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vendredi 30 septembre 2016

Le député Frédéric Lefevre saisi le Défenseur des Droits sur la légalité du RSI

Un article publié initialement sur Mouvement des Libérés
Frédéric Lefebvre,
Député des Francais d’Amérique du Nord, Ancien Ministre
Communiqué
Le 28 septembre 2016
J’ai saisi jacques TOUBON, Défenseur des Droits, sur la légalité du régime de protection sociale des indépendants (RSI)
Saisi par de nombreux Indépendants de situations conflictuelles et d’anomalies de fonctionnement du Régime Social des Indépendants (RSI),j’ai demandé une consultation au Professeur de droit Jean-François PREVOST sur le bien-fondé de la constitution des caisses de ce régime.
Il en ressort que les caisses du RSI agissent dans la plus parfaite illégalité !
Les caisses de base du RSI n’ont effectivement pas de base légale puisque, personnes morales de droit privé, elles doivent selon l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale être créées par arrêté des préfets de région.
Or, il apparaît que les arrêtés préfectoraux visant à créer ces caisses n’ont jamais été publiés.
Il ressort de cette consultation que, les arrêtés préfectoraux de création des caisses n’ayant jamais été pris, ni publiés, les caisses de base du RSI n’ont ni existence légale, ni qualité à agir.
C’est pourquoi, j’ai saisi M. Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, afin que ce point de droit soit éclairci dans l’intérêt des citoyens qui, devant les tribunaux, sont confrontés à l’intransigeance de ces caisses.

J E A N – F R A N C O I S  P R E V O S T
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur à l’Université de Paris
Avocat à la Cour
Le 14 septembre 2016
Monsieur Frédéric Lefebvre,
Député des Français établis hors de France
Ancien ministre,
Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75355 Paris 07 SP
Monsieur le Ministre,

Vous m’avez demandé d’examiner la régularité de la situation statutaire du Régime social des indépendants(RSI).
Rappelons que le concept « d’Etat de droit » garantit le respect de la hiérarchie des normes appliquées par une justice indépendante selon les principes généraux du droit.
Dans le cas du RSI, il s’agit de dispositions législatives et réglementaires qui concernent plusieurs millions de travailleurs indépendants dont le rôle économique national est fondamental et dont le nombre ne cessera pas de s’accroître sous l’effet irréversible de « l’ubérisation » de notre société.
Ils ont le droit, eux aussi, de réclamer le respect de l’Etat de droit par les lois et règlements qui instituent et régissent leur régime social, le RSI, dont l’actualité nous indique qu’il est l’objet d’une importante contestation par ceux-là mêmes qui en sont les présumés bénéficiaires.
Faisons simple, car l’illégalité est massive, évidente et grossière.
Il suffit de constater que les « caisses de base » du RSI n’ont pas d’existence légale et qu’elles agissent en violation patente d’une règle de droit élémentaire qui est l’un des fondements de notre système juridique.
Cette violation est si grossière que l’on a du mal à la croire possible.

Les caisses de base du RSI sont des personnes morales de droit privé qui doivent, selon la réglementation en vigueur fondée sur l’article L 611-8 du code de la sécurité sociale, être « créées par arrêté du préfet de région ».
Cette réglementation est absurde et illégale.
Le législateur a méconnu la règle cardinale selon laquelle une personne morale de droit privé ne peut être créée (c’est-à-dire accéder à la personnalité juridique) par un acte de la puissance publique. Elle ne peut le faire que sur le fondement initial de statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés selon la loi.
On est consterné d’avoir à rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.

Or on peut constater que ces arrêtés préfectoraux « créateurs » des caisses ne sont jamais intervenus et qu’aucune caisse n’est en mesure de présenter son acte de « baptême administratif ».
On sait par avance ce que vont prétendre les caisses et l’administration : « Les caisses tiennent leur existence des arrêtés préfectoraux qui approuvent leurs statuts, qui sont des statuts types ».
Mais voilà : ces statuts types imposés par arrêtés ministériels comportent la mention suivante : « La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du … en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale. » Or ces arrêtés de création n’existent pas car ils n’ont jamais été pris.
La conséquence inévitable de ces manquements est que les caisses de base du RSI, et de ce fait le RSI lui-même, n’ont ni existence légale ni qualité à agir.

Le gouvernement serait bien inspiré de ne pas laisser perdurer une telle situation qui ne peut que déclencher un contentieux de masse dont notre pays n’a nul besoin compte tenu des graves difficultés économiques qu’il connaît.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Jean-François PREVOST
Agrégé des facultés de Droit
Professeur à l’Université de Paris
Avocat au Barreau de Paris

2 commentaires:

  1. On en déduit plusieurs points fondamentaux:
    Les indépendants sont en droits de réclamer le remboursements des cotisations prélevées illégalement depuis 2002, date de la transposition des directives en droit français.
    Par extension,les salariés aussi car le rsi rends incompatible le système français avec la notion de régime légal au sens européen.
    L'UNEDIC offrant aux fonctionnaires la possibilité de ne pas cotiser, ils seront les seul à ne pas pouvoir réclamer le remboursement.
    Le fait d'attaquer ce système sur plusieurs fronts le fera fléchir.
    En attendant, il faut que les salariés aussi agissent car le système est tout aussi mauvais et inutile, mais en plus il est plus cher.

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  2. Laurent,

    Un article très intéressant

    https://www.linkedin.com/pulse/excluscl-panique-au-cnb-vague-de-controles-urssaf-scl?trk=hp-feed-article-title-share

    Qui pourrait expliquer pourquoi si peu d'avocats ont envie de s'attaquer à l'URSSAF et au RSI

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