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dimanche 18 janvier 2015

Le tour de passe passe du RSI sur son statut de mutuelle

Dans l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'article 2 dispose :

"A compter de la date de création du régime social des indépendants, pour l'application de l'article 1er du présent arrêté :
Les termes : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les termes : « caisses de base du régime social des indépendants ".

Un changement de nom, qui dissimule la vérité qui est que les caisses régionales du RSI sont toujours des mutuelles, donc soumis au droit de la concurrence comme toute autre mutuelle.


7 commentaires:

  1. je trouve que tout ça commence à être bizarre, soit c'est la loi et basta soit vous tournez autour du pot sans savoir.

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  2. MDR. Nous on ne tourne pas autour du pot, on dévoile toutes les manigances des gouvernements successifs depuis 1994 pour cacher que toute la sécurité sociale est née sous condition de se constituer et fonctionner selon les lois de 1898 des société de secours mutuel et de se conformer en 1er lieu aux prescriptions du code de la mutualité! Mais l'Etat Français ayant signé tout ce que lui disait de signer l'Europe sous poussée des Etats Unis, essaye de cacher depuis que toutes les caisses sont des mutuelles et veut faire valoir le code de la sécurité sociale comme si ce livre était au dessus de toutes les autres lois et se suffisait à lui-même pour soumettre toute une population à sa seule loi en empêchant les citoyens travaillant en France d'avoir les mêmes libertés assurantielles que d'autres citoyens Européens alors que nous sommes censés avoir les mêmes droit de part la citoyenneté européenne que nous a conféré toutes les directives signées en notre nom! Donc c'est un combat qui dure pour plus de 20 ans pour certains pour faire seulement appliquer la loi! C'est l'Etat Français qui tourne autour du pot depuis 22 ans mais ça ne va pas durer éternellement! Nous sommes de plus en plus nombreux à nous assurer ailleurs et en attaquant toutes les caisses région par région pour au final demander leur dissolution effective et la liquidation de tout le patrimoine du RSI!
    Le liquidateur judiciaire devra créer une caisse de sauvegarde des retraites pour une période de 15 à 20 ans de transition....si tout va bien sur la planète d'ici là!

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  3. Donc nous pouvons bien quitter le rsi, ursaff... sans être hors la loi ? je veut dire si c'est vraiment cela attaquons tous ensemble l'état et c'est finit. Pourquoi tout le monde devrait faire seul les démarches ? la loi c'est la loi non ?

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    Réponses
    1. On peut pas attaquer ensemble car l Etat a interdit les actions de groupe dans le secteur des assurances sociales et du medicament. Ils sont pas fous

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    2. je parle pas d'attaquer la sécurité mais l'état pour abus de confiance ou autre chose encore. Si c'est la loi alors elle doit être respecté point. fédérer tous les indépendant possible et hop on met en justice l'état

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    3. l' Etat ne se met pas en justice. On peut juste attaquer le RSI. Ce que nous faisons.

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  4. Le RSI est il une "institution compétente" pour être une caisse obligatoire ? Pour le savoir il suffit de chercher dans les statuts du RSI, mais vous ne trouverez pas !
    De Fait et de Droit, si le RSI n'est pas une "institution compétente", il n'est pas une caisse obligatoire.
    Vous trouverez l'infos sur: CLEISS / Juillet 2008 / www.cleiss.fr

    TITRE PREMIER / DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Article premier
    (B) (10) (15) (17) (19) (20)
    Définitions
    Aux fins de l'application du présent règlement :
    Le terme "législation" exclut également les dispositions régissant des régimes spéciaux de travailleurs non salariés dont la création est laissée à l'initiative des intéressés ou dont l'application est limitée à une partie du territoire de l'État membre en cause, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application. Les régimes spéciaux en cause sont mentionnés à l'annexe II ;

    le terme "institution" désigne, pour chaque État membre, l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer tout ou partie de la législation ;
    o)
    le terme "institution compétente" désigne :
    i)
    l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations:

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