Avertissement

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

Ce blog est reste ouvert pour témoigner que je n'ai finalement pas pu quitter la sécu et que cela m'a conduit à être condamné à de la prison avec sursis pour avoir, selon le tribunal, inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale.

lundi 1 juin 2015

Les attestations de vigilance sont disponibles tant qu'il n'y a pas eu jugement du TASS

Information importante pour ceux qui doivent produire une attestation de vigilance URSSAF à jour.

"Selon l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, l’attestation est aussi délivrée si la personne conteste par recours contentieux le montant des cotisations et contributions restant dues. L’attestation n’est pas délivrée tant que le Tribunal des affaires de sécurité sociale n’a pas été saisi."
Donc dès que le TASS est saisi et tant qu'il n'y a pas eu de jugement définitif, on peut obtenir son attestation de vigilance en ligne sur le site web de l'URSSAF, comme j'ai moi-meme pu le faire.

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2 commentaires:

  1. Unknown10 janvier 2016 à 08:32

    Bonjour,

    J'ai saisi le TASS pour des MED mais je n'arrive toujours pas à avoir mon attestation de vigilance en ligne. Que dois-je faire ? c'est important car sinon pas de salaire ... en vous remerciant infiniment !

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  2. Laurent C10 janvier 2016 à 09:06

    Si elle est pas dispo en ligne il faut la demander par courrier recommandé en rappelant cet article de la loi.

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