A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

---

Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

jeudi 28 mai 2015

Communiqué de presse du MLPS du 27 mai 2015

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS
Communiqué du 27 mai 2015

Les cotisations d’allocations familiales doivent pouvoir être affectées à ce régime.

L’URSSAF et le RSI étant dans I ‘impossibilité d’affecter la cotisation d’ allocations familiales à ce régime en raison de I ‘existence de I ‘article D. 133-4 du code de la sécurité sociale qui fixe une ordre de priorité à l’affectation des cotisations sociales, le MLPS demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les cotisations sociales puissent être affectées au régime correspondant à leur qualification.
Cette réforme est rendue indispensable pour mettre en conformité le droit national avec celles de ses dispositions qui sont issues du droit communautaire et qui bénéficient de la primauté de celui-ci, en particulier les articles R.321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale, et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité qui autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance maladie branche entière, étant précisé que les caisses primaires d’assurance maladie de la Sécurité sociale françaises sont visées, en leur qualité de mutuelles, par les articles ci-dessus mentionnés.
Dans I ‘attente, les personnes ayant exercé leur droit à la liberté de la protection sociale sont invitées à adresser une lettre recommandée avec avis de réception à I ‘URSSAF ou au RSI, leur indiquant que dès que la loi permettra I ‘affectation des cotisations d’allocations familiales à ce régime, elles en effectueront le paiement.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire