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lundi 4 avril 2016

DÉDUCTIBILITÉ DES COTISATIONS PRÉVOYANCE HORS MONOPOLE DE LA SÉCU

un article de Media Santé

La DGFiP (direction générale des finances publiques) a rendu une réponse claire et précise à une question concernant les adhérents d’AGA ayant choisi de quitter le monopole de la sécurité sociale (et Carmf) pour cotiser chez des assureurs privés étrangers. Elle rappelle par une note du 25/02/2016 qu’il n’entre pas dans les prérogatives d’une AGA de tenir compte, dans ses CRM et ECCV (compte rendu de mission nominatif et examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance), des anomalies d'ordre social constatées. Tout au plus, l’AGA est-elle simplement invitée à le signaler à l’adhérent, pour information. En clair, une AGA ne peut en aucun cas refuser de délivrer un CRM vierge à son adhérent au motif qu’il aurait quitté le monopole de la Sécu, ni ne peut faire un signalement direct ou indirect au SIE (service des impôts des entreprises) à ce motif.

La DGFiP réserve actuellement sa réponse sur la question de savoir si les primes d’assurances versées à un assureur privé (étranger en l’occurrence) par l’adhérent AGA ayant quitté le monopole Sécu pour assurer sa prévoyance (santé et retraite) constituent des dépenses déductibles. Nous tiendrons nos lecteurs au courant de toute nouveauté sur ce sujet.

Enfin, et contre toute attente, la DGFiP a été saisie d’une question qui nous apparaît comme déplacée et qui est la suivante : -- un adhérent AGA, ne cotisant pas dans les régimes de prévoyance obligatoires français, se soustrayant au monopole de la Sécu, peut-il déduire des cotisations des régimes Madelin (donc souscrites en France) sur sa déclaration n° 2035 ?
Cette question a été tranchée depuis belle lurette par l’article L 652-4 du Code de la sécurité sociale qui rend illicite une telle pratique, et qui en conséquence, rend naturellement non déductibles de telles primes d’assurance facultatives

4 commentaires:

  1. Cet article de loi date de 1996.
    Entretemps, les lois européennes n'ont-elles pas pris le pas sur les lois françaises, rendant celles-ci caduques?
    Le monopole est interdit en droit européen, et à la question:
    "Quitter la Sécu ? Bien que complexe, l’idée semble possible. Toujours est-il qu’inciter à cela est puni par la loi d’une lourde amende."
    La réponse était:
    En réalité, la loi dit qu’il est interdit d’inciter les personnes à quitter non pas un régime français de sécurité sociale, mais "un régime de sécurité sociale", ce qui vise les régimes étrangers et, du coup, confirme qu’ils sont en concurrence avec les régimes français et institue simplement une obligation d’assurance.
    Il faudrait cesser de nous bassiner avec cette saloperie d'Europe et en renier les fondements dès que ça n'arrange pas nos affaires.
    D'ailleurs, si la tendance se confirme, ce sera une excellente occasion de la quitter pour garder nos lois propres, et, avec d'autres, je m'en réjouirai.

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  2. Cet article de loi date de 1996.
    Entretemps, les lois européennes n'ont-elles pas pris le pas sur les lois françaises, rendant celles-ci caduques?
    Le monopole est interdit en droit européen, et à la question:
    "Quitter la Sécu ? Bien que complexe, l’idée semble possible. Toujours est-il qu’inciter à cela est puni par la loi d’une lourde amende."
    La réponse était:
    En réalité, la loi dit qu’il est interdit d’inciter les personnes à quitter non pas un régime français de sécurité sociale, mais "un régime de sécurité sociale", ce qui vise les régimes étrangers et, du coup, confirme qu’ils sont en concurrence avec les régimes français et institue simplement une obligation d’assurance.
    Il faudrait cesser de nous bassiner avec cette saloperie d'Europe et en renier les fondements dès que ça n'arrange pas nos affaires.
    D'ailleurs, si la tendance se confirme, ce sera une excellente occasion de la quitter pour garder nos lois propres, et, avec d'autres, je m'en réjouirai.

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  3. J'ajouterai que 2 lois sur 3 sont élaborées à Bruxelles donc nos lois propres.........
    Le petit problème c'est que la France n'applique pas ses propres lois et ensuite rends l'Europe responsable.
    Le national socialisme qui nous gouverne à pris conscience que l'Europe est nocive pour lui car l'Europe oblige à regarder le voisin et chez le voisin cela se passe mieux grâce à l'Europe justement.
    La Liberté n'est nocive que pour les spoliateurs, et la France en regorge.

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