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lundi 23 mars 2015

Cour d'appel de Limoges: un arrêt pas si négatif

Au-delà de la légitime déception devant un arrêt qui semble à première vue donner tort aux libérés, que peut-on dire de l'arrêt du 23 mars  2015 de la cour d'appel de Limoges?

Premièrement, que la contradiction est manifeste entre 
- d'une part l'arrêt avant dire droit du 20 octobre 2014, selon lequel "la vérification de la qualité à agir du RSI justifie qu'il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité"
- et d'autre part l'arrêt du 23 mars 2015 selon lequel le RSI "ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale; qu'à défaut d'une immatriculation spécifique, sa capacité d'ester en justice est entière"

Qu'une telle contradiction entre les motifs peut justifier un recours en cassation, puisque selon la formule habituelle "la contradiction des motifs équivaut à une absence de motifs". Selon la cour de cassation, "La rigueur commande d’abord au juge de se prononcer par des motifs intelligibles, de se garder de formuler des hypothèses, d’émettre des doutes ou d’éviter de se contredire. Les arrêts de cassation ne sont pas rares qui censurent l’énoncé de motifs contradictoires, dubitatifs, hypothétiques, voire incompréhensibles".

Un deuxième point important est que cet arrêt dispose "qu'il a pu être jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie", même s'il limite l'application de cette jurisprudence à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu.

Cet attendu contredit totalement les communiqués de presse du RSI et des autres organismes de sécurité sociale selon lesquels cette jurisprudence BKK serait inapplicable aux organismes français de sécurité sociale.

Il leur est donc interdit de recourir aux "pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives".

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent* : 1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte (…) ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
(…)
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

Tous les détails sur ces pratiques commerciales déloyales figurent dans cette circulaire de la DGCCRF:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/06/cir_27825.pdf

Merci a JNB pour cette analyse

12 commentaires:

  1. Bonjour Monsieur,

    Je suis votre blog depuis pas mal de temps, et bien qu'indépendant moi même, je ne soutiens pas votre combat pour des raisons que j'évoquerai plus bas (et je serai ravi de pouvoir en discuter de vive voix avec vous).

    Tout d'abord je voudrais rebondir sur votre article : le jugement d'aujourd'hui est très négatif contrairement à ce que vous semblez écrire car il va être utilisé dans tous les sens lors des affaires qui opposeront des libérés au RSI (ou autre caisse sociale). La Cour de Justice Européenne, par ailleurs, ne prendra jamais le risque de condamner la France car la fin du régime social français signifierait l'effondrement de la France qui participe financièrement à payer les gens qui travaillent de près ou de loin à la Commission / Parlement / Cour de Justice Européenne. Autant dire que la victoire finale que vous espérez (pourquoi pas ? les choses peuvent quand même changer) n'arrivera pas avant une décennie au minimum.

    Pour en revenir à votre combat, je pense que la sécurité sociale est un élément essentiel de l'assurance maladie. Je suis d'accord avec vous sur le fait que tout le monde devrait payer la même chose et avoir les mêmes droits, mais ca, c'est à vous et à moi aussi de faire pression politiquement pour que cela change. L'assurance privée, c'est bien quand tout va bien. J'ai vécu en Angleterre et quand vous aurez un problème médical grave vous verrez que votre assurance augmentera significativement votre cotisation car vous ne l'intéresserez plus. Or sans assurance, qui vous couvrira ? La sécurité sociale que vous aurez quitté ? Elle vous demandera de payer et sans argent, ce sont vos enfants qui payeront en raison de la loi française qui impose à des descendants de venir en aide à leurs ascendants.

    Cordialement


    Olivier

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    1. Ce n est pas le cas de mon assurance Amariz. Ce week end j ai rencontré un assuré qui est depuis 20 ans chez eux et qui a 65 ans. Autant dire qu il a fait appel a eux et pour du lourd. Cotisations non augmentées et pas d eviction. Bref, c est pas le far west que la secu voudrait nous faire croire. Et d ailleurs en France c est tellement bien la secu qu on est en train de faire des sur-complementaires et meme des assurances speciales cancers !

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    2. Laurent, vous oubliez aussi la sécurité sociale qui se sert sur la bête en cas de succession lorsqu'elle trouve que les soins étaient trop chers vis à vis des cotisations passées. C'est un grand classique des successions dans un coin de l'est de la France que je connais bien. Certains enfants d'agriculteurs ont leur héritage qui leur passe comme cela sous le nez.

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    3. Le principe de la secu est de cotiser selon ses moyens : est ce réellement scandaleux que, dans certains cas de revenus très faible avec un patrimoine conséquent, la sécu ,qui pique sans ménagement dans les revenus d'activité , se serve à la liquidation d'un patrimoine ?

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    4. ALEXANDRE Hervé24 mars 2015 à 03:04

      Olivier,

      Vous semblez à travers vos propos expliciter le fait que parce que la sécurité sociale est en monopole, il y a moins de risque qu'elle fasse faillite. Je suis désolé de vous dire que c'est totalement faux. A cotisants et cotisations égales les sociétés privés en concurrence ont des couts de fonctionnements 4 à 5 fois inférieurs aux organismes d'état ou sociétés privés en position de monopole (type RSI). Ce n'est pas pour rien que l'état signe des PPP et n'investit plus directement dans l'économie. Ca lui coute beaucoup moins cher !
      Et ce cout de fonctionnement aggrave considérablement les problèmes structurels de la sécurité sociale liés à la démographie actuel qui est défavorable pour tous les assureurs de tous les pays riches.
      Le risque qu'une caisse de sécurité sociale française soit en faillite est donc plus élevé qu'une caisse privé.
      De plus, vous aurez remarqué que l'état est tout à fait capable d'intervenir dans le capital de société privés quand elles vont vraiment mal (cf les banques en 2008 pendant la crise).

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    5. Je réponds a la 1ére personne sur un point clé car il mélange tout.
      Cher monsieur,
      Le financement de l’Europe se fait par une contribution crée a son début appelé TVA, une partie qui s’élève pour la France a 21 milliards annuels
      Donc vôtre fantasme concernant le financement des institutions européennes par la sécu est totalement faux.
      De plus, vous ne relevez pas en tant qu'artisan du régime dit "normal" de sécurité sociale mais bel et bien d'un privé. Ors ce privé en France vous ponctionne des sommes ahurissantes pour des droits minimalistes, la majorité des sommes n'étant que des revenus d'intermédiaire (RSI) et financiers. C'est un fait, et une enquête judiciaire française et européenne devrait être imposé afin de clarifier ce racket et le nommer en tant que tel légalement avec les conséquences affiliés.
      Vous faites totale abstraction ou preuve d'ignorance de la valeur véritable d'une assurance maladie sans conditions d'adhésion et d'une assurance retraite (plusieurs a vôtre choix) ors je vais vous apprendre ce qui est écrit sur le site EUROPEEN: maladie env 3850€ annuels et retraite env 3000€ annuels.
      Ou va donc l'argent des cotisations? - on en fait quoi? Ou est le contrat qui me lie a cette compagnie privé? Qu’en est il de mon droit de citoyen Européen en France, il ne vaut rien?

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    6. On attend les hordes de britanniques mal lôtis auprès de leur assurance venir s'assurer en masse auprès de la SS.

      "c'est bien quand tout va bien"

      J'espère qu'il ne vous arrivera jamais rien de fâcheux en France. Si vous avez un cancer, préparez-vous à raquer :

      http://www.lepoint.fr/editos-du-point/anne-jeanblanc/cancer-la-double-peine-17-04-2014-1813887_57.php

      Un smicard c'est 500 000 euros de cotisations dans sa vie plus une mutuelle, pour une couverture sociale et une retraite de merde.

      La SS n'est pas une assurance, elle exige juste que vous soyez solidaire.

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    7. il faut mettre fin à ce régime qui entrave la liberté et est un reste de régime collectiviste arraché aux français par les syndicats téléguidés par Moscou à l'époque. le principe doit être la liberté et cela n'est pas incompatible avec la solidarité mais ne peut se concilier avec le collectivisme qu'on impose à une partie de la population.

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  2. Euh ... comment peut-il être chez Amariz depuis 20 ans ? (1995)

    Existante depuis 1999, Amariz Limited est une société spécialisée dans la provision et la gestion de contrats d’assurance maladie, accident et hospitalisation pour la France.

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    1. Bonne question que je n ai pas posé. Soit ca fait QUE 15 ans... Soit il etait chez un ancetre d Amariz type DKV ou IHI.

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  3. Merci pour votre article ! J'en profite pour partager celui d'un cabinet d'avocat qui apporte d'autres critiques à cette décision de la cour d'appel de Limoges : http://www.avocat-guilbert.com/nouveau-rebondissement-dans-la-saga-rsi---le-regime-legal-de-securite-sociale-et-la-loi_ad16.html

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  4. commentaire intéressant :
    http://www.eric-verhaeghe.fr/peut-on-quitter-le-rsi/
    intéressant, en ce qu'il explique le revirement apparent de la cour : l’ordonnance de 2005. Notre système de lois est un vrai merdier labyrinthique ...
    Intéressant, par son auteur ( http://www.eric-verhaeghe.fr/a-propos/ )
    intéressant, par sa position pragmatique : Au fond, l'important c'est que le RSI remplisse sa mission bien plus que de savoir si il est privé, public, para-public, obligatoire ou pas. Et comme justement il ne le fait pas (remplir sa mission) ...

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