcheviques !