Communiqué de presse du MLPS du 27 mai 2015

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale

165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 27 mai 2015

Les cotisations d’allocations familiales doivent pouvoir être affectées à ce régime.

L’URSSAF et le RSI étant dans I ‘impossibilité d’affecter la cotisation d’ allocations familiales à ce régime en raison de I ‘existence de I ‘article D. 133-4 du code de la sécurité sociale qui fixe une ordre de priorité à l’affectation des cotisations sociales, le MLPS demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les cotisations sociales puissent être affectées au régime correspondant à leur qualification.

Cette réforme est rendue indispensable pour mettre en conformité le droit national avec celles de ses dispositions qui sont issues du droit communautaire et qui bénéficient de la primauté de celui-ci, en particulier les articles R.321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale, et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité qui autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance maladie branche entière, étant précisé que les caisses primaires d’assurance maladie de la Sécurité sociale françaises sont visées, en leur qualité de mutuelles, par les articles ci-dessus mentionnés.

Dans I ‘attente, les personnes ayant exercé leur droit à la liberté de la protection sociale sont invitées à adresser une lettre recommandée avec avis de réception à I ‘URSSAF ou au RSI, leur indiquant que dès que la loi permettra I ‘affectation des cotisations d’allocations familiales à ce régime, elles en effectueront le paiement.