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jeudi 25 juin 2015

Une question prioritaire de constitutionnalité remet en cause l’indépendance et l’impartialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Dans son communiqué du 17 juin 2015 le MLPS annonce :
La Cour d’appel de Bordeaux transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause l’indépendance et l’impartialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Tous les tribunaux devront surseoir à statuer dans les affaires relatives au monopole de la sécurité sociale dans l’attente de la décision de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.
Analysons en détail cette information.
Concrètement la Cour d’appel s’est prononcé sur 3 questions :
Les deux premières ont été transmises à la Cour de Cassation qui aura trois mois pour trancher et le cas échéant saisir le Conseil constitutionnel qui aura lui aussi 3 mois pour donner sa réponse.
  • La première question demande s’il est normal que le financement des TASS, rémunérations et fonctionnement soit assuré par les caisses de sécurité sociale alors que ces mêmes organismes sont partie prenante dans les litiges devant les TASS. En effet en 2010, le rapport Perruchot (interdit) a prouvé que les syndicats qui désignent les 2 assesseurs du TASS sont financés par la sécu. Ce point avait déjà été soulevé en 2010 devant le Conseil constitutionnel (à voir dans cette vidéo à 16 min 20) mais, qui a étonnamment disparu des conclusions dans la décision rendue par ce même Conseil… un oubli certainement.

  • La seconde demande s’il est normal que certains puissent aller devant le TGI (dans les circonscriptions sans TASS) alors que les autres doivent aller devant le TASS sans pouvoir saisir le TGI  : cela violerait le principe d’égalité devant la loi.

  • La troisième question a été jugé « non sérieuse » et rejetée pour telle. Elle portait sur la constitutionnalité de 3 articles du code rural quant à la non liberté d’adhésion et d’association de la MSA vis à vis de ses affiliés obligatoires au regard des directives européennes sur le sujet. Sur ce point la Cour d’appel juge que :
les Etats nationaux conservent leur compétence pour aménager leur système de sécurité sociale et dans le cadre de systèmes organisés sur le principe d’égalité l’affiliation doit être obligatoire. Sur le fond du sujet du monopole c’est donc plié, bien qu’on puisse tout de même s’interroger sur le fait que l’affiliation obligatoire relève d’un principe d’égalité. Au sein d’un même régime oui, mais quand il y a des dizaines de régimes différents, avec des taux de cotisations et des prestations servies différentes où est l’égalité ? Nous sommes donc bien dans le cadre de régimes professionnels, où l’affiliation est obligatoire de part sa profession, et non d’un régime légal qui s’impose à tous de la même manière. Et là l’Europe est claire : régimes professionnels = pas de monopole possible

En conclusion, les juges de tous les TASS de France sont tenus de surseoir à statuer en attendant la décision de la cour de cassation ou du conseil constitutionnel et ce conformément à la jurisprudence.

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