Le code de la sécurité sociale impose aux donneurs d'ordre de vérifier, tous les 6 mois, si leurs fournisseurs sont bien à jour de leurs cotisations sociales en leur demandant notamment la fameuse attestation de vigilance URSSAF.
A défaut, le donneur d'ordre devient solidaire des dettes sociales de son sous-traitant.
Ce point de loi est particulièrement gênant pour les libérés de la sécu qui, par définition, ne peuvent plus fournir d'attestation URSSAF une fois qu'ils ont été condamnés de manière définitive (rappelons que l'attestation de vigilance continue toutefois d'être délivrée en cas de défaut de paiement des cotisation sociales, et ce tant qu'un jugement définitif n'a pas été prononcé).
Le conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une QPC pour déterminer si cette solidarité légale doit être regardée ou non comme une sanction ayant le caractère d'une punition, et le cas échéant, si la disposition législative est contraire aux principes de personnalité des peines, de proportionnalité et d'individualisation des peines, ainsi qu'à la présomption d'innocence.
A suivre de près.
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