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mardi 6 septembre 2016

Lorsque l’état viole les lois de la république

Un article initialement paru sur Le Mouvement des Libérés  :


Communiqué de securite.social
“Lorsque l’état viole les lois de la république”
Mise en demeure à envoyée à Marisol Touraine

Cette Mise en Demeure est l’aboutissement de deux ans de travail et de recherche, elle fait suite aux mises en demeure que vous avez envoyées à vos directeurs de Caisses et Préfets de région. Lire cette mise en demeure adressée à Marisol Touraine c’est comprendre la supercherie du monopole illégale des caisses de Sécurité sociale, l’envoyer c’est se battre contre le racket du RSI, de l’URSSAF, de la CARPIMKO, de la CARSAT, etc.. et redonner aux français leur libertés.

Madame la Ministre,
Je fais suite au courrier que j’ai écrit au préfet de région (votre région) le……………..
Cela fait maintenant deux mois que je reste sans réponse suite à mes demandes.
Pour votre information, le préfet a approuvé les statuts du RSI………dans lesquels ne figurent ni le numéro d’immatriculation, ni les numéros d’arrêtés, ni la date de ces statuts.
Or, dans l’article 1 « Constitution et buts de la Caisse » de ces statuts, il est bien mentionné noir sur blanc que ces derniers ont été créés par un arrêté de préfet de région.
Or, vous n’êtes pas sans savoir qu’un préfet n’a ni l’autorité, ni la compétence pour créer des entreprises telles que le RSI. Le RSI est bien une entreprise privée chargée d’une mission de service public. Il existe bien une convention d’objectifs et de gestion (COG) renouvelée tous les 3 ans entre l’Etat et la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. Cette mission lui a été confiée sans qu’aucun appel d’offre n’ait été émis par le gouvernement.
De surcroît, l’arrêté du 3 juillet 2006 a fixé un contrat type d’objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d’assurance maladie et des travailleurs non-salariés des professions non agricoles. Dans ce même cas, il n’existe aucun appel d’offre émis par le gouvernement.
Il est de votre responsabilité de faire appliquer les règles relatives à l’égalité des traitements et à la liberté d’accès des candidats à ce marché. Force est de constater que ces règles ne sont pas appliquées.
D’une part, je dénonce ces arrêtés car ils sont non conformes au code du marché public et constituent un délit de favoritisme puni par l’article 432-14 du code pénal.
D’autre part, je dénonce l’absence d’arrêtés de création des caisses RSI qui ne peuvent nous fournir comme autres justificatifs de leur existence que des arrêtés d’approbation. Les arrêtés d’approbation ne peuvent se substituer aux arrêtés de création. Cette manœuvre crée volontairement la confusion. Ce qui constitue une escroquerie par les caisses RSI et un trafic d’influence passif du préfet et de vous-même si vous ne mettez pas un terme à ce trouble à l’ordre public.
En définitive, je vous demande de bien vouloir me communiquer les appels d’offres et les conventions contractées entre l’Etat et le RSI, ainsi que les arrêtés de création que le préfet de (Région) aurait approuvés. Je vous demande également de me confirmer si le préfet a le pouvoir de créer une entreprise en signant des arrêtés d’approbation.
Par conséquent, vous voudrez bien considérer le présent courrier comme une mise en demeure avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
P.S : Le courrier envoyé au préfet le …..

Listes des Caisses avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil de la Mutualité : source MLPS

CODE PENAL

5 commentaires:

  1. Pourquoi une association n'attaquerait pas ces décisions administratives devant les juridictions compétentes ? Vous savez que votre mis en demeure n'aura aucune suite

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    1. Un particulier comme une asso peut saisir la justice mais il faut constituer un dossier. La non réponse a une mise en demeure est une pièce du dossier permettant d'aller plus loin.

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    2. La sollicitation est un recours administratif préalable et la non réponse, un refus tacite. L'une et l'autre n'ont aucune valeur sans action de fond.

      Il est possible d'attaquer aujourd'hui la décision de refus de divulgation des données du préfet, puis de dérouler la pelote en attaquant la légalité de la création des entités RSI. cela demanderai une énergie dont seul un tissus associatif ou un serial killer pourraient faire preuve.

      courage à vous... :)

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    3. Je suis un serial killer qui va attaquer le fisc pour discrimination sur les non résidents, la sécu directement devant la CJUE pour prélèvement non consentis sur mes salaires au motif que ce n'est pas un régime légal et la France pour esclavagisme.
      En effet, je vais demander à la Cour Européenne des droits de l'homme de qualifier à partir de quel taux de prélèvement sur le salaire, bien entendu illégaux et injustifiés, il peut légitimement être constaté qu'une personne est en état d'esclavagisme.

      La Liberté se mérite

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  2. D'autant plus qu'il y a une Cour Pénale Européenne qui est en train de se créer.

    A quand une saisine directe contre ces "institutions" et une condamnation directe des directeurs des CPAM, du RSI et des URSSAF pour escroquerie, vente pyramidale,concurrence déloyale et détournement de fonds?

    Le tout bien sur, en bande organisée.
    Les nazis aussi invoquaient le fait d'avoir suivit les ordres à Nuremberg.

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