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vendredi 18 décembre 2015

Les présidents de TASS rémunérés par la Sécu : juge et partie ?

Un nouveau pavé dans la mare qui ouvre la voie à de nouveaux motifs de récusation des TASS et/ou dépôt de QPC (question prioritaire de constitutionnalité)

Le MLPS vient d’apprendre qu’en violation des dispositions de l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), qui sont des magistrats du siège, sont rémunérés non par le ministère de la justice mais par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme.

Les personnes qui sont en conflit avec la Sécurité sociale sont donc appelées à être jugées par un tribunal dont non seulement les assesseurs sont rémunérés par les régimes sociaux, mais dont le président l’est aussi, c’est-à-dire par un tribunal directement lié à l’une des parties et dépendant financièrement d’elle.

Une telle situation est radicalement contraire aux stipulations de l’article XVI de la Constitution, aux termes duquel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », ainsi qu’à celles de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui donne droit à tout citoyen à « un tribunal indépendant et impartial ».
Le MLPS s’indigne d’une telle dérive qui voit l’illégalité devenir le mode de fonctionnement ordinaire de la justice française.
La récusation des tribunaux des affaires de sécurité sociale s’impose pour tout requérant désirant bénéficier des garanties qui s’attachent à l’Etat de droit en France.

De même tous les jugements des tribunaux des affaires de sécurité sociale rendus dans de telles conditions sont susceptibles d’être frappés d’annulation.

Lien vers la circulaire du Ministere de la santé

3 commentaires:

  1. Bonjour,

    En fait pour être très précis ce sont les présidents des TCI & des TASS qui ne sont pas en activité qui sont rémunérés par le Ministère des Affaires Sociales. Maintenant il serait intéressant de savoir quelle est la proportion de président en activité et de ceux qui ne sont pas.

    Ensuite ce qui est intéressant c'est que le conseil constitutionnel en 2010 s'est déjà prononcé sur l'impartialité des assesseurs. Le conseil constitutionnel a considéré qu'il y avait une garantie de l'impartialité des assesseurs puisque tout cela était garantie par un magistrat du siège

    Extrait de la décision du conseil constitutionnel:

    --
    Certes, les assesseurs sont nommés et non
    élus, contrairement aux conseillers prud’homaux. Cela étant, même si le mode de désignation diffère, la situation des assesseurs est similaire à celle des conseillers prud’homaux. Ainsi que le relève le professeur Pierre-Yves Verkindt, «l’impartialité subjective est [...] présumée. Quant à l’impartialité objective, la présidence réservée à un magistrat du siège vient conforter l’argument qui consiste à voir dans le paritarisme institutionnalisé une confirmation de l’impartialité »
    --

    Page 7
    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/201076QPCccc_76qpc.pdf

    Du coup cette interprétation est remise en cause quand le magistrat n'est plus en activités, d'ou la question intéressante quelle est la proportion des magistrats qui ne sont plus en activité et qui préside les TASS et TCI

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  2. Un point de vue d'un avocat sur la question du financement des TASS
    http://rocheblave.com/avocats/tribunal-des-affaires-de-securite-sociale/

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