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Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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dimanche 6 mars 2016

J'ai rencontré un vrai Libéré de la Sécu !

Non ce n'est pas un entrepreneur suicidé, mais un courtier en gestion de patrimoine indépendant, bien vivant, et très officiellement libéré de la sécu que nous appellerons Roger.

Roger réside et exerce son activité libérale en France, mais n'est pas affilié au RSI et ne paye ni allocations familiales, ni CSG, ni cotisations retraite. Très officiellement et en toute légalité, comme le certificat de radiation que lui a fourni le RSI le prouve.

Comment est-ce possible ?

Avant de répondre à la question, pour laisser un peu de suspens, je rappellerai que déjà, de nombreux français résidant en France, ne sous pas obligés de s'affilier à un régime de sécurité sociale.

En effet, les personnes sans activités professionnelles, les rentiers, les dirigeants non rémunérés de SAS ou les gérants minoritaires de SARL , ne sont pas obligatoirement affilié à un régime de sécurité sociale, et mieux, ils peuvent même choisir de ne pas avoir d'assurance maladie (avec les risques que cela comporte)  ou de s'assurer auprès du prestataire de leur choix, comme :
  • Le régime général de la sécu avec une cotisation volontaire à la nouvelle PUMA (Protection universelle maladie), qui remplace la CMU de base depuis le 1er janvier 2016, et dont le cout se monte à environ 8% de l'ensemble de revenus déclarés (mobilier, immobilier, travail, avantage en nature, etc.) au-delà du plafond de 9611€ (sous ce seuil la prise en charge étant "gratuite", par solidarité nationale comme l'ancienne CMU);
  • le RSI, avec une affiliation sado masochiste volontaire, proposée ici, pour un montant non précisé mais qui selon les barèmes doit être d'environ 15% des revenus du travail (pour la seule maladie, hors CSG et hors retraite),
  • ou des assureurs privées comme  le propose le contrat 1er Euro de l’assureur APRIL :
 "Un contrat qui prend en charge vos frais de santé dans des conditions proches de celles d’un assuré social. Pour les personnes résidant en France et non assujetties à un régime obligatoire français".

Attention toutefois aux dirigeants non rémunérés de SAS qui seraient tentés de se payer en dividendes. Le régime "normal" des dirigeants de SAS est celui de l'assimilé salarié et les requalification par l'URSSAF sont de plus en plus fréquentes. De plus, la fiscalité du capital, alignée sur celle du travail, est maintenant aussi confiscatoire.

Mais revenons à Roger le courtier, qui a intelligemment utilisé le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, pour se libérer de la sécu.

 
Dans sa dernière consolidation de janvier 2015, ce règlement dispose de plusieurs points extraits ci-après, que je me permets de traduire en langage commun, dans le cas de Roger, pour la bonne compréhension.

Tout d'abord dans les considérants, citons :

  • (15) Il convient de soumettre les personnes qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre, afin d’éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter.

  • (16) A l’intérieur de la Communauté, il n’est en principe pas justifié de faire dépendre les droits en matière de sécurité sociale du lieu de résidence de l’intéressé.

  • (17) En vue de garantir le mieux possible l’égalité de traitement de toutes les personnes occupées sur le territoire d’un État membre, il est approprié de déterminer comme législation applicable, en règle générale, la législation de l’État membre dans lequel l’intéressé exerce son activité salariée ou non salarié.

  • (20) En matière de prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, il importe d’assurer la protection des personnes assurées ainsi que des membres de leur famille qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent.

Commentaire : la nouvelle PUMA est maintenant en contradiction avec ce point sur le sujet des ayants droits majeurs, notion que la PUMA fait disparaître au profit de l’individualisation et l’autonomisation de la gestion des droits.

  • (25) En matière de prestations en cas d’accidents de travail et de maladies professionnelles, il importe, dans un souci d’assurer une protection, de régler la situation des personnes qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent.

Commentaire : par "Etat membre compétent" il faut entendre, celui qui gère le régime de sécurité sociale auquel la personne est affiliée.


Ensuite, dans les articles de ce règlement citons :

  • Article 7 Levée des clauses de résidence
À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice.

Traduction : si Roger est affilié à un régime de sécu européen non français, les remboursements de dépenses de santé qu'il touche, lui et ses ayants droits, en France, doivent rester identique à ce qu'il aurait touché en étant résidant dans cet autres pays où il est affilié.

  • Article 11 (3) Règles générales
1. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre.
3. Sous réserve des articles 12 à 16: a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre.

Traduction : si Roger est salarié dans un pays européen, il est affilié au régime de sécu de ce pays même si il habite en France.

  • Article 13 (3) Exercice d’activités dans deux ou plusieurs États membres
3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l’État membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1.

Traduction : si Roger est salarié dans un pays européen, et travailleur non salarié en France, il reste affilié au régime de sécu de ce pays européen !

  • Article 17 Résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent
La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l’État membre compétent bénéficient dans l’État membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’ils étaient assurés en vertu de cette législation.

Traduction : Roger et sa famille doivent être pris en charge par les établissements et professionnels de santé en France, comme si ils étaient affiliés à la Sécurité sociale française.


Bref, en exploitant ce règlement, Roger a simplement créé une société commerciale dans un pays européen, en choisissant ce pays de telle sorte qu'il puisse être dirigeant sous le régime salarié dudit pays et que les cotisations sociales soient raisonnables et surtout plafonnées.
Il faut bien entendu qu'il justifie d'une activité professionnelle réelle, mais le règlement ne précise pas que cela doit être un temps plein, ni que ce travail doit s'exercer tout le temps dans ce pays. A l'heure d'internet le télétravail est heureusement possible. Roger a donc monté un bureau de prospection commerciale pour son activité de courtage.

Ensuite Roger, qui était déjà travailleur indépendant affilié au RSI en France, a demandé au RSI sa radiation au motif de l'article 13-3 : étant salarié dans un pays et non salarié dans un autre, c'est celui où il est salarié qui emporte le régime de sécurité sociale. Radiation qu'il a obtenue sans difficulté.
Roger réside et travaille en France, sauf quelques jours dans l'année où il va faire de la prospection commerciale dans son bureau européen, en espérant un jour signer une affaire à l'export, car il est tenace ;-)

Last but not least, Roger a également pu demander et obtenir le remboursement et l'exonération de CSG/CRDS  comme le permet la DGFIP pour ces personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux.

Bravo Roger. Tu es officiellement libéré du monopole de la sécu française, en toute légalité.

A quand des sociétés de portage européennes qui permettraient à des travailleurs indépendants français d'être également salariés d'une société européenne, pour bénéficier ainsi de la sécurité sociale économiquement avantageuse de ce pays et se faire radier du RSI en France ? La question est posée.


PS : Roger existe bel et bien, mais pour vivre heureux il faut savoir vivre caché. Même en respectant parfaitement la Loi, c'est regrettable, surtout dans le pays dit des Droits de l'Homme.


Soyez forts


Laurent C.

37 commentaires:

  1. super
    quel est donc le pays qu'il faut choisir pour etre tip top ?
    cela marche donc pour le RSI Et l'urssaf ? quid de la retraite ?

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    1. on choisit le pays de son choix, ayant la possibilité d'etre dirigeant-salarié, et en phase avec l'activité professionnel qu'on veut y faire. Roger a choisi l'allemagne mais il y en a d'autres.
      Ca marche pour l'assurance maladie et allocs fam et CSG.
      Pas pour la retraite qui reste dûe des 2 cotés de la frontiere, mais c'est normal : on paye 2 fois mais on a aussi 2 pensions ensuite.
      Ce qui est pas le cas de l'assurance maladie : on paye d'une fois car on est remboursé qu'une fois

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  2. Hélas, si Roger a obtenu sa libération par une stricte application des textes, il est quasi évident que si l'administration se penche sur son cas, elle invoquera un abus de droit : une utilisation astucieuse de la loi n'ayant d'autre but que d'échapper à une obligation.

    En France, une application "optimale" ou astucieuse des textes de suffit pas, il faut qu'il y ait une réalité patrimoniale ou économique réelle derrière. Si vous êtes trop malin, on vous sanctionne. En ne consacrant que quelques jours par an à sa prospection à l'étranger, celle-ci ne donnant aucun résultat concret, Roger aura bien du mal à justifier qu'il n'a pas fait tout cela juste pour échapper à la Sécu.

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    1. oui, la notion d'abus de droit est une chose bien etrange. Soit on respecte soit on respecte pas. Si l' Etat considère qu'on abuse du droit, il doit modifier ce droit. Sinon c'est effectivement la porte ouverte à toutes les interprétations.

      Je sais meme pas si il y a un pays où l'abus de droit n'existe pas...

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    2. L'abus de droit existe aussi en droit communautaire. Cependant, le Règlement étant extrêmement clair sur la question, l'état ne peut que s'incliner.

      Il ne comporte aucune condition ni aucun renvoi, donc...

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  3. Autre solution, obtenir la résidence d'un autre pays Européen.
    Pour 500 € c'est tout à fait possible en Roumanie car les vérification sont très légères.
    Ensuite, une fois la carte d'identité acquise, il suffit de souscrire le contrat privé puis de se faire radier du RSI (ils seront obligé).
    Liquidation de la société, puis réouverture sous le statut de SAS mais cette fois ci avec un contrat maladie conclut antérieurement à la création de la société dans un autre pays européen.

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    1. Négatif. L'URSSAF requalifie ce type de chose et vous demandera de prouver que vous résidez bien en Roumanie (quittance de loyer, achats vie courante, ecole des enfants, etc...)
      Sinon tous les artisans de France seraient déjà domiciliés là bas.

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    2. Ce qui constitue une atteinte à la vie privée et à la liberté d'établissement, l'attestation de résidence doit suffire et personnellement je n'ai ni famille ni enfant.
      D'autre part,Le RSI n'est pas le fisc et la contestation de ce type de méthode nazies cher au rsi, mais inadmissible pour une compagnie d'assurance privée est largement envisageable.
      Domicilier directement sa société dans un autre pays peut également s'envisager.
      D'autre part la notion de fraude sociale n'existe que lorsque quelqu'un essaye de bénéficier de prestations auquel il n'a pas le droit.
      La c'est une sortie du système qui est visée.
      Troisième point, ce type de requalification doit être faite devant un tribunal et pas le TASS puisque vous n'êtes plus adhérant mais devant le Tribunal administratif et la c'est autre chose puisque c'est le rsi qui le commet l'abus de droit en violant votre liberté d'établissement et de circulation

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  4. Personnellement, j'ai une activité indépendante saisonnière en France. Il faut que je fasse 1 ou 2 mois de salariat en UK ou ailleurs et je peux me libérer???

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    1. Non. Il faut etre salarié sur l annee meme si cest a temps partiel

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  5. Bonjour Laurent,

    Merci encore pour ce blog très inspirant!
    Je suis freelance en conseil IT sous forme EI et "libéré" depuis presque 2 ans.
    Je suis tenté par l'aventure SASU mais mon comptable m'en décourage (il était déjà frileux pour ma libération)

    Puis je créer un SASU pour mon activité de conseil et n'être que dirigeant non rémunéré?
    Ou dois je obligatoirement être salarié au SMIC puis touché le reste en dividende non chargé?

    Merci

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    1. Bonjour, en théorie le droit vous permet de l'un et l'autre. Soit d'etre dirigeant de SASU non rémunéré et tous sortir en dividende (attention fiscalité des dividendes soumises au forfait social et donc quasi identique a du revenu salarié) et obligation d'attendre 1 an avant de se payer... ou salarié smic (soumis à la sécu) mais dans les 2 cas l' URSSAF peut vous requalifier en dirigeant salarié au motif que votre rémunération n'est pas conforme au marché. Pas de magie.

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    2. Bonjour Laurent C.

      Je vous suis depuis un long moment.. et j'admire votre parcours, mais je me dois d'intervenir sur ce sujet précis car je pense que vous faites fausse route..

      Je suis actuellement moi aussi président non salarié d'une SASU, je ne paie pas de cotisations sociales et je suis assuré à l'étranger (Sécu+retraite).

      Vous parlez de "dividendes" quand vous faites allusion à ce que reçoit un président non salarié de SASU, cela n'est pas le terme exact. Dans ce cas précis nous ne parlons pas de dividendes mais de quote-part, ce qui implique un léger changement...

      Cette possibilité est offerte par l'administration fiscale dans un texte qui est publié au BOFIP (voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP rubrique 260). Ce texte précise l'imposition aux prélèvements sociaux, en l'occurence uniquement la CSG-CRDS au taux de 8% qui peut donc être contesté si vous êtes assuré social à l'étranger. Donc au final, je ne paie que l'IR sur la totalité de ma quote part.. dans mon cas cela est avantageux car j'ai 4 parts.

      Cette somme d'argent (la quote-part) n'est pas et n'a pas à être considéré par l'URSSAF comme un salaire puisque ce n'en est pas un tout simplement.

      Je ne connais personne pour qui la quote part non professionnelle a été re-qualifiée en salaires.. et je dois dire que si vous connaissez des personnes qui ont subies ce sort, elles se sont bien mal défendues au regard des textes qui existent.. car bien entendu, cela doit être tentant pour l'URSSAF de tenter de vous prélever des cotisations sociales, mais cela n'a pas lieu d'être..

      Pouvez vous nous donner plus de précisions sur ce point précis auquel vous faites allusion dans votre article et dans la réponse au commentaire ci-dessus ?

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    3. J'ai oublié de préciser une chose importante et j'en suis désolé... peut-être parlez-vous des présidents de SASU qui ont opté pour une imposition à l'IS ? dans ce cas nous parlons bien ici de dividendes.. dans mon cas j'ai opté pour une SASU à l'IR, ce qui est très différent.

      Merci pour votre retour,

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    4. Je suis en SAS pas SASU. Donc dans mon cas c est dividendes et pas quote part. Mais vous avez raison sur la sasu imposé a l IR, qui est une option possible. Pas permanente je crois

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  6. Bonjour Laurent,

    Sauf erreur de ma part, Roger en tant que Profession Libéral dépendait en France du RSI pour la santé et de la CIPAV pour la retraite.

    Prenons le cas hypothétique de Simon Travailleur Indépendant qui dépend à 100% du RSI (santé ET retraite) et qui souhaite mettre en place également le règlement (CE) n°883/2004 via une méthode similaire.

    Il me semble que le RSI fasse un appel de cotisation "all inclusive" (santé ET retraite) et non pas deux appels de cotisations distincts.

    Cà devrait être un casse-tête pour le RSI d'appeller uniquement les cotisations retraites pour Simon ?

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    1. C est bien ce que Roger a reussi a faire. Il paye que la retraite au Rsi. Mais ca a pas été simple a faire comprendre ;-)

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    2. En vertu de quoi il paierait la retraite au RSI ?
      Il n'apparaît pas que le Règlement dise ça, alors que l'unicité de législation fait qu'il doit payer sa retraite au titre du salariat dans l'état membre de celui-ci. (???)

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    3. il y a double revenu dans 2 pays, donc il y a cotisation de retraite dans les 2 pays. Mais le jour de la retraite il y aura aussi 2 pensions. Inversement pour la maladie, on ne peut cotiser qu'à un seul endroit car on est pas remboursé 2 fois !

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  7. Bonsoir Laurent, Je suppose que vous vouliez dire que Roger paye sa retraite de PL française à la CIPAV et non pas au RSI.

    Dans mon post du 8/3 à 8:15, je pensais cela :
    Conseil en gestion de patrimoine = Profession Libérale
    donc
    CIPAV : assurance vieillesse (base et complémentaire), l'invalidité-décès mais pas indemnités journalières.
    RSI PL : assurance maladie
    URSSAF : cotisations d'allocations familliales, la CSG et la CRDS.

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  8. D'autant plus, pour compléter la réponse de Laurent C, que la SAS avec une rémunération entièrement sous forme de dividendes est souvent une "fausse bonne idée" : ce que l'on économise en cotisations sociales, on le paye en impôt sur les sociétés. Comme il faut s'occuper sit même de sa couverture sociale et de sa retraite, au total c'est souvent encore plus coûteux que de rester soumis au RSI

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    1. Sauf que si tu prends une assurance vie européenne, les versements sont entièrement déductibles des revenus en vertu de l'article 154 bis du CGI.
      Donc avec l’abattement de 40 % au final tu es gagnant largement.
      Je suis rentier et c'est ce que je fais car je perçois des dividendes d'une société ou je ne suis qu’actionnaire.
      L'autre idée est de délocaliser sa société en Allemagne car même si les impôts y sont plus élevés, aucune comparaison avec le système français.
      Je connais des albanais qui ont leur société en Angleterre et qui travaillent en France et qui payent leurs impôts en Angleterre.
      Le secret c'est la mobilité car en France on ne vit pas si bien que ce que vous croyez, c'est bien pour cela que je la quitte.

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  9. Est-ce qu'on peut trouver des jurisprudences sur l'abus de droit des présidents non rémunéré. Parce que entre payé 50% (salarié) et 15,5% (dividendes), il n'y a pas photo.
    Il faut savoir que en dessous de 50000€ il n'y a pas l'acompte de 21% à payer. J'ai juste? où il y a d'autres taxes que je n'ai pas pris en compte???

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    1. Avant de toucher les dividendes il ne faut pas oublier d'enlever l' IS. Donc ce n'est pas que 15,5% . Il y a un plein de comparateur sur internet. Cela dépend de votre niveau de résultat et de votre taux d'imposition à l' IR.

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  10. Mon Aventure de libéré a moi est legerement differente..
    En SASU, pas de salaires, ma societe me verse un loyer pour mes murs commerciaux, et tous les dividendes remontent vers une holding quasiment sans impots.
    Puis celle ci refait descendre ces dividendes vers ma SCI residence principaledont elle detient des titres, et paye donc donc les frais ( pret, impots; elec; eau etc) et aussi les investissements immo pour ma retraite.
    Mon loyer qui me sert de salaire est modeste(1500 €) mais vu que je n'ai plus de frais courant et bien c'est de l'argent de poche.
    C'est legal, simple mais il faut penser a faire le montage assez tot.

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  11. Petite question: je suis profession libérale en France (informatique) mais j'ai gardé mon embauche dans mon pays (européen) d'origine. Je cotise depuis que j'ai déclaré la profession libérale, mais je suis constamment escroquée et discriminée par presque toutes les autorités françaises. Donc mon enthousiasme d’être correcte a baissé fortement et je suis déjà à la recherche des alternatives.
    Donc, est-ce que je me qualifie pour payer la sécu seulement dans mon pays d'origine?
    Si je tele-travaille et le client est dans mon pays d'origine, est-ce que je travaille en France ou dans mon pays d'origine?
    Si réponse à la précédente question = je travaille en France, est-ce que je suis soumise au régime de l’employé détaché? = salaire minimum doit être >= SMIC français?
    Merci d'avance.

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    1. J en sais pas plus que ce que j ai écrit. Au vu des textes de loi je dirai que si vous dans le cas de Roger : salarié dans un pays et liberal en France. Peut importe le lieu de residence et le lieu de travail. Pas de notion de salaire minimum dans la loi. Faut juste etre affilié a la secu du pays etranger, en respectant le minimum de ce pays pour en beneficier.

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    2. En effet, il suffit dans ce cas de créer sa société dans le pays étranger en question et plus de souci avec la France ni pour la maladie ni pour la retraite.
      Vous allez également payer, avec la règle du prorata fiscal, vos impôts dans le pays en question.
      Pourquoi avoir créé votre société en France malheureux ? Surtout dans le cas du télétravail, le patriotisme n'est pas récompensé, la bonne foi non plus ici c'est comme cela.

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    3. D'autre part cotiser au rsi n'est jamais une bonne idée, c'est le pire système en Europe, en cas de besoin ils vous laisseront crever.
      J'ai un amis qui a un cancer du foie incurable et trois enfants qui se retrouve avec 7 € par jours et qui doit quand même payer ses 1 000 € par mois de rsi depuis son lit d’hôpital.
      Les autres systèmes en Europe ne sont peut être pas mieux pour certains mais au moins ils sont moins cher.
      Pour ce qui est de la retraite en trois mots: ha ha ha.
      Ce système il faut juste le détruire car il est injuste (et je reste courtois).

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    4. Bonjour, si j'ai bien compris c'est l'activité salariée qui prévaut sur l'activité non salariée. Mais qu' en est il pour une activité salariée s' exerçant en France?

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  12. Bonjour, si je comprends bien l'activité salariée prévaut sur l'activité non salariée... Même si cette activité salariée s' exerce en France??

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  13. Bonjour, j'ai la double nationalité France/Pérou et suis retourné au Pérou depuis 15 ans, je vends des articles péruviens sur Internet qui sont expédié depuis la France par un membre de ma famille gratuitement. Je souhaites ouvrir une SASU, EURL ou autre a mon nom, mais ne souhaite pas cotiser a la sécu, puisque ici au Pérou n'aurais aucune couverture. Quelles sont mes options?

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    1. Si vous etes resident fiscal au Perou, le plus simple serait de faire une sas et de vous rémunérer uniquement en dividendes après impot sur les sociétés, les dividendes seront uniquement imposés au Perou sans csg ni cotisations aucunes. Mais le mieux est de payer un vrai conseiller fiscal pour connaitre le meilleur montage dans votre cas. Sur internet les conseilleurs ne sont pas les payeurs...

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  14. Merci Laurent, savez vous si je peux moi même être président d'une SAS alors que mon domicile réel et fiscal est au Pérou ? Parce que si le président doit habiter en France, c'est à lui qu'il vont demander l'inscription au RSI ?

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    1. Je suis pas spécialiste de montage societé mais je pense que le client president doit etre en france mais si il est pas remunéré il n est pas au rsi, ni a la secu non plus.

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