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Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

lundi 9 octobre 2017

RSI, URSSAF : le monopole de la Sécu mis à mal par les jugements

RSI et URSSAF commencent à se fissurer au regard des derniers jugements : le monopole de la Sécu tremble-t-il ?

La période estivale a été propice à quelques jugements particulièrement intéressants concernant le combat contre le monopole de la Sécu.
Pour rappel, tous les « Libérés de la sécu » étant systématiquement condamnés devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité sociale, les cours d’appel et de cassation confirmant ensuite ces jugements, le combat s’est déplacé de la simple contestation du monopole à celui de la contestation de la légitimé des organismes de Sécurité sociale à exercer leurs missions.
Ces jugements récents jettent plusieurs pierres dans le jardin à la française issu des petits arrangements entre amis du Conseil National de la Résistance de 1945 et sans cesse rafistolés depuis lors.

25 AOÛT 2017 – COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Arrêt au fond n° 2017/1222
Dans cet arrêt, le plaignant est débouté face à l’URSSAF PACA mais l’arrêt confirme formellement que « L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales n’est pas un régime de sécurité sociale. Elle est un organisme de recouvrement. Elle tient sont existence de la loi et plus spécialement de l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale
[…]
Elles [les URSSAF] sont qualifiées d’organismes chargés d’une mission de service public et sont des personnes morales.
[…]
Ainsi l’URSSAF PACA détient de la loi la mission de recouvrer les cotisations sociales ».
Ce point est particulièrement intéressant car l’activité de recouvrement ne relève pas du (contestable et contesté) monopole légal des organismes de sécurité sociale qui est limité aux activités de protection sociale par les Directives Européennes de 92.
De là l’URSSAF est donc en concurrence avec tous les organismes de recouvrement français et européens.
Rappelons que l’URSSAF recouvre chaque année la bagatelle de 600 milliards d’euros…
Gageons que la Commission de Bruxelles, saisie par le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale, saura intimer à la France de respecter les règles européennes en faisant un appel d’offre en bonne et due forme pour déléguer cette mission de service public à une personne morale de droit privé (comme l’est l’URSSAF).

7 SEPTEMBRE 2017 – TASS DE GRENOBLE

Le syndicat TALESS nous apprend ceci sur son site :
La présidente du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, a été extrêmement surprise lorsque le président du Syndicat TALESS a présenté des documents probants sur la création du GIE RSI.
La Juge, après avoir validé la composition de l’ORGANIC et de la CANCAVA, reconnaît que la fusion des deux mutuelles précitées n’est pas intervenue dans le cadre d’une procédure usuelle […].  La doyenne des juges du TASS de Grenoble n’a pu qu’acquiescer que le RSI ne résulte pas d’une fusion légale de trois caisses ; pire encore, une caisse a disparu.
La juge a conclu par : « Il aurait fallu nous montrer ces documents avant » et reconnait que la constitution du RSI a été bâclée.
Madame la juge demande au RSI l’exécution immédiate du rapport de la preuve de l’existence légale du RSI .

14 SEPTEMBRE 2017 – COUR D’APPEL DE PARIS

Arrêt n° 15/07252
Dans cette affaire, un professionnel libéral retraité contestait rien de moins que 182 000 € de cotisations appelées par la RAM (Réunion des Assureurs Maladie), organisme conventionné par le RSI pour gérer la protection sociale.
À l’époque, le 9 mars 2015, le tribunal n’avait retenu qu’environ 15 000€ de créances et débouté la RAM de ses autres prétentions. La RAM s’était donc pourvue en appel.
Bien mal lui en à pris car dans cet arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d’appel confirme le premier jugement mais déboute également la RAM des 15 000 € de créances restantes.
Le plus intéressant n’est toutefois pas dans cette décision mais dans ses motifs :
« Considérant qu’à la différence d’autres personnes morales, seuls les statuts d’une association régie par la loi de 1901 permettent de déterminer quelle est la personne physique qui a le pouvoir d’agir en justice au nom de l’association, la seule qualité de représentant légal du président étant insuffisante, contrairement à ce qu’à retenu le tribunal, pour lui permettre d’agir en justice sans l’autorisation de l’assemblée générale ou du conseil d’administration ;
Qu’en l’espèce, l’association RAM qui, dans son acte d’appel, indique agir «par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège», ne produit pas devant la cour ses statuts alors […] qu’il appartenait pourtant à l’association […] de justifier que ses représentants légaux avaient, selon les statuts, pouvoir pour agir en justice ;
Que, contrairement à ce que fait valoir l’association RAM, l’action engagée devant le tribunal d’instance statuant comme juge de l’exécution pour obtenir la saisie des rémunérations de M X, est une action en justice qu’elle ne peut engager sans être valablement, au regard de ses statuts, représentée par une personne physique ; »
Au-delà de cette erreur remettant en cause sa qualité à agir en justice, la Cour d’appel de Paris confirme que la RAM n’est ni une mutuelle, ni une société d’assurance, mais une association de la loi de 1901. Or la loi n’autorise pas le RSI à choisir une association comme organisme conventionné.
En effet, depuis l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques s’appliquent :
« L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concerne la République française : société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »
LA RAM, association 1901 qui n’entre pas dans cette liste de formes sociales, est-elle donc toujours habilitée pour effectuer les opérations mentionnées à l’article R 321-1-2 du code des assurances ?
Bref, la fin annoncé du RSI et le transfert de ces activités au régime général, ne serait-il pas en réalité surtout un moyen d’enterrer cet organisme et ses affidés sans avoir à déballer l’illégalité des conditions de leurs créations qui commencent à poindre dans les prétoires  ?
Un article paru initialement sur Contrepoints

vendredi 8 septembre 2017

La Juge de GRENOBLE demande au RSI de prouver son existence légale


« Après plus d’une heure, le RSI accablé, au vue des preuves apportées par le syndicat,Madame la juge demande au RSI l’exécution immédiate du rapport de la preuve de l’existence légale du RSI .

Le RSI et la fausse Fusion de mutuelles


la Présidente du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a été extrêmement surprise lorsque le président du Syndicat TALESS a présenté des documents probants sur la création du GIE RSI.
La Juge, après avoir validé la composition de l’ORGANIC et de la CANCAVA, reconnaît que la fusion des deux mutuelles précitées n’est pas intervenue dans le cadre d’une procédure usuelle et ce, suite à la démonstration et à l’apport des preuves par le Président du Syndicat TALESS.
La doyenne des juges du TASS de Grenoble n’a pu qu’acquiescer suite à la démonstration détaillée pertinente faite que le RSI ne résulte pas d’une fusion légale de trois caisses, pire encore une caisse a disparu.
La juge a conclu par « Il aurait fallu nous montrer ces documents avant » et reconnait que la constitution du RSI a été bâclée. »

Source TALESS

mercredi 28 juin 2017

Le RSI c’est fini, vraiment ?

Curieusement, la récente « fuite » de la note de la ministre des Solidarités et de la Santé annonçant la fin du RSI au 1er janvier 2018, tonne comme un coup de tonnerre en cette semaine de canicule estivale.
Pourtant rien de nouveau sous le soleil. Tout cela a été clairement annoncé par le candidat Macron dans son discours en Martinique le 19 décembre 2016 puis, écrit également très clairement dans cet article programmatique d’En Marche le 27 février 2017 :
La caisse actuelle pose d’importants problèmes de gestion et de délais. Pour permettre à tous les indépendants de mettre toute leur énergie au service de leur activité, et non à lutter contre un système qui ne fonctionne plus, nous proposons de créer un guichet dédié aux indépendants au sein du régime général.
Cela induit deux éléments majeurs :
  • Les exonérations et les réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants seront préservées ;
  • Il sera possible pour les indépendants de cotiser davantage pour bénéficier de la même couverture que les salariés.
Cela permettra aux indépendants de bénéficier de la même qualité de gestion que celle du régime général, tout en leur assurant les mêmes sécurités et la pérennité de leur régime de cotisation.
Traduction simple :
  • Le guichet RSI disparaît au profit d’un guichet dédié au sein des Caisses primaires d’assurance maladie du régime général
  • Les travailleurs non-salariés, et leurs ayants-droit, ne paieront pas plus et n’auront pas de meilleures prestations ou couverture qu’au RSI, à l’exception de la promesse d’une meilleure qualité de gestion.
  • Ceux qui veulent la même couverture que les salariés (3 jours de carence au lieu de 7 voire de 90 jours pour les libéraux, indemnités journalières jusqu’à 90% du salaire brut des 3 derniers mois au lieu de 50% de la moyenne des 36 derniers mois, plafonné à 51€ par jour, congés maternité, etc.), le pourront à condition de payer davantage.
Seule la date de mise en place au 1er janvier 2018, consécutivement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2018), présenté à l’automne prochain, constitue une surprise par la brièveté de son échéance. Et comment y croire ?
En effet, c’est dans les détails d’exécution que le diable technocratique va se nicher.

LA FIN DU RSI : CONSÉQUENCES SUR LE PLAN FINANCIER

Sur le plan financier, hors CSG, l’indépendant cotise au RSI, pour la seule assurance maladie et prévoyance dite obligatoire, à hauteur environ 7% de ses revenus professionnels là où pour un salarié, une meilleure couverture représente environ 14% de salaire brut (exactement 0,75% de part salariale et 12,89% de part patronale).
Un indépendant qui souhaiterait la protection maladie du régime général verrait donc sa cotisation maladie doubler soit 7% de ses revenus amputés.
D’un point de vue bassement intéressé, gageons que les indépendants resteront au niveau de cotisation minimal actuel et ne passeront au régime général qu’opportunément, à l’approche d’une maternité, d’une opération lourde programmée ou simplement à l’approche d’un âge où le risque maladie augmente… On imagine mal qu’une quelconque barrière à l’entrée leur soit imposée quand ce n’est pas le cas pour ceux qui sont salariés.
  • Que penseront les salariés de ces profiteurs qui rejoignent leur régime avantageux pour en profiter y sans avoir préalablement cotisé plein pot ? La solidarité, si chère dans tous les sens du terme, à nos concitoyens, pourrait-elle être à géométrie variable ?
  • Les indépendants bénéficieront- ils aussi de la promise baisse de charges liée à la suppression des 0,75% de part salariale ?

LA FIN DU RSI SUR LE PLAN PRATIQUE

Sur le plan pratique : le PLFSS 2017 préconisait une nouvelle structure unique de recouvrement commune entre les URSSAF et le RSI. Sachant que pour le régime général ce sont déjà les URSSAF qui sont en charge, on peut se laisser aller à penser que les URSSAF prendront aussi en charge les indépendants. Ces derniers y gagneront en qualité des calculs de cotisations ce qu’ils y perdront en brutalité lors des contentieux.
D’ailleurs, comment vont prospérer les dizaines de milliers de procédures en cours dans les TASS ? Les URSSAF reprendront-t-elles les dossiers souvent mal ficelés du RSI ?
Coté organisation interne au RSI le sujet s’annonce aussi croquignolet. Si il est déjà prévu que les personnels des caisses RSI rejoignent les caisses du régime général, que dire des autres organismes. Dans cet article je détaillais la galaxie d’organismes qui composent la partie immergée de cet iceberg.
Pour rappel, le CNRSI (Conseil National) a confié l’encaissement et le contentieux à deux organismes conventionnés (choisis sans mise en concurrence, soit dit en passant !) :
  • AROCMUT, association composée de 24 mutuelles (Harmonie Mutuelle, Mut’Est, Mutuelles du soleil, Eovi, Radiance, Adrea, Previfrance, Viasanté, etc.)
  • ROCA (Réunion des Organismes Conventionnés Assureurs) association composée des sociétés membres de la RAM, qui sont des sociétés d’assurances ou des mutuelles (AXA, GAN, AGF, etc.).
  • La RAM ayant elle-même une convention de gestion avec APRIA RSA (Réunion des Sociétés d’Assurances), association de 80 membres, compagnies d’assurance et groupements professionnels.
Au 1er janvier 2018, tous ces organismes privés devraient donc perdre 4,6 millions de clients !
Quid de leurs personnels pléthoriques ? 1600 salariés rien que chez APRIA RSA …
Et comment le régime général, reprenant l’activité du RSI, pourrait-il reprendre également les conventions de gestion établies avec tous ces assureurs privés sans une saine, et obligatoire selon les Directives européennes, mise en concurrence ?
Une bonne occasion pour les Libérés de la Sécu de lancer un nouveau combat sur ce sujet.
Bref, il est totalement illusoire de penser qu’au 1er janvier le RSI c’est fini. Ce détricotage mettra des années à se mettre en place, certainement au prix d’une pagaille sans nom, auprès de laquelle la mise en place du RSI aura été une promenade de santé, c’est le cas de le dire. Les milliers de salariés de tous ces organismes et leurs puissants syndicats sauront faire valoir leurs « droits », et ça ne sera pas dans l’intérêt du client cotisant.

ET LES AUTRES RÉGIMES ?

Enfin, pourquoi pas un mot de notre nouvelle majorité sur la MSA ? Pourquoi ne permettrions nous pas aussi aux 3,3 millions d’assurés de ce régime agricole de profiter des bienfaits du régime général ?
Et les autres régimes spéciaux ? À commencer par le régime parlementaire où nos « chers » députés ne cotisent que 0,5% de leur indemnité. En intégrant le régime général, une augmentation à hauteur de 14% s’impose. C’est une question d’égalité.
On pourrait aussi ajouter les autres régimes spéciaux : EDF, Postes et télécoms, Education nationale.
Déroulant ainsi la pelote, n’apparaitrait-il pas le grand dessein universaliste teinté de solidaritude de notre nouveau Président ?
  • La suppression des cotisations sociales basées sur les seuls revenus du travail au profit d’une CSG sur l’ensemble des revenus ?
  • À l’instar de la fusion annoncée des régimes de retraites public et privés (et régimes spéciaux ?), pourquoi pas une fusion des régimes maladie ?
  • À l’instar de la suppression de l’assurance chômage payée par le seul secteur privé au profit d’une protection chômage pour tous payée par l’impôt, pourquoi pas une protection maladie pour tous payée par l’impôt ?
  • Et au final, la transformation de tous les régimes assurantiels (maladie, retraite, prévoyance et chômage) payés par les cotisations des travailleurs et entreprises privés, par des régimes universels payés par l’impôt de tous avec un mot d’ordre : à cotisation égale, protection égale.
Personnellement, j’aurais préféré la voie de la libéralisation de tous ces secteurs… L’universalisation resterait toutefois un moindre mal par rapport à la situation actuelle.
Et peut-être, soyons fous, le futur gros monopole universel social d’État est-il le prélude nécessaire à une possible privatisation de ces marchés de la protection sociale, comme l’État le fait déjà par des délégations de services publics, qui nous coûtent moins cher pour de meilleurs services et avec, idéalement, une liberté de choix de l’opérateur.

Un article initialement publié sur Contrepoints 

mardi 23 mai 2017

Comment frauder la sécu

Ce n 'est pas moi qui dit comment faire, car cela est répréhensible, mais notre nouvelle secretaire d'Etat Marlène Schiappa.

Un article édifiant a lire ici

A quand la mise en examen pour incitation a ne pas se conformer au code de la sécurité sociale ?
Les Libérés de la sécu, au moins, eux ont la décence de ne pas profiter du système qu'ils ne payent plus, contrairement a cette personne qui explique dans son livre comment en abuser...



mardi 28 mars 2017

Le RSI, un organisme de Sécu créé par maladresse ?

Le RSI, un organisme de Sécu créé par maladresse ?Logo RSI (Tous droits réservés)

Les libérés de la sécu, qui contestent le monopole de la sécurité sociale et en particulier celui du RSI, ont récemment trouvé une faille dans les modalités de création de cet organisme.
Par Laurent C. 
La question mérite d’être posée quand on lit les conclusions déposées par le RSI auprès d’un tribunal des affaires de Sécurité sociale dans un litige contre un libéré de la sécu, surlignées en jaune ci-après.
Pour mémoire, rappelons en effet que les libérés de la sécu, qui contestent son monopole et en particulier celui du RSI, ont récemment trouvé une faille dans les modalités de création de cet organisme.

LE PROBLÈME DU STATUT DES CAISSES

En effet, chaque caisse régionale du RSI possède des statuts types imposés par un arrêté du 21 juin 2006 dans lequel il est clairement stipulé :
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du…………..  en application des dispositions de l’article L. 611-8 du Code de la Sécurité sociale. »
 Très normalement, nous retrouvons donc dans les statuts du RSI de Haute Normandie L’article 1 suivant :
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du 6 décembre 2006 en application des
dispositions de l’article L. 611-8 du Code de la Sécurité sociale. »
Ce qui est pour le moins gênant, c’est le fait que l’arrêté préfectoral n’existe pas, pour cette caisse comme pour toutes les autres. On pourra toujours s’étonner qu’il soit quand même mentionné une date précise pour un décret inexistant…
En tout cas le RSI, lui, a la réponse, car selon ses propres termes il s’agit d’une maladresse de rédaction. Or, le RSI est un organisme de droit privé et, comme pour tout autre organisme du même type, la précision dans la rédaction de ses statuts est primordiale, car opposable juridiquement. Invoquer la maladresse pour un organisme distribuant 18 milliards de prestations (et en collectant encore plus en ajoutant les allocations familiales et la cgs) est un pur scandale.
En tout cas, s’il y’a une maladresse ce n’est pas tant dans les statuts de chaque caisse du RSI que dans l’arrêté les ayant définis.
Les Libérés et leurs représentants, devraient maintenant attaquer devant le Conseil d’État la légalité de l’arrêté ministériel imposant des arrêtés préfectoraux pour créer des caisses régionales.
Affaire à suivre.
Laurent C.

lundi 13 mars 2017

La Cour de Cassation égratigne le monopole de la Sécu


Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 7 mars vient d’enfoncer, sans s’en rendre compte, un coin dans le monopole de la Sécu.
Par Laurent C.
Comme souvent, c’est par un effet de bord inattendu d’une décision de justice que le Droit avance.
En particulier, dans le combat que mènent ceux qui se font appeler « Les Libérés » face au monopole de la Sécurité sociale dont ils tentent de s’affranchir, l’attaque frontale reste depuis plus de 20 ans sans issue, comme en témoigne le récent arrêt du 23 février 2017, non encore publié (voir pièce jointe),  de la deuxième Chambre Civile (et pourquoi pas la Chambre Sociale d’ailleurs ?) de la Cour de Cassation relatif à la la décision de la Cour d’appel de Limoges du 23/3/15, qui déboute finalement un contestataire du monopole, en l’empêchant d’escalader la procédure auprès de la CJUE.
En l’espèce, c’est un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 7 mars qui vient d’enfoncer, sans s’en rendre compte, un coin dans le monopole de la Sécu.

MONOPOLE POUR LA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE

Cet arrêt concerne la désignation unilatérale par la branche professionnelle de la boulangerie de confier le monopole de la mutuelle complémentaire obligatoire pour toutes les entreprises de cette branche au bénéfice d’un seul assureur.
Désignation jugée illégale, non au motif d’absence de mise en concurrence préalable (ce qui n’est étonnamment pas obligatoire selon l’arrêt du 3 mars 2011 C-437/09 de la CJUE !) mais pour absence de publicité préalable permettant aux assureurs intéressés de se manifester.
En conséquence de quoi les boulangers qui sont assurés auprès d’un autre organisme ne sont pas contraints d’en changer pour celui désigné par la branche. De même pour les nouveaux boulangers qui s’installent et qui sont donc libres de choisir leur assureur pour la complémentaire santé et la prévoyance.

DES ATTENDUS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE SÉCU ?

À la première lecture, les attendus de cet arrêt pourraient être également applicables aux organismes de Sécurité sociale se prévalant d’un monopole comme le RSI, la MSA, ou les caisses primaires d’assurance maladie pour les salariés, qui sont tous, rappelons-le, des organismes de droit privé, investis certes d’une mission de service public, mais sans aucune mise en concurrence ni publicité préalable, contrairement à ce que juge la Cour de Cassation ce 7 mars :
L’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif doit avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », et ne doit pas avoir « un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion.
Ne doutons pas que les défendeurs de la liberté de choix de leur protection sociale, comme « Les Libérés de la Sécu », sauront présenter ce nouvel argument  face  à leurs juges.

un article initialement paru sur Contrepoints

dimanche 29 janvier 2017

je quitte la sécu - saison 2 - épisode 3 - Winter is coming

Avertissement (parce que la liberté c’est dangereux) : cette série d’épisodes n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, cette série réaffirme l’obligation de s’affilier à UN régime de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

22 novembre 2016 : les indépendants échappent aux prescriptions des ordonnances de 1945

Dans ses conclusions sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Procureur Général de Rennes écrit que « le législateur a entendu créer un régime propre aux indépendants, le RSI, qui échappent aux prescriptions des ordonnances du 4 octobre 1945 et du 19 octobre 1945 ».
S’il n’y a pas de faute de conjugaison, ce sont bien les indépendants qui échappent aux ordonnances de 45 et non le RSI. Or selon le portail du service public de la Sécurité Sociale lui-même :
Oserais-je en conclure que les indépendants, en échappant aux prescriptions de cette ordonnance, échappent donc à la Sécurité sociale ? Ou du moins aux grands principes de solidarité énoncés dans cette ordonnance et dont les TASS (Tribnaux des Affaires de Sécurité Sociale) font pourtant grand cas en condamnant systématiquement les Libérés de la Sécu sur ce point.
Je profite de l’occasion pour rappeler qu’il y a deux ordonnances fondatrices de la Sécurité sociale : celle du 4 octobre 1945 et celle du 19 octobre portant statut de la mutualité.
Que disent ces deux textes ? Que les caisses de Sécurité Sociale sont des mutuelles. Or depuis la transposition, en 2001, dans le droit français des directives européennes de 1992, les mutuelles sont soumises à concurrence. Autrement dit, le monopole de la Sécurité Sociale est clairement en question.

24 novembre 2016 : l’ordonnance de 1945 n’est plus en vigueur

Hasard de circonstances, la Cour d’appel de Toulouse enfonce le clou, en parlant de « l’ordonnance n° 2250 du 4 octobre 1945 qui a institué la Sécurité Sociale » confirme que « Cette ordonnance n’est plus en vigueur. »
C’est vraiment dommage pour les chantres de la Sécurité sociale qui usaient et abusaient de cet argument pour clore tout débat sur le monopole au motif de la solidarité nationale.

5 décembre 2016 : le RSI a perdu sa marque !

Preuve s’il en fallait de sa médiocrité, le RSI a oublié de renouveler le dépôt de sa marque auprès de l’INPI. Il n’en fallait pas plus pour que le Président du syndicat TALESS (Syndicat des Travailleurs Assurés Librement en Europe pour leur Sécurité Sociale) se l’approprie et brandisse son certificat de propriété dans tous les TASS où il vient défendre ses adhérents Libérés, ce qui surprend les juges, mais encore plus les représentants du RSI qui ne peuvent déjà pas produire les preuves des créations de leurs caisses… Le compte rendu de cette audience est édifiant.
Depuis, le président du syndicat TALESS a attaqué le RSI pour contrefaçon en lui intimant de cesser d’user de sa marque ! Carrément.

11 décembre 2016 : les millions du RSI, ce n’est pas pour vous, c’est pour leur pomme

Où l’on apprend que le nouveau siège du RSI à Rennes a couté 10 millions d’euros aux indépendants.
Sans commentaires. Je deviendrais méchant.

12 décembre 2016 : pour ceux qui croiraient encore à la pérennité du système de retraite par répartition

Je découvre, mais sans surprise, que le CNOCP, Conseil de normalisation des comptes publics (sic) déclare dans son avis du 14 avril 2016 que :
« Le Conseil en conclut que le système par répartition entraîne l’absence d’obligation relative aux prestations de retraite au-delà de l’exercice annuel pour les caisses de retraite gestionnaires des régimes, qu’ils soient de base ou complémentaires. Ces entités ne doivent donc pas comptabiliser de passif au titre des engagements futurs des régimes de retraite. »
Bref, nos caisses de retraites sont des caisses bien vides, et sans obligation de vous devoir quelque chose au-delà d’une année.
Pendant ce temps, du côté des régimes spéciaux du secteur public l’argent coule à flot : c’est 900% de hausse du cout pour l’État entre 2016 et 2020.
Ou là encore, à la CIPAV, caisse de retraite des professions libérales, qui dispense son propre Président des majorations de retards pour ses cotisations !

16 décembre 2016 : le RSI va tomber comme Al Capone

Le célèbre maffieux n’a pas été condamné pour ses crimes mais pour des raisons fiscales. Face à la surdité des TASS quant aux arguments de fonds des Libérés sur la fin du monopole de la Sécurité sociale et du RSI, les Libérés attaquent par le flanc avec une faille juridique exposée dans mon précédent épisode, à savoir l’absence d’arrêté préfectoral de création des caisses de RSI, arrêté pourtant dûment mentionné dans l’arrêté préfectoral d’approbation des statuts des dites caisses.
L’affaire prend un tournant médiatique avec cette reprise de l’Express dont une très intéressante analyse a été faite par Éric Verhaeghe sur son blog.
Les Libérés de l’ile de le Réunion sont à la pointe de ce combat en assignant le RSI en référé devant le Tribunal de grande instance de St Denis de La Réunion. Une assignation qui fait suite au combat mené par 30 entrepreneurs aidés par le CSAPR (Collectif des Syndicats et Associations Professionnels de la Réunion) qui revendique la possibilité de s’affilier à d’autres régimes d’assurance européens.
Dans cette assignation, comme toute entité de droit privé, « le RSI doit justifier de sa forme pour introduire des actions ou réclamer des sommes », preuve que le RSI « est défaillant à rapporter », alors même qu’il « émet des appels de cotisations, des mises en demeure et des contraintes », fait valoir l’avocat des demandeurs, Maitre Alexandre Alquier. De même pour la preuve des conditions qui l’ont rendu attributaire d’une mission de service public…
Le compte rendu de cette audience du 16 décembre est disponible ici. Le dossier ayant été renvoyé au 26 janvier 2016.

18 décembre : on est les champions du monde !

Pas de la croissance ni du nombre d’emplois créés mais de la dépense sociale avec 33% du PIB, ceci expliquant certainement cela…
Nous étions déjà les champions les années précédentes mais nous creusons l’écart pour garder notre avance. Comme dit une célèbre radio « La France à tout pour réussir ».

1er janvier 2017 : retour à la case départ au RSI

Pour rappel , après ma tentative de libération du RSI de 2013 à 2015, et suite aux pressions de l’URSSAF qui voulait me requalifier en dirigeant salarié sur cette période, j’avais été contraint de devenir salarié au 1er janvier 2016. Suite au développement de mon entreprise et à la filialisation de certaines activités, je passe ce 1er janvier 2017 au statut de gérant d’une nouvelle structure de tête, et de là automatiquement soumis au RSI.
Le combat se poursuit néanmoins sur deux fronts ; du côté de ma société où l’URSSAF persiste à réclamer des sommes indues au titre du redressement mené en 2015, et du côté personnel où, n’étant pas le seul impliqué, je ne peux encore communiquer. Sachez juste qu’il y est question de monopole de la sécu, de liberté d’expression et de liberté d’opinion.

2 janvier 2017 : nouvelle gouvernance URSSAF et RSI, chronique d’un drame annoncé

Ce 2 janvier, très discrètement, un pilotage commun et des compétences partagées, est mis en place entre les URSSAF et le RSI. Un tract de la CGT s’inquiète déjà de ce mariage forcé avec garde partagé des enfants cotisants. Bien évidemment la CGT s’inquiète des personnels concernés et non des usagers. Ces derniers, qui ont déjà vécu le passage au RSI en 2005, seront ravis d’apprendre que l’ordonnance du 8 décembre 2005 créant l’Interlocuteur Unique (RSI) est abrogé au profit d’une responsabilité conjointe RSI et URSSAF. Bref, deux fois plus de risques d’erreurs et deux fois plus de courriers recommandés pour défendre son bon droit. Ça promet.

4 janvier 2017 : pour Le Monde, la mort du RSI est une nouvelle intox des libérés

Nous n’attendions pas moins de ce journal indépendant subventionné. Il est plus facile de parler d’intox que de travailler sur le fond visiblement pour ce journal, le deuxième le plus aidé avec 16 millions d’euros en 2016. On ne mord la main qui vous nourrit.
Il y aurait pourtant matière à enquêter, comme par exemple sur le cas de la nouvelle caisse RSI des professions libérales née de la fusion de la caisse d’ile de France avec la caisse de province le 1erjanvier 2015 et dont les statuts viennent juste d’être approuvés par le préfet de région le 26 septembre 2016, qui se faisant, se prend les pieds dans le tapis en modifiant l’article 1er des statuts dans ces termes « La caisse a été créée par le décret 2013-277 en date du 2 avril 2013 ». Les statuts de ce fait ne sont plus conformes à l’arrêté ministériel du 27 octobre 2014 qui fixait leur modèle sous la forme « La caisse est créée par un arrêté du préfet de région en date du ……………. »
Absence d’arrêté de création, arrêté d’approbation pris avec 21 mois de retard, faux par personne dépositaire de l’autorité publique, usage de faux par le RSI qui le publie sur son site internet. Sommes-nous toujours dans l’intox ?

8 janvier : tous les candidats à la Présidentielle font feu sur le RSI

De Droite comme de Gauche, les candidats ont trouvé là un argument pour rallier les voix des indépendants, commerçants et artisans en critiquant RSI et en promettant sa réforme. Je rappellerai juste que l’Union soviétique ne s’est pas réformée. Elle a disparu du jour au lendemain. Les travailleurs non-salariés ne se laisseront pas abuser par les promesses sans lendemain.

11 janvier : haro sur les URSSAF

Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas le RSI mais les URSSAF qui prennent cher dans cet arrêt du Conseil d’État qui déclare que l’arrêté de la loi de 1969 désignant la composition des Commissions de Ressources Amiable est entaché d’illégalité. Rien de moins ! Cela a pour conséquence de s’interroger sur la légalité de toutes les décisions prises par cette commission depuis lors et sur le devenir de tous les litiges en cours avec les URSSAF.
Le Conseil d’État ne se mouille pas plus sur ces conclusions et a repassé la patate chaude au Tribunal des Conflits qui devra dire quelle juridiction doit traiter le problème. Bref, on sent l’enterrement de 1ère classe jusqu’aux présidentielles, voire plus quand on sait que le même problème entache la composition des Commissions de recours amiable des Caisses Primaires d’Assurance Maladie depuis 2014, et sans aucune conséquence à ce jour. Ce qui est un pur scandale.
Il est à noter que dans ces 2 cas, le Conseil d’État a notifié le ministre de la Santé, qui ne peut donc ignorer que les instances de recours des CPAM et des URSSAF sont dans l’illégalité.
Sachant par ailleurs que tout organisme, de droit privé comme de droit public, doit offrir une voie de recours pour ses clients comme ses cotisants, cela pose un sérieux problème s’agissant d’un organisme comme l’URSSaf qui ne collecte pas moins de 500 milliards (milliards !) par an.

16 janvier : appel au boycott des TASS

Les Libérés avaient déjà adopté depuis quelques mois une nouvelle stratégie de récusation des TASS, qui les condamnaient systématiquement sans entendre leurs arguments.
Toutefois, le 12 janvier 2016 au TASS de Grenoble, un des trois juges est descendu de son estrade pour s’en prendre publiquement et directement au Président du Syndicat TALESS, représentant en défense un Libéré, en le menaçant de « lui régler son compte ». Cela sans que la présidente n’esquisse un geste pour l’en empêcher, et ce qui, après une suspension de séance a requis les forces de police qui ont expulsé le syndicaliste défenseur !
S’en suivant, les syndicats, associations et partis politiques suivants : Alliance des Professions de Santé (APS), Liberté et Sécurité des Frontaliers (LSF), Mouvement des Libérés (MDL), Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS), Syndicat des Assurés Sociaux Européens (SASE), exigent du gouvernement la dissolution immédiate des TASS et, dans l’attente de la mise en place des juridictions devant les remplacer, décident qu’ils ne se présenteront plus pour assurer la défense de leurs adhérents aux audiences des TASS.
« D’abord ils vous ignorent, ensuite ils se moquent de vous, après ils vous combattent, et puis vous gagnez ». Les Libérés savent maintenant où ils en sont. Le combat est maintenant engagé contre eux.

25 janvier : privatiser l’assurance maladie, c’est possible ?

Un article de Contribuables Associées qui pose une question dont nous connaissons déjà la réponse. En Europe, sans parler de la Suisse qui est un cas particulier, et de l’Allemagne qui réserve la liberté de choix aux revenus supérieurs à 4000€, nos amis Hollandais l’ont fait. Et ça marche !

26 janvier 2016 :  TGI de St Denis de la Réunion, la suite.

Beaucoup de monde ce jour au TGI de St Denis pour le référé de 30 entrepreneurs contre le RSI (voir plus haut au 16 décembre). Aux côtés du CSAPR, le collectif des Révoltés 974 et de Contribuables 974. La pression monte.
Selon leur avocat, « le RSI nous présente au dernier moment des documents incomplets. Des éléments ont été grossièrement effacés et il manque des pages, c’est insupportable ».
Le délibéré a été fixé au 16 février.
Winter is coming !
Soyez forts.

Laurent C.