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Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

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dimanche 31 janvier 2016

Je quitte la Sécu – Épisode 43 – Fin de saison 1

Un article initialement publié sur Contrepoints
Avertissement (parce que la liberté c’est dangereux) : cette série d’épisodes n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, cette série réaffirme l’obligation de s’affilier à UN régime de Sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.
Comme à chaque épisode, voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux depuis ma libération en janvier 2013.
Laurent C.
Je rajoute un deuxième tableau pour suivre les procédures légales auprès des différentes instances :
Laurent C.

Tout d’abord, je tiens à présenter mes excuses aux fidèles lecteurs qui sont restés sans nouvelles depuis le dernier épisode 42 d’octobre 2015. Plusieurs événements se sont produits et j’attendais d’avoir fixé une nouvelle position avant de communiquer à nouveau.
C’est chose faite, ce dernier épisode clôt ce que nous pourrions appeler la première saison de mon histoire, et les prémisses d’une nouvelle saison 2 qui s’engage. Les plus impatients iront directement se spoiler en fin d’article.
7 octobre : frappe de l‘lFRAP
Agnès Verdier-Molinié, directrice de la Fondation iFRAP, débattait sur le plateau de C dans l’air sur France 5 de notre système de Sécurité sociale. Quand elle annonce, chiffres à l’appui, que ceux qui nous vantent et nous imposent leur système de solidarité issu de 1945 sont ceux qui y contribuent le moins, on sent ses interlocuteurs du service public bien gênés…

20 octobre : les dépenses de Sécurité sociale sont des dépenses d’administration.
Ce n’est pas moi qui le dit, mais le Conseil Constitutionnel qui le 20 octobre 2015, a pris une décision, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité assez technique sur les retraites, dont la réponse a une portée intéressante au-delà de la question posée.
En effet, dans sa réponse le Conseil Constitutionnel confirme explicitement que les dépenses de retraites de base sont assimilées à des dépenses d’administration. Confirmant ainsi implicitement que toutes les dépenses de Sécurité sociale sont des dépenses d’administration !
Or l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen affirme :
« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Par conséquent, les dépenses de Sécurité sociale étant des dépenses d’administration, elles devraient « être également réparties entre tous les citoyens », ce qui n’est pas du tout le cas :
  • Seules les personnes, résidant et travaillant en France, sont obligées de cotiser à un régime de Sécurité sociale. Pas les autres.
  • Parmi celles-ci, certaines n’ont pas d’obligation de cotiser à un régime de Sécurité sociale (les rentiers, dirigeants non rémunérés de SAS, salariés d’ambassade étrangère ou d’organisme international, …), anciens travailleurs non salariés sans activité, etc.
  • De même, la seconde assertion « en raison de leurs facultés », n’est pas non plus respectée au vu des différences énormes de taux de cotisations entre les régimes professionnels.
Cette décision du Conseil Constitutionnel ouvre donc une nouvelle brèche dans le Temple de la Sécurité sociale en permettant aux Libérés de la Sécu, mais également tous les affiliés, de contester leurs cotisations de Sécurité sociale au motif qu’elles ne respectent pas l’article 13 de laDéclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
24 octobre 2015 : le premier congrès national des Libérés
750 libérés se sont retrouvés à l’Espace Charenton à Paris pour écouter et échanger sur le thème de la Liberté en général et celui de la protection sociale en particulier.
Autour de Claude Reichman, président du MLPS, sont intervenus :
– Pr Jean-François Prévost, professeur de droit européen : Pas de liberté sans respect du droit.
– Charles Gave, économiste, auteur de « C’est une révolte ? Non, sire, c’est une révolution » : La liberté économique, condition du progrès.
– Dr Jean-Nicolas Boullenois, secrétaire général de l’Alliance des Professionnels de Santé : Pas de liberté des citoyens sans liberté de la médecine.
– Dr Bruno Gomez : Les travailleurs frontaliers, une avant-garde française.
– Christian Person, PDG d’UMALIS, et Jean-Michel Le Bot, chef d’entreprise : Les salariés vont pouvoir choisir la liberté.
– et en interview vidéo exclusive : Éric Brunet, éditorialiste à RMC, BFMTV et Valeurs actuelles : Les médias à l’épreuve de la liberté.
À noter le lancement de LIBER UP la 1ère Société de conseil en Liberté de la protection sociale pour les salariés, lancée par Christian Person et Jean-Michel Le Bot, pour accompagner les salariés dans leurs démarches de libération de la Sécurité sociale.
La vidéo de ces interventions est disponible ici (durée 3h30) :
25 octobre : pour ceux qui ne relèvent d’aucun régime obligatoire
On nous rabâche pourtant que la Sécu est obligatoire, par solidarité nationale, si ce n’est par la loi. Heureux rentiers, salariés d’ambassade étrangère, ou dirigeants non rémunérés de SAS, ou gérants minoritaires de SARL : vous êtes exemptés de solidarité et vous pouvez choisir librement votre assureur. Je cite le site web du contrat 1er Euro de l’assureur APRIL :
 » Un contrat qui prend en charge vos frais de santé dans des conditions proches de celles d’un assuré social. Pour les personnes résidant en France et non assujetties à un régime obligatoire français »
Bref, deux poids, deux mesures, au pays de l’égalité…
1er novembre : le petit guide du parfait collaborateur assesseur au TASS
Je tombe sur ce guide très bien fait de la CFDT à l’intention de ses syndiqués futurs assesseurs dans les TASS. 81€ d indemnités plus frais de déplacement par demi-journée, soit un équivalent temps plein de 3.250€ juste pour faire acte de présence sans avoir accès aux dossiers papiers des justiciables… Faut juste arriver à ne pas s’endormir pendant 4 heures.
Sur ce sujet des TASS je profite de l’occasion pour vous parler de l’ANTASS, association nationale des membres des tribunaux de la sécurité sociale qui regroupe des membres des tribunaux des affaires de Sécurité sociale :
– en majorité les assesseurs (délégués de syndicats salarié et patronal),
– des présidents de tribunal et des secrétaires.
Il est donc pour le moins étonnant de retrouver au comité d’honneur de l’ANTASS des représentants de la partie adverse des justiciables en la personne de :
– Thomas Fatome, Directeur de la Sécurité sociale au ministère des Affaires sociales,
– Dominique Libault, Directeur de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale.
Mieux, l’ANTASS a organisé une réunion avec la responsable des recours amiables et judiciaires à l’URSSAF Île-de-France. Celle-ci a décerné des bons points aux TASS qui donnent le plus raison à l’URSSAF, comme les TASS de Meaux, Évry et Bobigny qui « se situent six à sept points au-dessus de la moyenne », comme l’indique l’édifiant compte-rendu de cette réunion.
Encore mieux, l’ANTASS organise des « stages » que ses membres (présidents de tribunal et assesseurs) peuvent suivre auprès de l’URSSAF et du RSI qui sont, je le répète, les parties adverses des assurés sociaux !
Rappelons que l’article L111-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose que la récusation d’un juge peut être demandée « s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties ». Au vu de ces éléments il a matière à poser ouvertement la question de la récusation des TASS, voire de leur dissolution au profit des seuls tribunaux civils.
2 novembre : blocage à la Cour de Cassation
Le site d’information Tripalio annonce qu’un « gérant d’une SARL a demandé sa radiation à la caisse nationale en charge du RSI en 2010 car il avait souscrit une assurance maladie en Grande-Bretagne, siège de son entreprise. La Caisse a refusé de le radier, décision que le requérant a contestée devant la juridiction de Sécurité sociale puis devant la Cour de cassation. À cette occasion, il a transmis à la Cour une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur la constitutionnalité de l’obligation d’affiliation à un régime de Sécurité sociale. »
QPC que la Cour de Cassation refuse toujours et encore de transmettre au Conseil constitutionnel au motif que la disposition constitutionnelle invoquée a déjà été traitée par le Conseil constitutionnel, ce que contredit le MLPS dans ce communiqué de réponse.
4 novembre : mauvaise surprise
J’apprends par le témoignage d’un libéré que le juge du Tass peut rendre sa décision exécutoire, même si un pourvoi en appel est formé et même si l’on est au-dessus du seuil des 4 000€ de dettes. Je suis abasourdi de l’apprendre 3 ans après ma libération et je regrette de ne pas l’avoir mis dans mon livre. À bon entendeur.
9 novembre : libérés, attention à la déductibilité de votre assurance maladie privée
La déduction, sur votre déclaration 2015, des sommes versées pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 sera conditionnée par le respect des règles techniques de prise en charge figurant aux articles L. 871, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale.
Pour les BAC+8 option affaires sanitaires et sociales, voici la circulaire définissant l’usine à gaz.
Pour les libérés qui déduisaient jusqu’à présent leurs cotisations d’assurance maladie privée, je crains que ce dispositif ne considère cette assurance comme « non responsable », parce que effectivement ce n’est pas responsable de chercher à mieux être couvert contre la maladie.
11 novembre : commémoration d’une loi mort-née
Cette loi du 24 décembre 1974 instituait un régime de protection sociale « commun » à tous les Français, au plus tard le 1er janvier 1978. De plus, elle énonçait que « l’institution de ce système doit avoir pour contrepartie un même effort contributif des assurés des différents groupes socio-professionnels. L’harmonisation des cotisations sera réalisée au rythme de la mise en œuvre de la protection de base commune. »
En pratique, cette loi mettait bien en place un réel régime légal de Sécurité sociale s’appliquant à tous (ce qui est le seul monopole autorisé par l’UE depuis 1992). C’est raté. Nous sommes toujours dans un régime professionnel de Sécurité sociale où chaque groupe socio-professionnel a ses propres cotisations et ses propres prestations.
30 novembre : mouvement de dé-conventionnement des médecins
En réponse au vote de la loi sur le tiers-payant généralisé, des médecins se mobilisent en sortant du système de conventionnement. Pour eux, pas de tiers payant, et plus d’honoraires fixés par l’État. Une liberté retrouvée qui, pour une profession dite libérale, est plus que nécessaire.
4 décembre : 21ème mise en demeure URSSAF
12 décembre : petit rappel sur la MSA
Dans le Code de la mutualité, l’article L 223-19 dispose : « La mutuelle ou l’union n’a pas d’action pour exiger le paiement des cotisations ». La MSA, mutuelle comme l’indique son nom « Mutualité Sociale Agricole », n’en continue pas moins d’envoyer des contraintes à payer par voie d’huissier, avec le soutien des juges des TASS.
14 décembre : un libéré lance un nouveau site d’information
www.securite.social, rien que le nom de domaine est une provocation ! Bravo à ce courageux combattant.
15 décembre : un libéré en exil forcé
Thierry Borne, libéré ayant également libéré ses salariés, voit son outil de travail saisi et ses employés mis au chômage technique par des huissiers et une vingtaine de gendarmes. Un vrai terroriste social ! Il est depuis exilé en Suisse, d’où il témoigne de ce harcèlement judiciaire. Une histoire à suivre sur sa page de soutien.
20 décembre : quand on descend à la cave
Les paroles s’envolent mais les écrits restent. Et quand le RSI, l’URSSAF et les CPAM nous affirment ne pas être des mutuelles, les Libérés retrouvent des choses bien différentes dans les archives nationales. Une enquête à suivre ici.
1er janvier : salarié malgré moi
La saison 1 de cette série d’épisodes s’achève sur la cessation de mon activité libérale au 31 décembre et mon passage en tant que salarié. Donc radiation de la CIPAV, du RSI et de l’URSSAF et entrée au régime général de la Sécu comme tout salarié.
Les raisons de ce changement ?
Pour rappel, j’avais un double statut, à la fois de dirigeant non rémunéré de SAS (avec maintenant une trentaine de collaborateurs) et de consultant indépendant en exercice libéral :
– au titre de dirigeant non rémunéré de SAS je n’étais pas affilié à un quelconque régime de Sécurité sociale (c’est officiel et parfaitement légal).
– au titre de profession libérale, j’étais affilié de force au RSI pour la maladie, à l’URSSAF pour la CSG et les allocations familiales et à la CIPAV pour la retraite.
Début 2013, pour mon activité libérale, je m’étais libéré de ce régime dit obligatoire pour m’affilier à un autre régime, en l’occurrence une assurance privée européenne, et tentais de faire valoir mes droits devant les TASS au prix de moult mises en demeure et autres passages d’huissiers. Combat pour lequel j’étais préparé, à l’exception de la CIPAV pour laquelle je n’avais pas eu connaissance de la perte totale de toutes mes cotisations auparavant versées. J’étais donc revenu à la CIPAV (voir épisode 42, pour tous les détails).
Voyant certainement que du côté personnel je ne lâcherai rien, l’URSSAF a organisé un contrôle pour le moins zélé au niveau de ma société SAS. Là où une demi-journée à un contrôleur suffit généralement, il aura fallu deux journées entières à deux contrôleurs auxquelles s’est ajoutée une dernière demi-journée à trois contrôleurs pour ne trouver qu’une broutille sur trop de remboursements de frais téléphoniques des salariés et 2 chèques cadeaux pour récompenser notre meilleur collaborateur chaque trimestre. C’est mal de trop vouloir donner à ses salariés… Nous arrêterons donc.
En revanche, comme je suis sous-traitant de ma propre société, l’URSSAF a d’abord voulu montrer que je n’étais pas à jour de mes cotisations sociales. Toutefois, en absence de jugement définitif, j’ai pu produire l’attestation de vigilance demandée. L’URSSAF a alors indiqué vouloir me requalifier en salarié sur les 3 dernières années… Pourtant rien n’interdit à un travailleur indépendant de facturer une société dans laquelle il serait également dirigeant non rémunéré, au surplus si cette société n’est pas son unique client, ce qui est mon cas.
La cause est défendable. Toutefois, comme ma société a quasiment doublé ses effectifs en un an et que l’année 2016 s’annonce encore en forte croissance, je préfère ne pas l’embarquer plus avant dans un potentiel litige de longue durée, même si au final nous avons gain de cause. C’est malheureux, mais il y a trop de personnes en jeu au-delà de mon combat personnel.
J’arrête donc préventivement mon activité libérale pour devenir dirigeant rémunéré de ma SAS et être affilié au régime général de la Sécu comme un salarié lambda.
Certains parleront de trahison, en particulier après l’écriture du livre « Je quitte la Sécu ». Pour ma part, j’ai témoigné dans tous ces épisodes depuis 3 ans, et dans mon livre, de tout ce qu’il m’arrivait, en bien comme en mal, et des décisions que je prenais en fonction des informations dont j’avais connaissance, et de l’aide qui m’était apportée par les différentes associations de soutien juridique auxquelles j’ai fait appel. Cela reste mon contrat moral.
Je continuerai de témoigner de la suite des événements et reste convaincu que plus de libertés, en particulier en matière de protection sociale, reste le meilleur moyen de prospérer et de vivre entre personnes responsables, comme d’autres dans le monde l’ont déjà fait avec succès.
Saison 2 à suivre.
Soyez forts.

16 commentaires:

  1. je ne comprends pas .
    Vous redevenez salarié, mais vous dites aussi que libérer un salarié c'est légal. Alors pourquoi ne pas continuer en vous libérant également comme salarié ?

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    1. La légalité est une chose (encore que la jurisprudence reste à faire sur le sujet) la possibilité pratique en est une autre. Si je me libérai en salarié, c'est toute ma société qui serait en défaut de cotisations URSSAF, dans l'impossibilité de produire l'attestation de vigilance auprès de ses fournisseurs, et obligé de mener une procédure judiciaire longue.

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  2. Et quid de vos cotisations dues? Ces cotisations étant des dettes professionnelles et ayant mis fin à votre activité TNS, devrez vous vous en acquitter? Si oui, au final, à part pour une éventuelle insaisissabilité, le fait qu'elle soient des dettes professionnelles n'apporte donc pas grand chose aux libérés.

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    1. Oui il convient de s en acquitter sauf si une liquidation judiciaire est prononcé.

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  3. Et donc quel est l'intérêt de présenter le fait que les cotisations sociales soient des dettes professionnelles comme une grande victoire pour le mouvement? J'avoue ne plus m'y retrouver dans toutes ces annonces présentées comme des victoires et qui concrètement n'apportent rien aux libérés.

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    1. une dette professionnelle s'éteint avec la liquidation de la société contrairement à une dette personnelle qui reste dûe, même après liquidation et même après le décas, vos héritiers devant payer cette dette à votre place.

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  4. Puisque votre société est une SAS, avez-vous songé à en confier la gestion quotidienne à un DG, à en rester président non rémunéré et à privilégier la distribution de dividendes comme revenu ?
    Comme vous le savez déjà, le dirigeant de SAS ne paie que la CSG/CRDS sur les dividendes, qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales contrairement au gérant de SARL.
    A titre personnel (IR), vous bénéficieriez en plus de l'abattement de 40%.
    Cela vous permettrait de rentrer dans un des cas où il n'y a pas d’obligation de cotiser à un régime de Sécurité sociale et vous pourriez être client du contrat 1er Euro d'APRIL.

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    1. il n'y a pas que la gestion mais surtout le travail que je fais directement pour les clients. C'est cela que l' URSSAF requalifie en salarié. Pas le travail de gestion

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    2. Si le plafond de CA pour les auto-entrepreneurs est triplé comme il en est question actuellement, cela pourrait vous servir à isoler votre activité de conseil de votre activité de gestion.

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  5. Assez savoureux quand le patron de la CADES déclare « il faut un certain culot pour financer sa Sécurité sociale avec de la dette ! »
    Je note aussi au dernier paragraphe :
    "Comme le stock de 62 milliards de dettes transférables à la Cades aura été épuisé fin 2016, il faudrait voter une hausse de la CRDS ou affecter d’autres ressources financières à la Cades pour lui transférer plus."
    On sait déjà comment ça va se terminer...
    http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021615372061-dette-sociale-110-milliards-rembourses-en-vingt-ans-1191981.php

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  6. Bonjour,

    Que signifie en date du 24 novembre 2015 la fin des litiges avec la CIPAV ?
    Avez-vous du leur régler immédiatement ce que vous leur deviez ?
    Quelle a été la décision ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour.

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  7. Bonjour,

    en date du 24 novembre 2015, vous indiquez "fin des litiges" avec la Cipav.
    Pourriez-vous m'indiquer ce que cela signifie ? Quel a été le jugement ?
    Avez-vous dû payer l'intégralité des sommes dûs immédiatement ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour

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    1. bonjour,

      toute l'explication est donnée dans l'épisode 42. Trop long a réécrire ici ;-)

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  8. Pourriez-vous rappeller s'il vous plait la fonction précise de votre société quelle est son activité ?

    Vous êtes une sorte de heros à pouvoir voud battre contre l'etat et diriger une société (vous parliez de 50-100 collaborateurs ?)

    Et vous élevez 5 enfants et votre femme travaille !

    Courage !

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  9. Un point étrange : dans les CGV de l'offre Premier Euro de April, il est indiqué qu'il faut résider en France métropolitaine et ne pas relever d’un Régime Obligatoire quelconque d’Assurance Maladie français. Or avec la PUMA, toute personne résidant en France est automatiquement affilié à la Sécurité sociale. Cela signifierait-il donc que personne de peut souscrire à l'assurance Premier Euro de April ou est-ce qu'un point m'a échappé ?

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