A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

---

Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

dimanche 7 décembre 2014

Je quitte la sécu - Episode 34 - Le RSI prend cher




Comme à chaque épisode, voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux depuis ma libération en Janvier 2013 :

Qui
Quand
Quoi
Action à donner
RSI
6 aout 2014
20 aout 2014
11 sept 2014
8 oct 2014
1ère mise en demeure
1ère contrainte d’huissier
2eme mise en demeure
Refus de la CRA
Attendre la contrainte
Opposition à la contrainte
Saisir la CRA
Saisi du TASS sous 2 mois
URSSAF
29 mai 2013
9 juillet 2013
9 oct 2014
26 nov 2014
1ère mise en demeure recommandé
1ère contrainte d'huissier
… idem tous les mois
13ème contrainte d’huissier
16ème mise en demeure
Ignorer et attendre la contrainte
Opposition à la contrainte auprès du TASS
Opposition à la contrainte auprès du TASS
Saisir  la CRA sous 1 mois
Retraite (CIPAV)
14 nov 2014
1ère mise en demeure
Saisir la CRA sous 1 mois

Je rajoute un deuxième tableau pour suivre les procédures légales auprès des différentes instances :

Instance
Motif
Date
Statut
TASS contre URSAF



Total de 13 contraintes 2013+2014
18 mars 2014
17 juin 2014
18 nov. 2014
17 juin 2015
1er renvoi (pièces URSSAF manquantes)
2ème renvoi (présentation de la QPC)
3ème renvoi (attente réponse QPC)
Audience à venir
TGI
Extorsion de fonds URSSAF
21 déc. 2013
Plainte refusée par le doyen des juges
TGI
Procédure abusive URSSAF
4 avril 2014
Gagné. Avis de saisie-vente annulé.
Juge de proximité
Extorsion de fonds et pratiques commerciales agressives URSSAF
24 mai 2014
3 plaintes refusées.


04/11/2014 : Invitation sur France Culture
Je suis invité le mardi 11 novembre à 18h20 en direct dans l'émission France Culture, Du grain à moudre, consacrée à l'évolution de notre rapport à la Sécurité sociale.
Je cite le journaliste qui m’invite 

« L'animateur souhaite débattre de notre adhésion actuelle à ce modèle de protection sociale - socle du pacte national aux termes duquel chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins (je l'aime bien celle-là !) - ou l'effritement actuel de cette adhésion, vers une logique plus individualiste et assurantielle ?). Et également les résonances actuelles des valeurs démocratiques (sic !) de la Sécurité sociale. »

Pour cette discussion de 40 minutes, seront présents à mes côtés Colette Bec, sociologue et auteur de "La Sécurité sociale. Une institution de la démocratie" (carrément !) et également de "La responsabilité solidaire" (puisqu’on vous le dit !), et Dominique Libault, ancien directeur de la sécu, actuel vice-président du haut conseil pour le financement de la sécu (c'est lui qui gère le trou) et pour faire bonne mesure Directeur Général de l’École Nationale Supérieure de Sécurité sociale (et si, ça existe, rigolez pas c’est avec notre argent !).

Bref, deux pro sécu, tombés dedans depuis qu'ils sont tout petits et qui bossent à plein temps pour le système, contre un libéré qui a mis le nez dedans depuis seulement deux ans et qui doit faire tourner chaque jour une boite, j'ai toutes mes chances…
Plus sérieusement, l'avantage du direct sera de ne pas subir la coupure du montage.
Le sujet de fond sur la solidarité et le modèle social français m'inspire plus que les arguties juridiques sans fins.
Le format de 40 minutes me permettra normalement d'avoir la parole pendant 13 minutes si l'équilibre du temps de parole est respecté. Largement le temps de balancer tout ce que j’ai à leur dire.


05/11/2014 : Témoignage d’un libéré
Parmi les nombreux témoignages que je reçois je souhaite partager avec vous celui-là.

« J’ai pris la décision de quitter la sécu fin octobre 2013 suite au passage de Claude Reichman sur RMC puis après avoir participé à une réunion d’information. J’avais reçu une régularisation RSI à payer (fin octobre) et je dois dire j'étais en colère mais surtout désespéré car je souhaitai ouvrir un second magasin mais la peur de recevoir des sommes à payer de la part du RSI me tétanisait et m'empêchait de me lancer.
Depuis que j'ai quitté la Sécu je peux établir un budget et n'ai plus la crainte de recevoir un reste à payer. En 2014 l'occasion s'est présentée et j'ai repris un second magasin et embauché du personnel.
M'affranchir de la sécu m'a libéré pour entreprendre. »
BG


06/11/2014 Pourquoi j'ai quitté la sécu ?
La question revient systématiquement. Voici donc ma réponse :

 Comme 2,8 millions de travailleurs non-salariés je suis affilié au RSI (Régime Social des Indépendant) et je paye moi-même mes cotisations. Je vois donc très exactement ce que me coute ma protection sociale contrairement aux salariés qui sont anesthésiés par la complexité de leur feuille de paye où montant total est non seulement prélevé à la source, mais surtout artificiellement caché sous forme de cotisations salariales et patronales.
Ces cotisations augmentent sans cesse alors que dans le même temps la sécu rembourse de moins en moins.
Un seul chiffre, dans la loi de finance 2013 : 1,1 milliards de charges supplémentaires pour les travailleurs non-salariés, soit 11% de hausse !
Des hausses supplémentaires sont déjà votées pour être appliquées automatiquement chaque année jusqu'en 2017, sans compter les nouvelles lois de finances entre temps.

Bref, nous payons de plus en plus pour de moins de prestations,
ajoutez à cela les monstrueuses hausses d'impôts et taxes survenus depuis deux ans, 
ajoutez à cela la crise historique depuis 2008.

Le résultat : après 2013, une nouvelle année 2014 record en termes de défaillance d'entreprise.

Rien qu'au dernier trimestre le total des faillites des sociétés de 1 ou 2 personnes, sans compter les autoentrepreneurs, a augmenté de 30%.
Le bilan : 2 suicides par jour ! Rien que dans le BTP on a recensé 300 suicides de petits entrepreneurs sur 1 an de septembre 2013 à septembre 2014 !

Prenons par exemple le témoignage d'un artisan depuis 10 ans dans le BTP :
-        -   Arrêt maladie de 5 mois pour cause de rupture du tendon d’Achille.
-         - Le RSI lui verse une indemnité mensuelle de 1.140€ et dans le même temps lui demande de payer une cotisation mensuelle de 1.730€
Comment fait-il pour vivre et faire vivre sa famille ? Qui est solidaire avec lui ?

Donc quitter la sécu ce n'est pas un choix, c'est une obligation pour
-         -  nous permettre de maintenir notre activité,
-          - nous permettre d'être mieux couvert en cas de maladie,
-          - nous permettre de nous constituer une retraite décente. 


07/11/2014 L'ex directeur de la sécu censure ma présence à l'émission de France Culture
 Trois jours après une invitation en bonne et due forme, je reçois un message d’annulation du direct prévu le 11 novembre.
 Je cite :
« Bonjour,
J'ai cherché à vous joindre cet après-midi pour vous tenir informé d'un changement dans notre émission de mardi. Je vous donnerai plus de détails de vive voix mais la confrontation en direct entre vous et Dominique Liebault nous est finalement apparue peu pertinente. En revanche, je souhaitais savoir si vous seriez éventuellement disponible pour une interview enregistrée, lundi dans la journée par exemple, ou même mardi matin, soit dans Paris soit par téléphone. C'est notre reporter qui viendrait vous interviewer et recueillir votre témoignage à propos de votre expérience de "désaffilié" de la Sécurité sociale. Et nous diffuserions cette interview au cours de notre émission de mardi bien sûr. Nous vous prions de nous excuser de ce contretemps, lié à un malentendu relatif à la préparation de cette émission. »

Après explications au téléphone, il apparaît que c'est M. Liebault, ex directeur de la sécu de 2002 à 2012 qui a mis son veto à ma présence en plateau.
Bien entendu j'ai refusé cette interview enregistrée qui sentait le piège à plein nez. Ils auraient découpé l’interview pour ne garder ce qui leur permettait de me démonter en direct ensuite sans que je puisse répondre.
Alternativement j'ai proposé que si ce monsieur ne voulait pas me rencontrer alors il pouvait être enregistré et moi présent au direct. Bizarrement ma proposition n'a pas été retenue...

C’est dommage, j’avais bien révisé mes notes et en particulier préparé un petit couplet sur la solidarité en revenant aux bases de la Vème République et de sa Constitution. Dans la version de 1958 l’article 1er, parlant de la République, énonçait « La Communauté est fondée sur l’égalité et la solidarité des peuples qui la composent.».
Cet alinéa a été totalement supprimé dans la nouvelle Constitution votée en 1995. Ah zut.
Actuellement, la constitution ne mentionne plus qu’une seule fois le mot solidarité au Titre 14 relatif à la Francophonie : « La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. »
Si vous voulez de la solidarité, chiche, mais remettez là dans la Constitution !

Autre argument sur la solidarité que j’avais dans ma besace : le fameux arrêt Poucet-Pistre de la CJUE que nos adversaires nous ressassent à l’envie pour justifier de leur monopole. Cet arrêt indique également «En ce qui concerne le principe de la solidarité, il y a lieu de relever que, dans le régime d' assurance maladie et maternité, la solidarité se concrétise par le fait que ce régime est financé par des cotisations proportionnelles aux revenus de l' activité professionnelle et pensions de retraite, seuls étant exclus du paiement de ces cotisations les titulaires d' une pension d' invalidité et les assurés retraités dont les ressources sont les plus modestes, alors que les prestations sont identiques pour tous les bénéficiaires.».
Pour la CJUE, la définition de la solidarité regroupe donc deux conditions:
1.       des cotisations proportionnelles aux revenus,
2.       des prestations identiques pour tous les bénéficiaires.

En France, il y a des différences entre les régimes et même au sein d'un même régime comme le RSI il y a des différences de taux de cotisation et de prestations. Le système n’est donc pas solidaire selon la Cour de justice de l’union Européenne.


Revenons à nos joyeux collectivistes : pour 40 minutes de moraline nappée de solidaritude comme dirait H16, vous pouvez écouter un débat entre deux personnes qui sont bien d'accord entre elles. C'est plus simple ainsi pour un débat.

Pour ceux qui tiennent à leur santé mentale, vous pouvez zapper directement sur les passages suivants :
-         -  6'30 : rediffusion d'un passage d'une conférence de Claude Reichman.
-          - 9'20 : l'animateur cite mon livre (bel effort) et déclare "on avait envisagé d'inviter un de ces désaffiliés". Non Ce n'est pas « on avait envisagé » car on m'avait bien invité et on a annulé ensuite cette invitation à la demande de cet ex directeur de la sécu.

Bref, toute l'émission est résumée dans cette déclaration à 32'30 :
"On vit dans une société individualiste et c'est vrai que chacun croit savoir où est son intérêt".

On a à faire à des ayatollahs du collectivisme, qui n'ont aucun respect pour l'être humain en tant qu'individu libre et conscient et qui veulent une société arrangée à leur façon, car seuls eux savent ce qui est bon pour nous.

D'ailleurs l'émission se conclu sur la solution à donner à ce problème d'individualisme : il faut "une éducation à la solidarité".

Je vous laisse vomir. Attention à votre écran.


13/11/2014 : Record de demande sur Amazon
6ème livre le plus demandé sur 89.346 ouvrages dans la catégorie Gestion & Administration sur Amazon. C'est énorme pour un livre uniquement publié uniquement en numérique. Je sens que nombreux sont ceux qui se mettent en ordre de bataille pour se libérer au 1er janvier.



Toujours pas de date pour la sortie papier. L’éditeur craindrait-il quelque chose ?


14/11/2014 : La CIPAV se réveille enfin.
 Après quasiment deux ans sans aucun courrier recommandé de leur part malgré ma totale absence de paiement, la CIPAV se décide enfin à sévir en envoyant une première mise en demeure au titre de l’année 2013.
Sur les conseils du MLPS je saisi la CRA, commission de recours amiable de la CIPAV sous 1 mois.
Elle aura 2 mois pour me répondre, négativement bien entendu.
J’aurai ensuite 2 mois pour saisir le TASS de cette décision.
La contrainte d’huissier ne pouvant pas être émise avant que la chose soit jugée. Pas demain la veille donc.


16/11/2014 : Lancement du mouvement des libérés
 Depuis deux ans, nombreux sont ceux qui donnent de leur temps et de leur énergie pour informer, communiquer, soutenir les libérés et futurs libérés sur Internet et animer les espaces d’échanges et d’entraide sur les réseaux sociaux ainsi qu’organiser des réunions d'informations à travers la France.
Cette communauté n'a pas d’autre nom que "les libérés de la sécu".

Les libérés les plus actifs ont souhaité lui donner une identité visuelle et un nom "mouvement des libérés" dans l’esprit de ce qui a présidé à notre regroupement spontanée sur la Toile. C’est dire :
-         pas de chefs,
-          pas de statuts juridiques,
-          pas d’adhésions ni de cotisations,
-          juste la bonne volonté de tous ceux qui souhaitent participer.

  


Voici la définition et les objectifs du mouvement des libérés de la sécu. Rien de neuf que tout ce qui est fait depuis deux ans mais cela méritait d’être formalisé pour montrer qui sont les libérés et ce qu’ils font.

Le Mouvement des Libérés regroupe les salariés, artisans, commerçants, entrepreneurs, indépendants et professions libérales qui se sont libérés de la Sécurité Sociale qui se sont ou qui souhaitent s'affilier à un autre régime de sécurité sociale pour l'assurance maladie et/ou retraite, conformément aux directives européennes retranscrites en droit français et au droit français lui-même.

Le Mouvement des Libérés a pour objet d'informer sur le droit à la liberté de la protection sociale et sur les moyens de l'exercer. Il soutient l'ensemble des initiatives bénévoles, au niveau national comme régional, qui animent les espaces de communication et d'entraide sur Internet ainsi que pour l'organisation des réunions d'informations locales.
Ce mouvement est indépendant, apolitique et gratuit.
Son esprit communautaire est sans limite.


Merci à Khan pour ce logo et à tous ceux qui ont apportés leurs bonnes idées à son élaboration. Je précise que l’origami doit être réalisé avec une mise en demeure ou une contrainte d’huissier pour être valable.
Merci à Matthieu et Olivier pour le nouveau site web et le forum des Libérés et à JPG pour sa présence 24/7 sur les réseaux.


17/11/2014 : Solidaires, vous avez dit solidaires ?
 Dans un article du Point  j’apprends que :
« aux 2 000 milliards d'euros de dette publique s'ajoutent quelque 2 500 milliards d'engagements hors bilan. En cause, les retraites des fonctionnaires. »

Pour 2015, les dépenses de retraites des fonctionnaires représentent 25% du total de la dépense des retraites en France pour 15% seulement des retraités. Et on ose encore nous parler de solidarité ?

Je ne critique pas les fonctionnaires, soyons bien d’accord, mais uniquement le système dont ils profitent au détriment du reste de la population.

Un seul exemple : là où la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse verse en moyenne 640€ mensuels à ses retraités du régime général salarié, elle verse 785€ par ancien de chez GDF/EDF qui se cumule à leur propre retraite, portant ainsi la retraite moyenne d’un agent GDF/EDF à 2.433€ brut mensuels contre 1.166€ dans le privé !


Source : Contrepoints.


Enfin, pour rappel, la dernière réforme des retraites du régime général a prévu une hausse des cotisations de 0,30 point entre 2014 et 2017, supportée à parité entre les entreprises et les salariés. Les indépendants étant leur propre patron, ils vont subir directement une augmentation de 0,60 point.

Cette hausse des cotisations porte sur la part « déplafonnée » des cotisations Vieillesse, c'est-à-dire assise sur l'ensemble des revenus. Or, les artisans et commerçants versent seulement des cotisations Vieillesse « plafonnées » (comprises dans le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 37.548€), d’où la création d’une nouvelle cotisation « déplafonnée » pour les indépendants réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce plafond. 24% des artisans et 22% des commerçants seront dans cette situation, selon l'étude d’impact.

Pour faire bonne mesure, les artisans, commerçants et entrepreneurs ne pourront pas disposer d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui va permettre aux salariés exerçant des métiers difficiles de partir plus tôt à la retraite. Le gouvernement a estimé que les indépendants étant leur propre patron, ils avaient les moyens d’éviter de travailler dans des conditions jugées pénible.

Quel cynisme !


17/11/2014 : Réunion d’information des libérés à Lille


Carton plein. Et la Sécu dit que nous sommes que 472 ?


18/11/2014 : 3ème audience au TASS
 Comme la comptine « trois petits tours et puis s’en vont ».
Pour mon troisième passage au TASS contre l’URSSAF, avec mes 11 contraintes d’huissier sous le bras, l’affaire a été traitée vite fait-bien fait :
  •           Arrivée en salle 14:00
  •           Arrivée du juge 14:05
  •           J’ai tiré les 11 numéros de dossier pour l’ordre de passage de 25 à 36. J’ai vu pire.
  •           La juge a bouffé du lion à midi et les dossiers défilent à toutes blindes.
  •           14:20 c’est déjà mon tour.
  •           Renvoi direct au 17 juin. JUIN !!!
  •           Je fais répéter au greffier 2 fois car je pensais qu’il disait janvier. Raison : ma QPC (question prioritaire de constitutionnalité), voir épisode 27 n’est toujours pas revenue de chez le Procureur.
  •          La représentante URSSAF fait grise mine.
  •           14h25 : je suis dehors.

Bref, je passerai en audience 2 ans après ma 1ère contrainte. S’il n’y a pas encore un renvoi.


22/11/2014 : Réunion des Libérés à Nîmes


Plus de 150 participants et prochains libérés de la Sécu.


26/11/2014 : on est les champions… on est les champions… on est, on est, on est les champions !
 « La France consacre 32% de son PIB au financement des allocations et autres aides sociales, contre 22% de moyenne mondiale, selon une étude de l'OCDE ».
Source BFM Business

A noter que non content d’être le pays qui dépense le plus au monde pour notre protection sociale, notre Sécu est également la moins solidaire, belle performance : "En Australie, plus de 40% des aides sociales vont par exemple aux 20% de la population la moins riche. Ce pourcentage tombe de 40% à environ 17% en France où les bénéficiaires d'aides sont beaucoup moins ciblés."


26/11/2014 : 16eme mise en demeure URSSAF
 Je n’avais pas de nouvelles d’eux depuis 3 mois et pour cause, l’URSSAF passe enfin sur un rythme trimestriel. Ca me fera mois de frais en recommandé et de paperasse. Merci les gars.


27/11/2015 : Interview dans le magazine de la santé sur France 5



A deux contre un, nous avons encore le droit à un reportage équilibré comme on les aime.
Face à moi, Maître Michel Ledoux, avocat spécialisé en droit social et pro-monopole, et Thomas Fatome, Directeur de la Sécurité Sociale.
Pourquoi nos avocats et association de soutien juridique ne sont jamais interviewés pour donner leur interprétation du Droit ?
De 472 indépendants qui essayaient de se libérer il y a de cela quelques semaines (voir épisode 33 BFM et LCP), le reportage termine en informant que 500 français ont réussi à se désaffilier. Taux de réussite de plus de 100%. Bravo les Libérés !

Dans cette même émission il y a10 ans l’animateur annonçait qu’on était 5000…



27/11/2014 : Plainte pour extorsion de fonds contre le RSI
Le CSAPR (Collectif des Syndicats et Associations Professionnels de la Réunion) demandent la fin du monopole du RSI (Régime social des Indépendants) et de la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) et porte plainte contre le RSI.

Bienvenue dans la bataille !


28/11/2015 : Comment ça les organismes de sécu ne sont pas soumis au code de la Mutualité ?
 Rappelons que l’argument principal des organismes de Sécurité Sociale, pour justifier de ne pas être soumis au droit de la concurrence et aux lois Chatel de 2005 définissant les pratiques commerciales (dont celles d’avoir un contrat signé avec ses clients avant de leur extorquer de l’argent par voies d’huissier), est de clamer qu’ils relèvent du Code de la Sécurité Sociale et non du Code de la Mutualité.

C’est ballot, pour la fonction publique nous pouvons lire sur le site web du service public 

« Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. »

On parle donc bien d’un organisme de sécurité sociale, pour des prestations de base du régime obligatoire, qui est une mutuelle. Amis fonctionnaires, vous pouvez donc faire jouer sans aucun souci la concurrence et vous affilier à un autre régime de sécurité sociale privé en demandant à votre employeur de vous verser votre salaire brut avec les charges dites patronales correspondantes. Votre salaire net va presque doubler.

Amis travailleurs non-salariés rassurez-vous, j’ai pour vous un communiqué du 29/11 où le MLPS annonce :
« La Réunion des Assureurs Maladie (RAM) gère I 'assurance maladie des artisans, commerçants et professions libérales. Avec plus de 57 % des affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI), la RAM est le premier organisme conventionné pour la France et I ' outre-mer.
Le RSI a confié à la RAM la gestion de l'assurance maladie de son régime en vertu du code de la sécurité sociale qui l'autorise à conclure une convention à cet effet avec les organismes suivants :
  •           Organismes régis par le code de la mutualité.
  •           Sociétés d'assurances régies par le code des assurances.
  •           Groupements constitués par ces sociétés d'assurances.

 Or la RAM n'entre dans aucune de ces catégories. Il s'agit en effet d'une association de la loi de 1901 qui ne figure pas dans la liste des entreprises d'assurance établie par I ' Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
La RAM exerce donc illégalement la profession d'assureur. Ses actes sont nuls de plein droit et ses dirigeants encourent des poursuites pénales. »

Ne soyons pas en reste avec les professions libérales. Voici pour vous l’article de loi qui va bien.

"La Caisse nationale confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance."

Traduction : les organismes qui vous demandent de l’argent et vous assignent en contentieux au TASS sont soumis au code de la mutualité (ou des assurances). Ça tombe bien, ils nous disent le contraire devant ces même TASS.
  
Je profite enfin de l’occasion pour rappeler le caractère solidaire et les principes généreux qui ont prévalus à la création de la Sécu en 1945 par ce courrier du RSI à un indépendant.
  


On ne peut pas faire plus clair pour ceux qui en doutait : là où les fonctionnaires ont zéro jour de carences, les salariés 1 à 3 jours, les artisans et commerçants 7 jours, les professionnels de santé 90 jours (ils doivent pouvoir se soigner eux même apparemment), les autres professions libérales (architecte, courtier, consultant, huissier, notaire, …) ont une infinité de jours de carence !
S’ils sont malade 3 ans c’est bien simple, ils ne touchent rien pendant trois ans, largement le temps de perdre toute leur clientèle et de couler leur boite.
Et je ne parle même pas du montant de l’indemnité journalière qui est, pour les non-salariés, très loin de leurs revenus moyens normaux.


30/11/2014 : Comment ça le RSI paye l’impôt sur les sociétés ?
Le RSI a la gentillesse de publier ses comptes annuels 2013 sur son site web

Commençons par deux des plus grands cabinets d’audit comptable mondiaux (KPMG et MAZARS) qui ne certifient toujours pas les comptes du RSI, ce qui fait désordre pour une entreprise qui déclare plus de 26 milliards (MILLIARDS !) de chiffre d’affaires, soit plus qu’une société du CAC 40 comme L’OREAL, VEOLIA ou la SOCIETE GENERALE.

Mais le meilleur reste à venir en épluchant le document « CN annexe 2013 » présentant les comptes annuels 2013 de la Caisse Nationale du RSI.

Le Compte de Résultat fait apparaitre un impôt sur les bénéfices de 17,77 millions d'euros. Glups.
C’est étonnant pour un organisme de sécurité sociale, investit d’une mission de service public et à but non lucratif tel qu’on peut le voir sur la page Facebook du RSI Cote d’Azur.
  


Première question : comment une organisation à but non lucratif arrive à payer près de 18 millions d’euros d’impôts sur les bénéfices ? Normalement non lucratif = zéro bénéfice.
Il ne s’agirait donc pas plutôt d’une entreprise privée à but commercial ?

Poursuivons car si il y a impôts sur les bénéfices c’est qu’il y a des … bénéfices ! Eh oui, ils sont de 812,64 millions d’euros, ce qui nous laisse donc par soustraction 807,54 millions d’euros de résultats net !

Le RSI est donc largement excédentaire. Il a donc matière soit à baisser les cotisations soit à augmenter les prestations.

Donc deuxième question : où va l’argent ?
Je suppose que c’est pour renflouer « par solidarité » les autres régimes de sécurité sociale déficitaires. C’est bien pour eux, d’être mieux couverts avec des indemnités journalières en cas de maladie et de la prévoyance en cas d’invalidité. Les non-salariés eux ils y ont pas droits et payent plein pot pour générer de l’excédent qui permettent à d’autres régimes d’être plus généreux… avec leur argent.

Troisième question : s’agissant d’une entreprise privée, qui sont les actionnaires ?
Si c’est bien une mutuelle alors les propriétaires sont les sociétaires de cette mutuelle, c’est-à-dire les adhérents. Eh bien, rendez-nous l’argent ! Nous saurons l’utiliser mieux que vous.

Ensuite vient un florilège de chiffres plus étonnant les uns que les autres :

-          Frais de Recherche et développement.
Commentaire : ah bon ? Un soit disant organisme de sécurité qui a un programme d'innovation et de développement ? Pour chercher quoi ? De nouvelles taxes ? Pas la peine de cramer 25 millions d'euros pour cela...

-          On voit que le RSI "boursicote" et place nos cotisations dans des FCP, Sicav et coupons d'obligations, à la hauteur de 8,595 Milliards.
Commentaire : depuis quand un régime soi-disant de Sécurité sociale place de l'argent en bourse ? Je croyais que la capitalisation c’était risqué et ultra libéral et que rien ne valait les systèmes par répartition. Remarquez, le RSI aurait tort de ne pas faire bénéficier ses cotisants des bénéfices de la capitalisation à l’instar de la fonction publique et de sa retraite par capitalisation.

-          Retraite des agents du RSI
"L’indemnité de départ à la retraite est égale à autant de 1/10 du salaire mensuel normal du salarié qu’il compte d’années de présence, sans qu’au-delà de 10 années, cette indemnité puisse être inférieure au 1/3 de son salaire annuel normal, ce dernier étant égal au produit du salaire mensuel normal par le nombre de mois de rémunération correspondant à la structure salariale annuelle en vigueur selon la CCN"
Commentaire : Une indemnité de départ pour la retraite ... ? Mais les salariés du privé, les commerçants et artisans n'ont rien de tout cela. Il n'y aurait pas un petit Régime Spécial caché là-dessous ?

-          Praticiens conseils du RSI
L’indemnité est égale à 3 mois de salaire. Le calcul est effectué sur la base du dernier salaire mensuel normal brut, selon la formule suivante :
Indemnité = (Dernier salaire mensuel normal brut x 14 / 12) x3
Prenons un exemple : un médecin (salaire médian) gagne en brut 6000 €.
6000 X 14 (il y a 14 mois dans l'année car avec le RSI c'est Pâques à Noël) et divisé par 12 = 7000 €.
Puis 7000 X 3 = 21 000€
 Commentaire : 21 000 € au titre d'une indemnité de départ en retraite ! J’ai trouvé où passent une partie de nos cotisations !

Etude réalisée en collaboration avec le Pigeon Masqué de Bernay (Eure). Grand merci à lui pour cette analyse.


01/12/2014 : C’est déjà Noel chez mon assurance maladie privée
 Comme l’année dernière mon assureur maladie élargie ses prestations pour une cotisation qui augmente de 13 € par mois. Je lui en veut pas.

  •           Le niveau de garantie qui était de 450.000€ en 2013 puis 700.000€ en 2014 passe royalement à 1 million pour 2015.Avant de cramer 1 millions d’euros en soins intensifs faut y aller sérieusement et je préfère qu’on me débranche.
  •           Les consultations de psychologues et psychothérapeutes en cabinet sont remboursées à 23€ (c’est zéro à la Sécu).
  •           Le remboursement des verres optiques augmente de 450% à 750% de la base de remboursement sécu (contre 60% à la Sécu)
  •           Le forfait pour la monture optique double de 100€ à 200€ (contre 1,70 € à la Sécu)



02/12/2014 : Un député confirme la fin du monopole de la sécu
 Rémi Delatte, député de la Côte d’Or et Maire de Saint-Apollinaire, confirme dans sa lettre en réponse au Grincheux  que
« La jurisprudence de l’Union européenne rappelle effectivement la fin du monopole des assurances et caisses de Sécurité Sociale en Europe, qui doivent être dorénavant considérées comme des entreprises privées »


Rien à ajouter. Mes respects au Grincheux.


05/12/2014 : Vote de la loi anti libérés de la sécu
 Les députés ont finalement voté le PLFSS 2015 (projet de loi de financement de la Sécurité Sociale) incluant l’amendement spécial pour les 472 Libérés, stipulant que « toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30.000 euros ou d’une de ces deux peines »

Rappelons à nos chers députés la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 qui stipule dans l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris le 20 mars 1952 :
Interdiction de l’emprisonnement pour dette.
Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle.

Encore une fois, c’est ballot… Gageons que le Conseil Constitutionnel, saisi par l’Opposition, saura retoquer cet amendement liberticide et surtout contraire à la Convention des droits de l’homme. Au cas contraire, vous saurez à quoi vous en tenir sur l’Etat de droit de notre pays.


06/12/2014 : Renfort de ma protection juridique
 Depuis Janvier 2013, je me suis libéré avec le soutien du MLPS qui répond à toutes mes interrogations et qui me fournit en temps et en heure tous les documents nécessaires (courriers à renvoyer aux organismes de sécu, conclusions pour le TASS). Toutefois, après les quelques renvois d'usage, je ne suis pas rassuré de passer seul à ma prochaine audience qui devrait être l'occasion de débattre sur le fond du dossier. En effet, je ne suis ni juriste, ni rodée au jeu de rôle entre les différentes parties lors d'une audience, et même si je commence à connaitre le sujet, je souhaite mettre toutes les chances de mon côté.

J'ai donc décidé de m'adjoindre les services d'un soutien juridique avec la nouvelle association ADC, "Association de Défense du Citoyen", émanation de l’association « Agir pour la Prévention des Maladies Professionnelles »  créée en 2008 par Jean-Luc Lenglen, auteur du livre « Les vraies raisons du déficit de la Sécurité sociale. Ce qu'ilsvous cachent... »  Il  traite déjà une centaine de TASS par an et, avec ADC, élargi le spectre de ses services à l'ensemble des dénis de droits que nous pouvons rencontrer face à :
  •           la Sécurité Sociale (la liberté sociale, refus d’indemnisation, …),
  •           l’administration quelle qu’elle soit, y compris fiscale et juridique,
  •           les banques et assurances…

ADC défend, sur tout le territoire national, avec un réseau de correspondants locaux, indifféremment les Chefs de petites entreprises - Salariés – Artisans – Commerçants – Professions libérales – Agriculteurs – Chômeurs – Retraités et Etudiants.
ADC me représentera donc lors de mes prochaines audiences, pour défendre mes intérêts, tant sur le fond que sur la forme (vice de procédures à l'écrit comme à l'oral permettant de faire annuler des contraintes, d'obtenir de nouveaux renvois voire de récuser le tribunal).

Fidèle à mon engagement de transparence depuis l'épisode 1 de mon parcours de Libéré de la sécu, je tenais d'abord à bien valider le sérieux et le fonctionnement de cette assistance avant de vous en parler aujourd'hui. Jean-Luc Lenglen m'a donné tous les gages nécessaires et en retour a toute ma confiance. Je ne manquerai pas d’en témoigner.

A toutes fins utiles, un comparatif entre les 3 formes de soutiens juridiques :
  •           MLPS seul;
  •           Association de soutien juridique;
  •           Avocat;

est à votre disposition sur le site des libérés

Selon votre situation, et vos moyens, vous pourrez choisir en toute connaissance, la solution la plus adaptée.

Précision :l'association ADC prendra officiellement les adhésions à partir du 2 janvier. Dans cette attente vous pouvez vous inscrire sur leur site pour être informé de son actualité. Je ne suis pas membre du bureau de l'association ADC, comme je ne le suis pas non plus membre du bureau du MLPS. Je suis juste adhérent à chacune de ces associations. Ma liberté de parole reste totale.


Je reviendrai dans un prochain épisode spécifiquement sur le sujet du scandale de la Sécu quant aux affaires de maladies professionnelles traitées par l’association APMP. En effet, des familles entières sont spoliées de toute indemnisation par la Sécu qui refuse de reconnaître l’origine professionnelle de leur maladie, ou quand elle le reconnait, n’en attribue pas la responsabilité à l’employeur, faisant ainsi subir le poids financier à la solidarité nationale et non aux employeurs fautifs ! Pour le seul domaine des cancers professionnels reconnus comme tels, le coût de ces maladies payées par les caisses en lieu et place des employeurs est estimé à plus de 70 milliards d’euros par an (pour rappel la dette totale cumulée de la Sécu à fin 2014 sera de 236 milliards).


Je vous souhaite à tous de très bonnes fêtes de fins d’année et vous donne rendez-vous en Janvier, à la grande réunion d’information des Libérés qui se tiendra le dimanche 25 janvier. 400 places àprendre ici 

Pour nos Libérés en régions c’est ici que ça se passe
  •           Le 13 décembre à Tours
  •           Le 26 janvier à Brest
  •           14 mars à Poitiers



Soyez forts.

Laurent C.



7 commentaires:

  1. Après vérification des comptes annuels 2013 de la CNAMTS (antennes CPAM de France), celle-ci paie aussi de l'impôt sur les sociétés !

    http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/connaitre-l-assurance-maladie/comptes-annuels/comptes-annuels-2013.php

    Philippe

    RépondreSupprimer
  2. Bonjour Laurent,
    En relisant votre blog je m'aperçois que je n'ai pas saisi la CRA suite à une mise en demeure de la CIPAV émise le 14/11. Le délai de réponse du MLPS m'amenant mécaniquement au-delà du 14/12, pouvez-vous: 1) m'indiquer si cette démarche est recommandée ou indispensable, avant opposition à contrainte à venir; 2) si indispensable pouvez-vous mettre le modèle en ligne...il est encore temps !
    D'avance merci

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Oui, c'est mieux car on gagne 4 mois de délai avant le TASS et aucune contrainte tant que le TASS a pas jugé. Donc 1 ou 2 ans... Contactez moi par le petit formulaire de contact disponible sur ce blog sur la droite. J'aurai ainsi votre email pour vous répondre directement

      Supprimer
  3. Bonjour,
    Je suis totalement solidaire de votre combat (je suis entrepreneur également), néanmoins je pense qu'il faudrait être un peu plus précis dans vos assertions. Un exemple:
    "comment une organisation à but non lucratif arrive à payer près de 18 millions d’euros d’impôts sur les bénéfices ? Normalement non lucratif = zéro bénéfice."
    Vous êtes manifestement mal renseigné sur ce point: une association à but non-lucratif peut parfaitement faire des bénéfices. En fonction de sa taille, elle peut même avoir des salariés, et les rémunérer tout à fait grassement. Ce qui lui est interdit, c'est de redistribuer ces bénéfices à ses membres. Dès lors que ces bénéfices restent dans le patrimoine de l'association, que son objet reste à but non lucratif, ça reste parfaitement légal.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Bonsoir,

      Je confirme, pour avoir participé à la gérance de plusieurs associations loi 1901 depuis une dizaine d'année, la possibilité pour une société à but non lucratif de faire des bénéfices et la seule interdiction de redistribuer ces bénéfices aux sociétaires.

      En outre, vous citez le premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris le 20 mars 1952 : " Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ".

      Or le PLFSS 2015 est bien conforme à cet article ; il ne contraint pas à la prison des personnes qui ne sont "pas en mesure" d'exécuter ces obligations contractuelles, mais des personnes qui "refusent" de payer ou incitent les autres à refuser de payer. En outre, la contrainte à payer du RSI n'est pas une " obligation contractuelle ", l'argumentation des libérés s'appuie principalement sur l'inexistence d'un tel contrat.

      En revanche, vous pouvez chercher à utiliser une " galipette juridique " en expliquant que le mouvement des libérés n'incite pas " les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues ", puisqu'il préconise aux assujettis à s'affilier à un organisme de sécurité sociale non-monopolistique étranger (à défaut d'entre trouver un en France qui l'accepte) et de payer exclusivement les cotisations dues à cet organisme, plutôt qu'auprès d'un organisme monopolistique que vous accusez d'être illégal par ce fait.

      Cordialement,

      Supprimer
  4. Bonjour Laurent,
    je confirme qu'il est parfaitement possible d'être sans but lucratif ET d'être soumis aux impôts commerciaux tels que la tva, l'is. Ce qui détermine si une association sans but lucratif doit ou non payer des impôts commerciaux c'est la règle fiscale des "4P" : Public, Publicité, Prix et Produit. Si l'association propose au même public, au même prix , le même produit que des entreprises commerciales alors l'association doit payer des impôts afin de conserver la concurrence entre les acteurs du marché.. donc OUI il s'agit bien d'une forme d'aveu de la mise en concurrence...

    RépondreSupprimer
  5. « toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30.000 euros ou d’une de ces deux peines »

    Les libérés n'incitent personne à refuser de s'affilier à un organisme de sécurité sociale. Seulement de refuser de s'affilier à certains d'entre eux.

    RépondreSupprimer